Cessation de mandat de plusieurs députés et reprise de mandat de plusieurs autres
Mme la présidente (LFI-NFP). J’informe l’Assemblée que la présidente a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 23 janvier 2025, à minuit, du mandat de député de M. Remi Provendier, Mme Danièle Carteron, MM. Fabien Lainé, Pierre Marle, Mmes Éliane Kremer, Isabelle Mesnard, Pascale Bay et Sophie Delorme Duret, MM. David Guerin, Didier Padey et Michel Gonord et de la reprise de l’exercice du mandat de Mme Anne Genetet, M. Antoine Armand, Mme Geneviève Darrieussecq, MM. Paul Christophe, Patrick Hetzel, Guillaume Kasbarian et Alexandre Portier, Mmes Olga Givernet, Marie-Agnès Poussier-Winsback et Marina Ferrari et M. Jean-Louis Thiériot, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 23 décembre 2024.J’informe également l’Assemblée que, le 23 janvier 2025, à minuit, Mme Élisabeth Borne, MM. Gérald Darmanin et Laurent Marcangeli, Mme Aurore Bergé, M. Yannick Neuder et Mme Véronique Louwagie, nommés membre du gouvernement par décret du 23 décembre 2024, ont été remplacés, respectivement, par MM. Freddy Sertin, Vincent Ledoux et Xavier Lacombe, Mmes Anne-Sophie Ronceret, Sylvie Dezarnaud et M. Thierry Liger, élus en même temps qu’eux à cet effet.
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que la proposition de loi relative aux mineurs délinquants est retirée de l’ordre du jour de ce lundi 27 janvier. Ce texte est inscrit à l’ordre du jour de la semaine du gouvernement du 10 février.
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (nos 380, 637).
Mme la présidente (LFI-NFP). Lundi 2 décembre 2024, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 42 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Delphine Batho (ECOS). Il est regrettable que les événements politiques intervenus depuis la discussion de cette proposition de loi, le 2 décembre, n’aient pas conduit ses auteurs à la retirer. Les explications de vote nous permettront, je l’espère, de rappeler les raisons pour lesquelles le groupe Écologiste et social est radicalement opposé à l’autorisation de l’épandage aérien de pesticides par drone. Lors du précédent débat, nous avions déjà eu l’occasion de dénoncer le fait suivant : aucun compte n’a été tenu des évaluations des quelques expérimentations réalisées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), agence que certains collègues ne cessent d’attaquer et dont ils tentent de remettre en cause les prérogatives.Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les résultats de l’extension et de la généralisation de l’épandage aérien prévues par le texte soient examinés uniquement à l’aune des évaluations de l’Anses.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Ce texte a en effet été examiné le 27 novembre en commission des affaires économiques et le 2 décembre en séance publique. Il est la suite logique de l’expérimentation qui s’est déroulée de 2019 à 2021, après que nous en avons adopté le principe dans le cadre de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Pourquoi une telle expérimentation et un tel texte ? Les dispositions interdisant l’épandage aérien, issues de la transcription en 2011 d’une décision européenne de 2009, ont été durcies en 2015 : toute possibilité d’utiliser ces techniques d’épandage a été supprimée, même en cas d’avantage manifeste pour la santé ou l’environnement. Or les techniques d’épandage par drone ont depuis vu le jour. Elles présentent de nombreux avantages, tant pour l’environnement que pour réduire la pénibilité du travail, comme nous en avons déjà longuement discuté.L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 9 prévoit une évaluation par l’Anses des résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Patrick Mignola. Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture, retenue au Sénat par l’examen d’un texte visant à lever les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur.Je fais mienne la position du rapporteur. Toute autorisation d’épandage dépend des essais préalables réalisés par l’Anses. L’alinéa 9 précise bien que c’est cette agence qui effectue les essais et que c’est à cette seule condition qu’il est autorisé de recourir aux aéronefs.
Mme Delphine Batho (ECOS). Il est faux de prétendre que l’amendement est satisfait. En elle-même, la proposition de loi s’assoit sur les conclusions de l’Anses : selon l’agence, les quelques expérimentations d’épandage aérien par drone qui ont été réalisées n’ont été ni concluantes ni probantes, et leur méthodologie s’est révélé suspecte.De plus, à l’alinéa 12, qui traite de l’arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé pour autoriser l’extension de l’épandage aérien, il est fait référence aux résultats des essais, non à l’évaluation de l’Anses.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (DR). Je soutiens l’amendement de Mme Batho. Il répond à une question que nous avons dû poser à une vingtaine de reprises au cours de cette discussion, sans jamais obtenir de réponse de la part du rapporteur. D’après l’Anses, seule une dizaine des soixante-quatorze cas d’épandage étudiés ont donné des résultats probants. Est-il satisfaisant de tirer des conclusions à partir d’une dizaine de cas ? Il me semble que non. La moindre des choses serait que l’Anses puisse se prononcer à chaque fois qu’une autorisation est envisagée.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 65 de Mme Stéphanie Galzy est défendu.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 45 Contre 13
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 62 et 63 ainsi que sur les amendements no 2 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Sur l’article 2 et sur la proposition de loi dans son ensemble, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous souhaitons que le gouvernement remette un rapport sur la toxicité réelle du diméthoate et les moyens de le réintroduire, en l’absence de produit de substitution.Bien qu’efficace contre de nombreux ravageurs, cette substance est interdite en France en raison de préoccupations quant à sa toxicité. Il est crucial de disposer de données précises afin d’évaluer les risques de manière exhaustive et de prendre des décisions éclairées.Dans les faits, il n’y a pas de contrôle sur les importations et des cerises turques traitées au diméthoate se retrouvent dans nos hypermarchés. Nos agriculteurs subissent donc une concurrence déloyale avec des pays étrangers, sur le territoire national. À travers cet amendement, nous leur affirmons notre soutien indéfectible et leur garantissons des conditions de concurrence équitables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Si vous me le permettez, je me prononcerai sur cet amendement et sur le suivant, puisque tous deux comportent une demande de rapport – demandes auxquelles je ne suis pas, par principe, favorable –, l’un sur le diméthoate, l’autre sur l’acétamipride.Tous territoires et toutes sensibilités politiques confondus, nous savons que les agriculteurs se plaignent, pour certaines productions, de ne pas être soumis aux mêmes règles que ceux des pays voisins. Un comité des solutions a été lancé en mars dernier afin de recenser, filière par filière, les distorsions de concurrence. Le diméthoate étant interdit dans toute l’Union européenne, je suis particulièrement défavorable à l’amendement le concernant ; sur l’acétamipride, en revanche, la question se pose puisqu’il serait utilisé dans certains pays membres. Il appartient au gouvernement d’y répondre. Je crois savoir que Mme la ministre s’exprimera sur le sujet au Sénat cet après-midi. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Patrick Mignola. Je m’oppose à ces amendements par principe, d’abord. Chaque nouvelle demande de rapport entrave un peu plus la bonne application des lois. Or l’une des priorités du gouvernement est de gagner en efficience dans ce domaine, afin que les Françaises et les Français puissent sentir l’effet sur leur vie quotidienne des décisions que vous prenez.
