Mme Chantal Jourdan

…d’instances d’information, de discussion et de prise de décision. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Le CNPF est notamment chargé d’agréer les plans de gestion de plus de 20 hectares – c’est essentiel.Compte tenu de l’état de la forêt et des conséquences du changement climatique, il convient de revoir régulièrement les objectifs et les méthodes de sylviculture. Le CNPF collabore en outre avec d’autres structures comme l’Office national des forêts (ONF) afin de construire un meilleur avenir pour la forêt et l’humanité.Depuis le début de ces discussions, je ne comprends pas qu’on veuille supprimer ces structures. Alors que le monde devient très complexe, nous avons besoin…

Cet amendement tend à supprimer le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il s’agit pourtant d’un interlocuteur essentiel pour la formation des propriétaires forestiers. Nous en avons plus que jamais besoin.

Il vise à rétablir le CSFB, créé en 2015 par modification d’une instance antérieure. Sa composition a été récemment revue pour qu’il réunisse davantage d’acteurs. Comme cela a été dit, il est encore plus utile aujourd’hui qu’hier, car le changement climatique a des effets néfastes sur la forêt et, en répercussion, sur la production de bois. Cette situation oblige l’ensemble des acteurs à réfléchir et à se coordonner pour adapter toute la filière du bois. Cela nécessite d’imaginer comment modifier les pratiques, comment les évaluer et comment revoir la trajectoire.Je souligne le caractère trans…

L’association des maires ruraux de France, qui représente des territoires particulièrement concernés, s’est prononcée pour la régulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également.) La régulation ne signifie pas la coercition, elle permet aux médecins de s’installer où ils veulent sur 87 % du territoire.Monsieur le ministre, vous avez évoqué, à juste titre, les dynamiques opérées par les professionnels de santé, notamment dans le cadre des maisons de santé pluridisciplinaires, dans les centres …

Comme cela a été dit plus tôt par Mme Capdevielle, nous ne sommes pas opposés à la création de dispositifs adaptés aux narcotrafiquants, dont les profils sont particuliers et qui doivent être encadrés par des agents pénitentiaires très bien formés.Par ailleurs, l’adoption de la proposition de loi aurait pour conséquence l’hyperconcentration des narcotrafiquants dans un même lieu et à ce sujet, je m’interroge. Je ne reviendrai pas sur les conditions de détention, qui nous posent problème, mais sur la concentration de détenus de même profil.Le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe se trouve d…

Nous avons amélioré cette proposition de loi grâce à trois amendements. Le premier subordonne l’ouverture d’un débit de boissons sous licence IV à l’autorisation du maire ; le deuxième limite les transferts de licence au territoire de la commune, afin de conforter l’économie locale ; le troisième, proposé par les communistes, instaure la possibilité d’un veto du maire sur tous les transferts de licence, ce qui permet, là encore, de soutenir l’économie locale.Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte, en rappelant néanmoins l’importance qu’ont pour nous les enjeux de santé publique. Nous …

Je regrette vraiment qu’on estime que l’encadrement n’est pas nécessaire.Cet amendement prévoit que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV fera l’objet d’une autorisation explicite du maire de la commune concernée.

Je m’oppose à votre volonté de simplification car nous parlons d’une question importante : la vente et la consommation d’alcool. Nous ne souhaitons pas interdire ce commerce mais simplement prendre des précautions avant qu’une autorisation soit prononcée. Le préfet, l’ARS et le maire sont des autorités compétentes, elles connaissent ces dossiers. L’ARS dispose par exemple de données de santé publique très importantes qui pourraient aider le maire à prendre sa décision.

Il s’agit de prévoir que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV est explicitement autorisée par le maire. Alors qu’aujourd’hui une simple déclaration auprès du maire est nécessaire, nous souhaitons qu’un arrêté municipal soit pris pour autoriser une installation.

