Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1662 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Maina Sage AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 83 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à »
les mots :
« où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.