M. Patrick Mignola. Sur le fond, vous indiquez dans l’exposé sommaire qu’il s’agit de vérifier la toxicité du diméthoate. Or, en 2019, l’Union européenne a interdit ce produit, dans tous les États membres, parce que sa toxicité était avérée. Il serait malvenu de demander à l’administration française un rapport pour constater ce qui l’a déjà été, et à plusieurs reprises.Vous soulignez à juste titre que les agriculteurs ont eu le plus grand mal à s’adapter à cette interdiction. Pour y faire face, le ministère de l’agriculture a lancé un plan d’action destiné à identifier des solutions de substitution. Plus de 3,5 millions d’euros y sont consacrés, preuve que nous ne sommes pas restés les bras ballants. Je signale que l’année dernière, des exceptions ont été introduites à quatre ou cinq reprises, quand l’urgence l’imposait.Vous pointez aussi du doigt l’importation de produits traités. Je peux vous assurer que nos administrations se sont saisies du problème, non seulement aux frontières de l’Union européenne mais aussi dans l’ensemble des réseaux de distribution du territoire national. Contrairement à ce que vous dites, aucun excès n’a été constaté concernant des importations depuis l’extérieur de l’Union européenne.La vigilance doit toutefois être de mise. Plutôt que de demander un rapport, la représentation nationale, dans son ensemble, doit se charger de vérifier auprès du gouvernement – nous y sommes prêts – que les contrôles se poursuivent.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il y a bien une clause de sauvegarde qui s’applique aux produits importés traités avec du diméthoate ; elle a été instaurée notamment grâce à l’Anses, agence souvent critiquée mais dont l’appui scientifique solide a permis de démontrer la dangerosité de ce pesticide en matière de santé.Cette clause de sauvegarde doit s’appliquer. Cela rejoint la question des moyens, véritable enjeu de la discussion : comment donner aux services concernés tous les moyens de contrôle pour empêcher l’importation de produits traités ?Par ailleurs, faut-il élargir la clause de sauvegarde à d’autres produits ? Il va être question de l’acétamipride, produit pour lequel il existe, c’est vrai, une distorsion de concurrence. De mon point de vue, il faut réfléchir à la manière dont nous pourrions aller plus loin, en appliquant les clauses de sauvegarde à l’importation de produits traités avec des pesticides qui représentent clairement – l’Anses l’a prouvé scientifiquement – un danger pour la santé humaine.
Mme Delphine Batho (ECOS). Cet amendement est très révélateur. Il ne s’agit pas de demander un rapport, il s’agit de réintroduire le diméthoate « en l’absence de produit de substitution ». Or si ce produit a été interdit en France et dans l’Union européenne, c’est pour de bonnes raisons ! Comme le signale l’Anses dans une note de juin 2016, il l’a été du fait de « risques sanitaires inacceptables pour les opérateurs », de « risques sanitaires inacceptables pour les travailleurs », de « risques de dépassement de la limite maximale de résidus », de « risques inacceptables pour les oiseaux et les mammifères ».Le Rassemblement national, c’est le parti de l’empoisonnement généralisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet amendement du Rassemblement national est étonnant. À l’heure où l’on réfléchit à la sortie de certains pesticides, voilà qu’il demande un rapport, non pour protéger la France face à l’importation de produits dangereux pour la santé, mais pour réintroduire un pesticide interdit, le diméthoate.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’adoption de cet amendement serait sans conséquence, mais j’y vois la preuve que le Rassemblement national agit moins pour protéger la santé des Français, et celle des agriculteurs, que pour aider les lobbys chimiques. C’est vraiment un amendement honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 58
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Il vise à demander au gouvernement une étude approfondie permettant d’évaluer la toxicité réelle de l’acétamipride sur l’environnement et la santé humaine. Cette démarche est cruciale pour nos agriculteurs, qui sont soumis à la concurrence déloyale d’autres producteurs européens, autorisés à utiliser l’acétamipride. Disposer de données précises sur les effets de cet insecticide est essentiel et aidera à prendre des décisions éclairées.Nos agriculteurs sont pénalisés par des réglementations plus strictes que celles qui s’appliquent à leurs homologues européens. Une étude détaillée permettra de déterminer si l’interdiction est justifiée ou si elle doit faire l’objet d’une réévaluation. En défendant cet amendement, nous affirmons notre engagement pour une agriculture durable et notre volonté de garantir à nos agriculteurs des conditions de concurrence équitables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous aviez déjà émis un avis défavorable, monsieur le rapporteur ?
Mme Delphine Batho (ECOS). …alors que l’Assemblée nationale a voté leur interdiction en 2015 et en 2016 – elle s’est appliquée à partir de 2018.Dans un article publié ce matin, un chercheur de l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, montre qu’en ce qui concerne la betterave sucrière, il existe des techniques culturales qui permettent d’éviter la jaunisse du puceron…
Mme Delphine Batho (ECOS). …sans recourir à des insecticides. Pour lui, « autoriser à nouveau les néonicotinoïdes reviendrait à ne jamais considérer la science. »L’acétamipride persiste 2 203 jours dans l’environnement ! Ce produit est plus dangereux pour les oiseaux et pour les vers de terre que l’imidaclopride. L’interdiction de ce type de produits doit absolument être maintenue : c’est une question de santé, de biodiversité et d’ordre public environnemental.