Je m’étonne que le ministre de la santé ne soit pas présent pour débattre avec nous d’un sujet qui touche à la santé publique. (M. Gérard Leseul et Mme Marie Pochon applaudissent.)D’autre part, je ne comprends pas que l’un de nos amendements, qui visait à ce que soit évaluée l’expérimentation de l’ouverture de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants, ait été déclaré irrecevable pour la séance alors qu’il avait été examiné en commission. Rappelons que cette mesure, qui touche à la santé publique, avait été introduite en 2019 par un amendement du gouverne…

Deuxièmement, nous voulons conditionner l’obtention de la licence IV à l’avis de personnes qualifiées, notamment du maire, du préfet et de l’ARS, l’agence régionale de santé, dans le but d’assurer un meilleur encadrement de l’opération.Enfin, il est indispensable de s’assurer que ce dispositif ne profite qu’aux communes rurales éligibles et que le transfert de licence IV ne puisse se faire que dans le périmètre de l’intercommunalité – c’est le sens des amendements que défendra mon collègue Gérard Leseul.Pour conclure, nous souhaitons vivement que ce texte soit amélioré par l’adoption de mesure…

Outre le fait que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné par l’Assemblée nationale au printemps 2025, réglera l’objet de cette proposition de loi, la mesure de dérégulation qu’elle introduit est problématique puisqu’elle va à l’encontre du code de la santé publique, qui protège la population de la consommation d’alcool. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, insistons sur la nécessité de mesurer ses incidences en matière de santé publique. Généraliser l’expérimentation sans étude d’impact n’est pas anodin : nous ne pouvons ignorer les 49 000 décès…

Le rapporteur a tenu son engagement et je l’en remercie.

Il vise, pour les mêmes raisons, à supprimer cet alinéa 15 qui n’a en effet rien à voir avec la proposition de loi !

Je sais que Mme Battistel avait retiré son amendement en commission, mais, en son absence, je le maintiens aujourd’hui. Le gouvernement s’était engagé à conduire un travail sur la proportionnalité. A-t-il été mené ?

La simplification des échanges d’informations doit être proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. À cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.

J’ai rappelé, dans la discussion générale, les avancées obtenues en commission sur cette proposition de loi, notamment un meilleur encadrement des dispositions proposées par notre rapporteur. Mais cet esprit de régulation s’est tout de même quelque peu évaporé aujourd’hui sur plusieurs points, et nous le regrettons vivement.Tout d’abord, il est dommage que le compromis proposé en commission sur l’article 2 n’ait pas été suivi en séance publique. Il s’agissait de notre principale récrimination concernant cette proposition de loi. Le dispositif de l’article, excessif et qui n’a pas sa place dans…

Tout d’abord, permettez-moi d’excuser ma collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a participé aux travaux en commission mais qui est retenue dans sa circonscription.Les débats législatifs consacrés à la lutte contre la fraude sont rarement l’occasion de grands moments d’unanimité – non parce qu’une partie de l’hémicycle douterait de la nécessité de combattre ladite fraude, mais parce que nos priorités en la matière divergent. Pour les droites, il faut d’abord s’attaquer à la fraude sociale – sous réserve qu’on parvienne à la définir avec précision ; pour les groupes membres du Nouveau Front popula…

Cette proposition de loi n’est pas une urgence puisqu’elle ne répond à aucune des priorités exprimées par les Français : ni à la crise du pouvoir d’achat ni à la crise du logement – contrairement d’ailleurs aux cinq textes que nous avons fait adopter la semaine dernière, dans le cadre de notre niche parlementaire. Elle ne s’attaque pas non plus à la fraude fiscale, ce qui serait pourtant fort utile pour faire face aux contraintes budgétaires qui sont les nôtres… Mais il n’est pas trop tard, avant la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances, jeudi prochain, pour continu…

Comme cela a été dit, l’article comporte une avancée : la limitation à deux rangs du niveau de sous-traitance.En revanche, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer, comme l’a fait M. le rapporteur, que le réseau des grandes enseignes permet de mettre en contact particuliers et artisans jusqu’au dernier kilomètre. Ce n’est en tout cas pas ce que me disent les artisans et TPE de mon territoire. Ils sont confrontés à une concurrence sévère qui les met en difficulté et souhaiteraient donc plutôt inverser la logique actuelle. L’idée est que les particuliers désireux d’engager des travaux s’adresse…

