Amendement n° 2002 Retiré

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le III de l’article L. 1862‑3 est ainsi rédigé : « III. – L’article L. 1522‑1, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. « Pour son application en Polynésie française, au 1° , les mots : « livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « code de commerce applicable localement ». »

La proposition de rédaction vient étendre l’amélioration rédactionnelle apportée à un article déjà étendu à la Polynésie française sur la composition du capital des SEM. Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.