M. Julien Limongi (RN). S’agissant de ce cas précis, j’aimerais évoquer les betteraviers de Seine-et-Marne. Contrairement au diméthoate, l’acétamipride est autorisé dans l’Union européenne. La sucrerie de Souppes-sur-Loing, qui était l’avant-dernière encore en fonction dans le département, a fermé il y a quelques jours ;…
M. Julien Limongi (RN). …il en reste une, à Nangis, dans ma circonscription. Et que fait-on ? On importe des produits qui ont les mêmes effets. On ne résout pas le problème sanitaire, mais on détruit peu à peu nos agriculteurs sur l’ensemble du territoire. Il y a là matière à débat, et je trouve pertinent que la question soit de nouveau posée sous la forme d’une demande de rapport. En attendant, ce sont nos agriculteurs qui meurent les uns après les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 22 Contre 56
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je m’exprime ici en vertu de mon expérience de députée de Haute-Savoie, une terre agricole de montagne où les défis liés au relief sont nombreux. Dans nos territoires pentus, vallonnés et montagneux, le recours aux drones représente un atout majeur pour soutenir l’activité agricole et préserver la sécurité des agriculteurs. En 2022, j’ai moi-même déposé une proposition de loi visant à prolonger l’expérimentation, lancée par la loi Egalim de 2018 et qui venait de s’achever. Je me réjouis que nous ayons l’occasion de légiférer sur ce sujet crucial et je remercie notre collègue Jean-Luc Fugit d’avoir soumis au débat ce texte ambitieux et nécessaire, malgré l’obstruction du Nouveau Front populaire en décembre.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il constitue une avancée décisive pour l’agriculture française, répondant aux enjeux majeurs de sécurité, d’efficacité et de respect de l’environnement. Le cadre législatif actuel demeure trop restrictif, puisqu’il limite l’utilisation des drones à des expérimentations très ciblées. Pourtant, les études de l’Anses et de l’Inrae montrent sans équivoque les bénéfices de cette technologie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 25, visant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Delphine Batho (ECOS). Il devient difficile d’avoir un débat parlementaire serein quand les faits ne sont plus les faits et que vous énoncez comme une vérité quelque chose qui est entièrement faux !Prenez le document de l’Anses : il dit exactement l’inverse de ce que vous lui faites dire. Le groupe Écologiste se fonde sur la science…
Mme Delphine Batho (ECOS). …et sur les conclusions d’une agence de l’État. L’Anses dit que les essais et les expérimentations qui ont eu lieu ne sont absolument pas concluants. Selon l’Agence, les travailleurs ne sont pas mieux protégés ; surtout, les riverains peuvent davantage être exposés, du fait de la dérive des produits, qu’ils ne le sont avec l’épandage classique. Voilà ce qui se trouve dans le rapport de l’Anses !Nous proposons de supprimer l’article 2, par cohérence avec notre opposition à l’article 1er. D’ailleurs, l’article 2 est un gage : dans les temps qui courent, cela pose une question budgétaire et il serait bon d’entendre le gouvernement quant au coût d’une proposition de loi dont nous combattons la lettre, l’esprit, la philosophie et l’impact sur les finances publiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Quand il s’agit de chercher des budgets supplémentaires pour aider les agriculteurs face aux épidémies, c’est non. Quand il s’agit de chercher des budgets supplémentaires pour aider les agriculteurs face au défi climatique, c’est non. Quand il s’agit de chercher des budgets supplémentaires pour sauver l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, c’est non. Et là, vous allez chercher des budgets supplémentaires pour remplacer les agriculteurs par des drones ? Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je serai évidemment défavorable à ces amendements : les adopter n’aurait pas de sens et c’est au gouvernement qu’il revient de lever – ou non – le gage.Comme il s’agit de ma dernière prise de parole, je profite de cette occasion pour remercier celles et ceux qui m’ont accompagné dans ce travail, les administrateurs de la commission, mon équipe et celle de la ministre de l’agriculture.Je remercie par avance les députés qui voteront ce texte. Je rappelle que son champ d’action est réduit puisqu’il ne s’agit pas d’autoriser l’épandage de tous les produits, partout et n’importe comment. Seuls sont concernés des produits de biocontrôle, utilisés dans le cadre de l’agriculture biologique et classés à faible risque dans le droit européen.Si jamais vous aviez un doute avant de voter, et je m’adresse ici plus particulièrement aux collègues des territoires d’outre-mer, sachez que depuis notre débat du 2 décembre, j’ai reçu deux lettres, l’une des producteurs de sucre de La Réunion, l’autre de l’Union des groupements des producteurs de bananes de Guadeloupe et Martinique : ils nous demandent de voter ce texte, parce qu’ils en ont vraiment besoin.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Ils en ont besoin, madame Batho, contre la cercosporiose noire, maladie qui touche les bananeraies et les détruit. Les quatre produits de biocontrôle, des fongicides qui leur permettent de lutter, ne peuvent être utilisés efficacement qu’au moyen de drones ; c’est bien une étude de l’Inrae qui l’a prouvé.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Si vous avez un doute, votez au moins pour les territoires d’outre-mer ; votez pour l’ensemble de nos agriculteurs, votez pour l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Patrick Mignola. Je vais faire droit à votre demande, mesdames les députées : cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, n’a pas besoin de gage et je serai donc favorable à vos amendements !C’est l’occasion pour moi de remercier la commission des affaires économiques, sa présidente et son rapporteur, et de me réjouir, comme l’a fait Virginie Duby-Muller, pour les viticulteurs savoyards – qui connaissent des difficultés liées aux pentes – et les pépiniéristes viticoles, tout particulièrement concernés.J’indique que le gouvernement entend, par l’intermédiaire de l’Anses et du ministère de l’agriculture, consacrer à l’accompagnement des agriculteurs – les premiers acteurs de la transition écologique – tous les moyens, tous les efforts et toutes les ressources humaines possible pour qu’ils s’adaptent à la nouvelle donne environnementale et, sur un marché désormais mondialisé, qu’ils demeurent la fierté de notre pays.
M. Elie Califer (SOC). Depuis l’examen du texte le 2 décembre, ma position personnelle a évolué, car j’ai discuté avec des producteurs et certaines associations. Les mesures proposées représenteront tout de même des avancées, puisqu’elles réduiront la pénibilité. Si l’utilisation des drones permet de restreindre la pulvérisation à dos d’homme ou par canon, la nature en tirera profit.À titre personnel – ce n’est pas la position de mon groupe –, je voterai en faveur de la proposition de loi, en pensant aux travailleurs. Cependant, il faut qu’il y ait un suivi et des contrôles, de sorte que soient respectées les dispositions que nous votons. D’après ce qu’on m’a dit, les groupements bananiers, propriétaires des drones, effectuent des contrôles en amont, afin de s’assurer que le nombre de traitements et les produits utilisés restent les mêmes. Je souhaite néanmoins que l’Anses soit de nouveau interrogée à ce sujet, d’ici à trois ans environ.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 57 Contre 23
(Les amendements identiques nos 2 et 25 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles.