L’article 3 ter vise à limiter la sous-traitance à deux rangs et à imposer aux sous-traitants l’obtention du label RGE. C’est une très bonne chose.En revanche, si nous adoptions votre amendement no 74, monsieur le rapporteur, l’entreprise signataire ne serait pas tenue d’obtenir le label RGE, ce qui est problématique et aurait d’importantes répercussions dans les territoires ruraux. Dans mon département, l’Orne – que Mme la ministre connaît bien –, les artisans et les très petites entreprises (TPE) sont concurrencés par de grandes sociétés commerciales disposant de leur propre réseau d’entrepr…

…qui présentent des risques avérés pour la santé des agriculteurs et des riverains.Enfin, quels types d’exploitations seront en mesure de s’équiper de drones ? Et pour quel type d’agriculture ? Ce texte alimentera l’évolution vers une agriculture à deux vitesses, partagée entre le technosolutionnisme et les solutions fondées sur la nature, donc entre de très grandes exploitations et un modèle familial agroécologique – que nous défendons.Pour toutes ces raisons, les députés de mon groupe voteront majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, et …

Nous ne sommes pas opposés par principe aux évolutions technologiques dans l’agriculture, mais elles doivent respecter deux conditions : permettre d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs de manière universelle ; accroître l’efficacité des traitements dans le respect de la santé humaine et environnementale. Telle est, depuis le début de l’examen de ce texte, la position du groupe Socialistes et apparentés.À l’issue de l’expérimentation ouverte en 2018 par la loi Egalim 1, l’Anses a rendu, en 2022, une évaluation complète et très nuancée. Si l’utilisation d’un drone peut se justif…

La santé mentale des Françaises et des Français se détériore gravement depuis plusieurs années : 13 millions de personnes sont touchées par des troubles psychiques dans notre pays. Comme l’indique Santé publique France, cette tendance, amorcée en 2010, a connu une accélération sans précédent entre 2017 et 2021. Elle atteint aujourd’hui des proportions particulièrement inquiétantes, notamment chez les jeunes. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) nous alerte : si être jeune protégeait de la dépression en 2014, aujourd’hui la jeunesse est un facteu…

Il vise à ce que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les propriétés forestières soit soumise pour un tiers à l’engagement d’augmenter les puits de carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.Nous souhaitons en effet moderniser le régime dit Sérot-Monichon, issu de la modification en 1959 de la loi du 16 avril 1930, de manière à améliorer la garantie de gestion durable en prenant davantage en compte les enjeux liés à la biodiversité, notamment aux sols forestiers, dont la préservation est reconnue d’intérêt général depuis la loi « climat…

Cet amendement de notre collègue Peio Dufau vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins cinq ans. Il s’agit de dissuader les acheteurs potentiels qui ne souhaitent pas s’installer durablement et de privilégier l’installation des acquéreurs d’une résidence principale, et ainsi de lutter contre la pression foncière.

Bien que la demande de Mme Leboucher soit légitime, nous privilégierons l’amendement de M. Peytavie, le no 2076.La situation dans laquelle nous nous trouvons est encore instable. Le dispositif Mon soutien psy fait l’objet d’une réelle attente, notamment là où les CMP sont surchargés – il y a parfois deux ans d’attente. L’accès direct aux soins doit être développé.En revanche, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’augmenter les rémunérations des psychologues hospitaliers. Le tarif des consultations des psychologues libéraux ayant été augmenté, on constate une fuite hors du se…

Adopté en commission, cet amendement vise à faire concrètement de la santé mentale une grande cause nationale, à la suite de l’annonce du Premier ministre. Nous savons que la santé psychique des Français et des Françaises se détériore, particulièrement depuis 2020 et surtout parmi les plus jeunes. Cette situation nécessite la prise de mesures d’urgence et nous invitons le Gouvernement à s’inspirer des dispositions que Joël Aviragnet et moi-même avons retenues dans une proposition de loi visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale.Il s’agit d’améliorer la connaissance de la santé…

Exactement !