M. Paul Midy (EPR) (EPR). Cette proposition de loi de mon collègue Jean-Luc Fugit vise à offrir aux agriculteurs et aux salariés agricoles la possibilité de se saisir d’une technologie qui leur permettra de protéger les cultures plus efficacement grâce à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques les moins risqués, tout en préservant leur santé et en améliorant leur sécurité au travail.Les règles en vigueur qui encadrent l’épandage aérien ne sont plus adaptées aux technologies actuelles, en particulier aux drones, dont l’usage s’est accéléré ces dernières années. En effet, tout le cadre juridique existant a été pensé en prenant en considération l’avion et l’hélicoptère, technologies qui donnent lieu à de très importants phénomènes de dérive des produits phytosanitaires. Or les drones ne peuvent raisonnablement pas être comparés à ces derniers : grâce aux progrès technologiques réalisés au cours des dernières années, ils permettent une pulvérisation plus proche des plantes, ce qui réduit fortement la dérive et présente des bénéfices pour la santé humaine et l’environnement.C’est pourquoi nous avions voulu, à la faveur de la loi Egalim 1, mener des expérimentations pour vérifier que la pulvérisation par drone comportait bel et bien des avantages vis-à-vis de la pulvérisation dite terrestre. Les essais réalisés par l’Anses et par l’Inrae ont démontré le bénéfice que représentait l’utilisation du drone. Plus précisément, il en ressort que le drone présente un avantage du point de vue de la pénibilité et des risques d’accident au travail. Il en ressort aussi qu’il présente des avantages pour l’environnement dans certains cas, soit parce que sa précision permet d’atteindre des zones difficilement atteignables par voie terrestre – ce qui limite alors très fortement la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisés –, soit parce qu’il permet le traitement plus précoce d’une maladie sur un terrain rendu impraticable par voie terrestre en raison d’une avarie.La proposition de loi s’assure que le drone ne sera utilisé que lorsqu’il présente un réel bénéfice, soit pour la santé des agriculteurs, soit pour l’environnement. Concrètement, elle prévoit deux dispositifs, qui sont articulés. D’une part, elle définit un régime d’autorisation des programmes d’épandage par drone pour les parcelles agricoles comportant des pentes égales ou supérieures à 20 %, pour les bananeraies et pour les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. D’autre part, elle définit un régime d’essai de l’épandage par drone pour d’autres cultures ou d’autres contextes parcellaires. Ces essais pourraient déboucher, après une évaluation scientifique de l’Anses et sous les regards de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sur l’application du régime d’autorisation susmentionné.Pour ces deux dispositifs, seuls pourront être utilisés les produits relevant d’une des trois catégories suivantes : les produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique, les produits à faible risque au sens du droit européen. Ne soyons donc pas caricaturaux ! Cette proposition de loi prend en compte les enjeux écologiques, sociaux et économiques.Surtout, pensons aux acteurs eux-mêmes. Lorsqu’on les interroge, les agriculteurs sont très majoritairement favorables à cette proposition de loi. Il y a, d’une part, un enjeu de pénibilité au travail. L’usage des drones permettrait de limiter drastiquement le nombre d’accidents du travail. Il y a, d’autre part, un enjeu économique et écologique pour des secteurs entiers de notre agriculture. Je pense à la banane martiniquaise, pour laquelle l’autorisation des drones pourrait réduire jusqu’à 40 % la proportion de pesticides utilisés et mettre fin à l’épandage à dos d’homme. À ce propos, la chaîne Martinique La Première a présenté en mai dernier cette autorisation comme une petite révolution pour la production de bananes.La proposition de loi offre une solution concrète contribuant à la transition agroécologique des exploitations et à l’usage raisonné des produits phytopharmaceutiques. Elle sera d’ailleurs particulièrement utile pour l’agriculture biologique.Certains de nos collègues, assis notamment sur les bancs du groupe La France insoumise, s’apprêtent à voter contre le progrès technologique et l’innovation dans l’agriculture. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aussi permettez-moi de faire une brève mise en perspective historique en m’adressant à eux.En 1880, quand le tracteur agricole a été inventé, auriez-vous voté contre ? (Mêmes mouvements.)
M. Paul Midy (EPR). J’espère que non. En tout cas, à la demande générale des agriculteurs, le groupe Ensemble pour la République votera pour l’utilisation des drones. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous n’aimez pas les tracteurs ! Chacun devrait voir Midy à sa porte ! (Sourires.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP) (LFI-NFP). Collègues de droite et macronistes, soulager les travaux pénibles, c’est quand ça vous arrange ! Quand il s’agit d’abroger la réforme reportant à 64 ans l’âge de départ à la retraite, c’est non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Quand il s’agit de voter la proposition de loi de ma camarade Gabrielle Cathala visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés » – entre autres, aides-soignantes, infirmières et agentes d’entretien –, c’est non. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Quand il s’agit de revenir sur le décret catastrophique autorisant la suspension du repos hebdomadaire – des vendangeurs et des travailleurs saisonniers agricoles ont dû ainsi travailler sept jours sur sept en pleine canicule –, c’est non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)En revanche, quand il s’agit d’autoriser l’épandage de produits phytosanitaires par drone,…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …vous prétextez, tout d’un coup, vouloir alléger la pénibilité au travail. Dès lors, comprenez que nous nous posions des questions : pourquoi, soudainement, une telle charité ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous avez même affirmé au cours des débats : oh, mais ce texte ne concerne que l’agriculture biologique ; nous voulons aider l’agriculture biologique ! Or, au Sénat, vous avez appelé à voter la suppression de l’Agence bio, qui met en relation les acteurs de ces filières dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Comprenez que nous nous posions quelques questions sur votre cohérence ! Entendez que nous ayons des doutes sur la sincérité de votre démarche ! En réalité, ce texte est ce que l’on appelle un cheval de Troie. Non, ce texte n’est pas un cadeau pour les agriculteurs et les agricultrices. D’ailleurs, si vous souhaitez leur faire des cadeaux, il y a quelques urgences à traiter dans le monde agricole.Vous auriez pu voter pour garantir aux agriculteurs des prix minimaux rémunérateurs, ce qui leur aurait permis d’établir un vrai rapport de force avec l’agroalimentaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), mais vous avez voté contre.Vous auriez pu vous opposer fermement à tous les traités de libre-échange, mais vous les laissez passer ou alors vous négociez l’introduction, ici ou là, de quelques clauses miroirs inefficaces.Vous auriez pu voter un budget ministériel significatif pour favoriser le développement des filières et de notre souveraineté, pour soutenir les agriculteurs face au défi climatique, mais vous avez préféré voter des crédits d’un montant inférieur à 700 millions d’euros. (Mêmes mouvements.)Pourquoi ce texte ? Dans l’agriculture, la technologie est nécessaire (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), quand il s’agit de soutenir les agriculteurs et agricultrices.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le problème, c’est quand il ne reste plus que ça. Vous permettez aux propriétaires de vignobles de remplacer les salariés agricoles par des drones ; dans le projet de loi d’orientation agricole, vous cherchez à permettre aux banques et aux assureurs privés de spéculer sur les terres agricoles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) ; vous empilez les lois Egalim – 1, 2, 3, 4 et bientôt 5 –, qui ne feront jamais frémir les acteurs de la grande distribution et leur laissent toujours le dernier mot dans les négociations ; vous signez ou laissez passer de multiples traités de libre-échange qui font de notre agriculture une variable d’ajustement et mettent nos paysans et paysannes en concurrence avec ceux de la Nouvelle-Zélande, du Canada et, bientôt, du Mercosur.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ainsi, vous laissez advenir un monde où seule l’agro-industrie sera capable de survivre et de s’installer (Mêmes mouvements), car elle seule pourra acheter toujours plus de drones et toujours plus de terres agricoles, celles-ci devenant inaccessibles aux porteurs de projet ; seule l’agro-industrie, exploitant des fermes toujours plus grandes, pourra rester compétitive. Certainement, le modèle agricole familial ne vous rapporte plus assez de profits pour mériter votre intérêt ! Au lieu de mettre l’accent sur l’installation de paysans nombreux, vous alignez la France sur le moins-disant international environnemental et social.Les agriculteurs et agricultrices de notre pays méritent mieux que votre libéralisme mondialisateur. Ils et elles méritent mieux que des drones permettant de rivaliser avec les normes sociales moins-disantes de l’international. Ils et elles méritent des emplois rémunérés par des vrais prix. Ils et elles méritent d’être plus nombreux pour un travail moins pénible. Ils et elles méritent du protectionnisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Chantal Jourdan (SOC) (SOC). Nous ne sommes pas opposés par principe aux évolutions technologiques dans l’agriculture, mais elles doivent respecter deux conditions : permettre d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs de manière universelle ; accroître l’efficacité des traitements dans le respect de la santé humaine et environnementale. Telle est, depuis le début de l’examen de ce texte, la position du groupe Socialistes et apparentés.À l’issue de l’expérimentation ouverte en 2018 par la loi Egalim 1, l’Anses a rendu, en 2022, une évaluation complète et très nuancée. Si l’utilisation d’un drone peut se justifier pour le traitement des cultures dans certaines parcelles dès lors qu’elle libère les travailleurs agricoles d’un équipement particulièrement lourd – c’est le cas pour les vignes cultivées sur des terrains accidentés, c’est-à-dire présentant une pente égale ou supérieure à 30 % –, l’Anses ne conclut à aucun moment qu’elle est d’un intérêt généralisé pour tous les types de cultures.Il est problématique et inquiétant que certains d’entre nous fassent une autre lecture de l’évaluation de l’Anses. À cet égard, l’alinéa 6 de l’article 1er, qui prévoit la généralisation des essais sur tous les types de culture en l’absence de condition relative au caractère accidenté des terrains, ouvre la porte au développement massif du drone. Qui plus est, outre les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle autorisés en agriculture biologique, des produits à faible risque pourront être pulvérisés. Aussi la droite et l’extrême droite ont-elles pu défendre des amendements visant à permettre l’utilisation de tous types de produits phytopharmaceutiques. Autrement dit, vous avez ouvert la boîte de Pandore et permis le retour des pulvérisations aériennes,…
Mme Chantal Jourdan (SOC). …qui présentent des risques avérés pour la santé des agriculteurs et des riverains.Enfin, quels types d’exploitations seront en mesure de s’équiper de drones ? Et pour quel type d’agriculture ? Ce texte alimentera l’évolution vers une agriculture à deux vitesses, partagée entre le technosolutionnisme et les solutions fondées sur la nature, donc entre de très grandes exploitations et un modèle familial agroécologique – que nous défendons.Pour toutes ces raisons, les députés de mon groupe voteront majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR) (DR). Ce texte, attendu par le monde agricole, a fait l’objet de l’obstruction stérile du Nouveau Front populaire. Alors qu’il était examiné dans le cadre de la semaine transpartisane, le 2 décembre, nos collègues ont empêché qu’il ne soit mis aux voix avant minuit. Au terme de ce parcours législatif particulièrement laborieux, je tiens à saluer la détermination de son rapporteur, M. Jean-Luc Fugit, et à remercier le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Patrick Mignola, d’avoir choisi de le réinscrire rapidement à l’ordre du jour de nos travaux.Cette proposition de loi, qui vise à autoriser l’utilisation des drones pour traiter des maladies de cultures dans trois cas spécifiques, à condition que les produits phytopharmaceutiques présentent des risques faibles, constitue une avancée décisive pour notre agriculture.Grâce à cette technologie, l’épandage est plus précis, la quantité nécessaire de produits phytopharmaceutiques est réduite de manière significative, l’exposition de l’opérateur aux produits est 200 fois plus faible. Nous ne devons pas craindre les nouvelles technologies lorsqu’elles démontrent un véritable bénéfice pour nos agriculteurs. Plutôt que d’interdire, il faut accompagner les producteurs, afin de promouvoir des pratiques agricoles plus modernes, efficaces et durables.Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation et d’adaptation aux défis lancés au secteur agricole français. Il s’agit notamment de sécuriser des chantiers dangereux, de limiter les risques et d’améliorer les traitements. L’utilisation des drones garantit un épandage plus précis, réduit les risques pour l’environnement tout en limitant les quantités appliquées.Le groupe Droite républicaine votera avec conviction en faveur de ce texte, véritable loi de progrès et d’équilibre qui offre à notre agriculture les moyens d’affronter les défis de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupe EPR et DR.)
Mme Delphine Batho (EcoS) (ECOS). Agence bio, Agence de la transition écologique (Ademe), Office français de la biodiversité (OFB), Commission nationale du débat public (CNDP) : tout l’édifice des politiques publiques environnementales conduites par l’État depuis les années quatre-vingt-dix, et notamment le Grenelle de l’environnement, est actuellement attaqué. Il est la cible, l’objet de tentatives de démantèlement au point que l’on ne sait plus où donner de la tête ! On en est réduit à pousser un « ouf » de soulagement lorsque l’un de ces assauts est abandonné.Tandis que le Sénat entend aujourd’hui réintroduire les néonicotinoïdes, poison qui tue les abeilles, les papillons et les vers de terre, vous demandez à l’Assemblée nationale de permettre l’épandage de pesticides par drone, un épandage aérien qui avait été interdit en France pour protéger la santé publique, notamment celle des enfants.Ce qui vaut pour la politique intérieure vaut aussi pour la politique extérieure. Où est la France quand Donald Trump déchire le seul accord international sur le climat, l’accord signé ici, qui porte le nom de notre capitale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Alors que le président de la République répondait aux États-Unis, « Make our planet great again », il y a huit ans…
Mme Delphine Batho (ECOS). …c’est le silence aujourd’hui ! Pas une seule déclaration du gouvernement français, alors que nous subissons une tragédie nationale à Mayotte et que la Bretagne est inondée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Où est la République quand des agents de l’État – policiers de l’environnement et agents de l’OFB – sont visés par quatre-vingt-dix actes de vandalisme, quand le président de l’association Générations futures est l’objet d’intimidations à son domicile, quand la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) attaquent les permanences de députés ? Où sont l’ordre et l’autorité ?Où sont les déclarations du ministère de l’intérieur ? Habituellement peu avare de communications, il n’a pas dit un mot à ce sujet. Quand on bafoue les lois de la République pour s’attaquer à l’écologie, c’est le ministre du laxisme ! (Mêmes mouvements.)Ce texte s’inscrit dans la funeste trajectoire d’un grand backlash – contre la nature, l’environnement, l’écologie, la beauté de la France et la santé de ses habitants. La logique de la généralisation de l’épandage par drone, pour tous les produits et toutes les cultures, est inscrite dans la lettre de ce texte, lequel ne tient aucun compte des avis de l’Anses.Chers collègues, pendant que les cyclones, les tempêtes et les inondations frappent la France et le monde entier ; pendant que nous assistons à l’effondrement des populations d’insectes, d’oiseaux et de l’ensemble de la biodiversité dans nos campagnes ; alors que gagne une pandémie de maladies chroniques graves liées à la contamination par les pesticides et les PFAS – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées – ; et qu’aucune réponse sérieuse n’est apportée à la colère agricole contre les bas revenus et la concurrence déloyale, vous choisissez de vous soumettre à cette dystopie que décrit Stéphane Foucart dans Le Monde du 25 janvier.Vous l’embrassez comme si tous ces faits n’existaient pas, comme si les catastrophes écologiques n’avaient pas lieu, comme si les données scientifiques pouvaient être balayées d’un revers de main. N’ajoutons pas à cette dystopie le survol de nos campagnes par des drones ! Le groupe Écologiste et social votera bien sûr contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Hubert Ott (DEM). Si elle est proposée alors que les pulvérisations aériennes sont interdites depuis 2015, c’est qu’à la différence des hélicoptères et autres engins volants, les drones – appareils aériens ne touchant jamais le sol – proposent une technique d’aspersion de grande proximité avec les plantes concernées par le traitement. Il n’y a pas de comparaison possible entre les anciennes techniques aériennes : la dispersion, l’imprécision, la dérive et le gaspillage étaient la conséquence inévitable de l’épandage par hélicoptère.
M. Hubert Ott (DEM). Avec des drones survolant les terres à une hauteur de quelques dizaines de centimètres, parfois un ou deux mètres, on cible les plantes, on limite le gaspillage et les quantités de produit, on réduit considérablement le risque de contamination de l’air et du sol.
M. Hubert Ott (DEM). On évite aussi la brumisation qu’induit le flux ascendant des pulvérisateurs terrestres ou, pire, des canons propulseurs. Ces appareils, toujours utilisés, seront avantageusement remplacés par les drones.Nous ne pouvons nous priver d’une innovation technologique qui répond aux besoins des cultures en forte pente, à l’image du vignoble d’Alsace, dont les pentes peuvent atteindre 50 % et qui se voit menacé de délaissement cultural. Paradoxalement, ces terrains très accidentés, difficiles à travailler, constituent des hauts lieux qualitatifs d’où sont issus des grands crus. Nous n’avons pas le droit d’abandonner aux friches ces territoires d’exception, véritables trésors de notre patrimoine culturel et paysager.Il faut rappeler que cette proposition d’évolution technologique n’induit pas l’usage de tel ou tel produit phytosanitaire. Le recours aux traitements concerne autant l’agriculture biologique que l’agriculture conventionnelle et il est parfois plus important sur une parcelle bio, – notamment en viticulture. L’approche agrobiologique privilégie en effet la logique préventive aux traitements curatifs.
M. Hubert Ott (DEM). Ces traitements d’anticipation, protecteurs de la surface foliaire, sont malheureusement facilement lessivables par la moindre pluie de sorte que, durant une période très humide, la répétition des traitements de surface s’impose davantage aux viticulteurs biologiques qu’aux viticulteurs conventionnels.Ainsi, ce texte, qui propose une avancée au service de nos agriculteurs sans présager du choix de traitement à venir, constitue d’abord une facilitation significative pour ceux qui choisissent la méthode biologique.Cette proposition repose sur des expérimentations menées entre 2019 et 2021 ; les essais, également conduits sur des bananeraies et des vergers, confirment le potentiel des drones pour intervenir dans toute situation spécifique ou complexe.Le recours aux drones constitue par ailleurs un progrès en matière de sécurité et de santé pour nos agriculteurs. C’est une alternative sûre et efficace sur les parcelles à fortes pentes, où les équipements terrestres traditionnels comme les chenillards ou les pulvérisateurs à dos exposent les opérateurs à des risques de chutes, d’accidents graves, voire mortels.
M. Hubert Ott (DEM). Il permet de réduire significativement la pénibilité du travail en éliminant la nécessité de porter un pulvérisateur de quarante kilos sous une chaleur accablante, tout en étant équipé d’une combinaison de protection.Comme cela a été dit, l’usage des drones limite la dérive des produits lors de la pulvérisation, réduit le gaspillage et préserve ainsi les écosystèmes. Il représente un grand progrès car il n’altère pas les sols cultivés, à la différence des engins terrestres, qui provoquent un tassement, une érosion et parfois des ravinements préjudiciables à l’équilibre des sols, plus particulièrement fragiles en forte pente.Nos agriculteurs ont prouvé leur attachement à une agriculture durable. En Alsace, 38 % des surfaces viticoles sont cultivées en culture biologique, record national qui témoigne de l’exemplarité des exploitants. Avec l’adoption de ce texte, nous souhaitons les soutenir davantage en leur offrant des outils modernes, sûrs et respectueux de l’environnement, à la hauteur du travail remarquable qu’ils accomplissent déjà.Loin de représenter une régression écologique, ce texte apporte une réponse sécurisée et maîtrisée à des problématiques agricoles et humaines bien identifiées. En soutenant cette proposition de loi, nous réitérons notre engagement envers nos agriculteurs, dont le rôle est indispensable à la société française. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 81 Contre 32
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (nos 447, 633).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Thomas Cazenave (EPR). Je m’adresse à vous en tant que rapporteur de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, mais aussi comme député de la Gironde. À ce titre, permettez-moi de saluer la mémoire de Nicolas Florian, grand élu de notre territoire et ancien maire de Bordeaux, disparu brutalement hier à l’âge de 55 ans. (Applaudissements sur divers bancs.)Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude en 2018 et jusqu’au plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, nous avons constamment agi et traqué les fraudes fiscales, sociales et douanières. En renforçant les moyens et en modernisant les outils alloués aux services de lutte contre la fraude, en adaptant les procédures et en renforçant les sanctions, nous avons fait de ce combat une priorité.Grâce à cette action résolue, nous avons obtenu des résultats encourageants : plus d’irrégularités détectées, plus d’argent public détourné récupéré, plus de sanctions infligées à ceux qui abusent du système.Malgré ces efforts, des failles subsistent. Face à des fraudeurs toujours plus organisés et innovants, nous devons aller plus loin. C’est tout le sens de la proposition de loi que je vous présente.La fraude est une hydre à plusieurs têtes. Aujourd’hui, ce sont les dispositifs de subventions publiques que ciblent les fraudeurs, souvent organisés en réseaux. La fraude aux aides publiques représente une double injustice : d’abord envers les citoyens qui respectent les règles et contribuent à l’effort national, ensuite envers celles et ceux qui dépendent de ces aides pour vivre dignement, rénover ou adapter leur logement ou encore se former.Cette injustice, profondément ressentie par nos concitoyens, mine la confiance dans nos institutions, fragilise le lien social et affaiblit le consentement à l’impôt.
M. Thomas Cazenave (EPR). C’est pourquoi nous devons agir avec détermination et fermeté.Avec près de 20 milliards d’euros consacrés annuellement aux aides publiques, dont une grande partie allouée à la transition écologique, il est impératif de garantir que chaque euro soit utilisé à bon escient. Ce texte vise à combler les failles de notre système pour éviter les détournements, protéger les bénéficiaires légitimes et récupérer jusqu’à 1,6 milliard. Nous devons faire payer les fraudeurs.
M. Thomas Cazenave (EPR). Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance. Nous employons une méthode simple : prévenir, protéger, sanctionner.L’article 1er introduit un mécanisme général permettant de suspendre ou de refuser l’octroi d’une aide publique dès lors que des indices sérieux de fraude sont identifiés. Cette mesure pourra s’appliquer à l’ensemble des aides publiques, qu’il s’agisse de subventions, d’exonérations fiscales, de prêts, de prestations sociales ou encore de dispositifs en faveur de l’emploi ou de la rénovation énergétique.L’objectif est simple : agir rapidement pour éviter que des fonds publics ne tombent entre les mains de fraudeurs, souvent difficiles à retrouver une fois les sommes détournées. La suspension pourra être prononcée pour une durée maximale de trois mois, offrant aux administrations le temps nécessaire pour examiner les soupçons.Grâce à ce dispositif, nous engageons une véritable lutte contre la fraude à la source, ce qui est indispensable pour contrer les pratiques de sociétés éphémères ou de réseaux frauduleux, qui disparaissent rapidement après avoir perçu des montants importants. Je tiens au passage à saluer le travail de Mme Battistel en commission, qui a permis de s’assurer que seuls des indices sérieux pourraient déclencher la suspension – une précision nécessaire et bienvenue.L’article 2 vise à renforcer la coordination entre les différentes administrations et les services d’enquête. Il prévoit la possibilité pour Tracfin de transmettre directement des informations à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou encore à la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf). Il introduit une clause générale permettant aux administrations de partager des informations en cas de suspicion de fraude.Un amendement de Mme Batho, adopté en commission, a permis d’enrichir le texte puisqu’il prévoit d’obliger les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la rénovation énergétique à communiquer les informations utiles à l’Anah pour lutter contre la fraude.En complément, l’article 2 prévoit une disposition visant à renforcer la lutte contre les pratiques relevant de la fraude documentaire. Je partage avec plusieurs d’entre vous le constat, évoqué en commission, selon lequel la rédaction actuelle est trop large. Conformément à l’engagement pris lors de nos débats, je vous présenterai un amendement visant à encadrer le dispositif et à le centrer sur la fraude à l’identité.L’article 3 s’attaque spécifiquement aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie, particulièrement vulnérables aux abus. Il comporte plusieurs mesures concrètes pour mieux encadrer ce secteur et protéger les bénéficiaires des aides.Premièrement, l’interdiction du démarchage abusif, déjà en vigueur pour les appels téléphoniques dans certains cas, sera étendue aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie et aux nouveaux modes de démarchage comme les SMS, courriels et messages privés sur les réseaux sociaux. Cette mesure vise à réduire les pratiques agressives et souvent frauduleuses employées par certaines entreprises pour piéger les consommateurs.En commission, un amendement visant plus largement le démarchage non consenti a été adopté. Si j’approuve cette initiative sur le fond, cette question doit plutôt, selon moi, faire l’objet d’un véhicule et d’un débat dédiés. Cet amendement est d’ailleurs directement inspiré de la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, adoptée à l’unanimité au Sénat. Je vous proposerai un amendement visant à maintenir l’interdiction stricte comme dans la version initiale de la proposition de loi.Ensuite, l’article prévoit une transparence accrue dans le recours à la sous-traitance. Les entreprises seront tenues d’indiquer explicitement, sur leurs devis, si elles ont recours à des sous-traitants et, le cas échéant, de préciser si ces derniers sont titulaires du label RGE, reconnu garant de l’environnement. Cette obligation vise à garantir que les travaux réalisés restent conformes aux critères d’éligibilité aux aides publiques.La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) se voit par ailleurs dotée du pouvoir de retirer le label en cas de manquements graves, ce qui permettra de préserver la crédibilité de ce label, qui demeure un repère essentiel pour les consommateurs souhaitant réaliser des travaux de qualité.Enfin, l’article 3 crée une infraction pour défaut d’immatriculation au registre national des entreprises afin de lutter contre les entreprises éphémères opérant dans l’illégalité. Ce nouveau délit permettra d’engager des poursuites rapidement, élément crucial pour gagner la course contre la montre qui nous oppose aux sociétés éphémères. Nous avons également adopté un amendement présenté par M. Labaronne, visant à renforcer la sécurité et la fiabilité de l’annuaire des diagnostiqueurs.L’article 3 ter, introduit en commission par M. Jean-Pierre Vigier, a permis l’adoption de la limite à deux rangs de sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique. Il prévoit également de conditionner la réalisation des travaux à l’obtention du label RGE.
M. Thomas Cazenave (EPR). Or cette dernière mesure – une bonne idée, sur le principe, pour s’assurer de la qualité des acteurs du marché – risque de sanctionner des entreprises vertueuses, grâce auxquelles de nombreuses opérations sont réalisées. Je pense aux distributeurs ou aux magasins de bricolage, qui proposent des solutions simples pour les Français souhaitant effectuer des travaux et qui ne font pas l’objet de signalement des autorités en charge de la fraude. De nombreux professionnels remplissent également leur carnet de commandes grâce à de telles opérations. C’est pourquoi je proposerai de revenir sur cette disposition qui pourrait, si elle était maintenue, déstabiliser profondément le marché actuel.
M. Thomas Cazenave (EPR). L’article 4, enfin, cible les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (C2E), dispositif central en matière de transition énergétique mais particulièrement exposé aux détournements. Nous prévoyons la suspension préventive de l’instruction en cas de suspicion de fraude. Dès qu’un doute sérieux émerge sur une demande, son traitement pourra être immédiatement interrompu, ce qui limitera le risque de délivrance indue de certificats.L’article prévoit ensuite des sanctions anticipées. Désormais, des pénalités pourront être appliquées avant même la délivrance des certificats si une fraude est détectée.Il renforce également les informations données lors de la publication des sanctions au Journal officiel. Dans un souci de responsabilisation et afin de dissuader les comportements frauduleux, tous les acteurs qui sont intervenus dans le cadre de l’opération frauduleuse seront mentionnés.Ces articles constituent autant de leviers pour resserrer les mailles du filet. Je sais que ce texte suscite, parmi nous, une large adhésion. Je souhaite que, comme en commission des affaires économiques, nous l’enrichissions au cours des débats pour lutter plus efficacement contre toutes les fraudes aux aides publiques.De ce point de vue, je ne peux que regretter le dépôt par le groupe La France insoumise d’une motion de rejet préalable. C’est incompréhensible, à la fois sur le fond, au vu des enjeux liés à la lutte contre la fraude,…
M. Thomas Cazenave (EPR). …mais aussi sur la forme puisqu’une telle démarche constitue une première, me semble-t-il, depuis plusieurs législatures, s’agissant d’une niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Ce n’est pas une niche ! Ce n’est pas l’obstruction parlementaire sur les retraites ! Ce n’est pas un gentleman’s agreement !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. La lutte contre la fraude sous toutes ses formes – sociale, fiscale ou douanière – est une priorité du gouvernement. On ne peut accepter que certains abusent du système. C’est donc une question de justice et d’équité et un enjeu de cohésion sociale qui se trouvent au cœur de l’ambition de cette proposition de loi et de l’action du gouvernement.La fraude est également intolérable pour les enjeux budgétaires massifs qu’elle représente – j’y reviendrai. Elle l’est encore davantage lorsque la situation budgétaire du pays nous appelle à consentir des efforts inédits pour garantir la soutenabilité de nos finances publiques et préserver les générations futures d’une dette massive. D’une meilleure gestion de nos ressources dépend aussi notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et internationaux.Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier pour le travail accompli sur un sujet majeur pour nos concitoyens mais aussi pour nos finances publiques.Vous l’avez dit, des progrès ont été accomplis. Je pense notamment au déploiement, en mai 2023, par Gabriel Attal, alors premier ministre, de la feuille de route du gouvernement pour agir contre les fraudes. Je tiens à souligner l’action menée au quotidien par les services de l’État dans son application.Le gouvernement entend consolider ces progrès dès cette année en continuant d’augmenter nos capacités en matière de lutte contre la fraude, en préservant notamment les moyens affectés à la lutte contre la fraude fiscale. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, actuellement à l’étude, prévoit d’ailleurs de renforcer les moyens budgétaires alloués à Tracfin.S’agissant de la fraude sociale, nous poursuivons le déploiement, jusqu’en 2027, de 1 000 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre les fraudes sociales – soit une hausse de 20 % –, dans le cadre des caisses du régime général. Nous souhaitons également consacrer 1 milliard d’investissements d’ici à 2027 à la modernisation des systèmes d’information.Dans le champ de la branche famille, le déploiement de la solidarité à la source – en particulier le préremplissage, dès le mois de mars, des déclarations de ressources pour les allocataires du RSA et de la prime d’activité – améliorera fortement la fiabilité des calculs et contribuera largement à diminuer les fraudes aux prestations familiales.Dans le champ des prestations maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit des mesures de renforcement des échanges de données entre l’assurance-maladie et les complémentaires santé, tandis que nous poursuivons la sécurisation de la carte Vitale. La fraude détectée et stoppée par l’assurance maladie a déjà fortement progressé, atteignant près de 500 millions en 2023, soit une hausse de 50 % par rapport à 2022. Les chiffres préliminaires dont je dispose pour 2024 confirment cette tendance.Nous agissons également avec détermination contre la fraude aux cotisations et le travail dissimulé, un réel enjeu puisque ces sommes représentent autant de cotisations en moins dans les caisses de la sécurité sociale. Grâce à l’amélioration du ciblage des contrôles, en lien avec l’URSSAF et la MSA, la Mutualité sociale agricole, nous avons relevé les cibles de redressement pour les prochaines années : de 500 millions par an en 2017, elles passent à plus de 1 milliard. Nous poursuivrons également nos efforts en vue de renforcer le niveau des recouvrements, levier majeur contre le travail dissimulé.En parallèle, nous devons renforcer notre arsenal juridique pour l’adapter à l’évolution des pratiques de fraude – c’est l’objet de la discussion qui nous réunit aujourd’hui. Certaines d’entre elles ont ainsi mis en lumière, dans notre système, des failles qu’il nous appartient aujourd’hui de combler.Chaque année, l’État mobilise plusieurs dizaines de milliards pour financer des dispositifs d’aides publiques, au bénéfice de l’emploi, de la formation professionnelle, de la transition écologique ou de la rénovation énergétique. Je tiens à le dire ici : ces politiques sont légitimes, nécessaires et efficaces.Cependant, il ne faut pas le cacher, ces aides publiques sont devenues la cible d’une multitude d’acteurs, isolés ou organisés, qui exploitent les failles de nos dispositifs en usant de méthodes de plus en plus diversifiées et sophistiquées. Comment pourrions-nous exiger de nos concitoyens qu’ils consentent à l’impôt si leurs impôts sont détournés par des fraudeurs ?
Mme Amélie de Montchalin. Il est donc urgent d’agir avec fermeté. À titre d’exemple, les fraudes sur les C2E ont occasionné en 2023 un préjudice de 480 millions, quand MaPrimeRénov’ faisait l’objet de mouvements financiers suspects, à hauteur de 400 millions. Tracfin a détecté le transit vers l’étranger d’une partie de ces fonds. Ces chiffres déjà alarmants ne cessent d’augmenter.Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vise un double objectif : lutter à la source contre toutes les fraudes aux aides publiques ; frapper fort contre l’écodélinquance qui se dissimule derrière des outils dédiés à la transition écologique. Le gouvernement partage pleinement votre ambition.La proposition instaure un mécanisme général qui permet de suspendre ou de rejeter une aide publique dès lors qu’il existe des indices sérieux de fraude. Cette lutte à la source est une avancée concrète vers davantage de fermeté face aux fraudeurs. Ce dispositif s’appliquera à toutes les formes d’aides publiques : subventions, exonérations fiscales, prêts, prestations sociales ou encore aides à l’emploi et à la rénovation énergétique.Il nous permettra d’améliorer la réactivité, donc l’efficacité des contrôles exercés sur les fraudeurs, souvent difficiles à localiser une fois les sommes détournées. Vous proposez que la suspension puisse être activée pour une durée maximale de trois mois, ce qui laissera aux administrations le temps de confirmer ou d’infirmer leurs soupçons.
Mme Amélie de Montchalin. En cas de fraude avérée, l’administration pourra rejeter définitivement la demande d’aide et engager des procédures de récupération si des fonds ont déjà été versés. Grâce à ce mécanisme, nous frapperons les sociétés éphémères et les réseaux frauduleux, sans leur laisser le temps de disparaître après avoir perçu des montants significatifs.
Mme Amélie de Montchalin. Ce texte propose également d’améliorer la coordination entre les administrations publiques et les services d’enquête, s’agissant en particulier des cas de suspicion de fraude à une aide publique. Les travaux de la commission des affaires économiques ont permis d’inclure le parquet européen, afin de favoriser la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union. J’en profite pour souligner le travail de la Micaf, rouage essentiel de la lutte contre la fraude.Cette proposition touche également le secteur de la rénovation énergétique, particulièrement exposé aux abus, par l’intermédiaire de plusieurs mesures tendant à renforcer les contrôles et à protéger les bénéficiaires.Parmi ces mesures figure l’interdiction renforcée du démarchage abusif. Il y a quelques minutes encore, on m’appelait sur mon téléphone pour me proposer des aides régionales à la rénovation. J’ai répondu qu’il était probable que ces pratiques commerciales agressives, qui sont souvent le fait d’entreprises frauduleuses, seraient bientôt interdites. La fin de tels appels téléphoniques, dont on connaît le caractère dérangeant, fera gagner du temps aux consommateurs qui les subissent.Autre mesure : l’obligation de transparence relative aux prestations des sous-traitants, pour ce qui concerne notamment la réalisation de travaux chez les particuliers, afin de permettre aux consommateurs de savoir si leurs travaux sont éligibles aux aides publiques.Enfin, le texte s’attaque aux fraudes aux C2E, un dispositif-clé pour la transition énergétique mais aussi une cible privilégiée des fraudeurs.Cette proposition de loi s’inscrit donc dans une logique de tolérance zéro face à l’écodélinquance et à toutes les formes de fraude aux aides publiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous découvrez ébahis le vide de la start-up nation. Vous le sentez, si vous ne le pensiez pas déjà : le projet politique auquel vous avez donné votre vie est un échec complet. Le néolibéralisme se fracasse sur la réalité sociale et sur le désastre écologique. Vous le sentez, mais vous vous obstinez.En novembre dernier, lorsque vous avez refusé de laisser cette assemblée voter l’abrogation de la réforme des retraites, vos mots creux étaient lourds d’une violence sociale ressentie partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Alors que cette violence sociale se renforce des coupes massives proposées par le gouvernement dans les dépenses publiques, vous avez l’audace de proposer un texte au titre fort ambitieux, « contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Nous le rejetons dans son esprit, fidèle à celui du macronisme : vous êtes faibles avec les forts, forts avec les faibles. (Mêmes mouvements.)Votre monde s’écroule mais vous n’avez rien perdu de votre mépris pour la majorité sociale de ce pays ni de votre sentiment de supériorité. Vous seriez les seuls raisonnables, les seuls à avoir compris les arcanes de l’économie, des magiciens de l’action publique ! Quel mauvais tour vous êtes-vous donc joué à vous-mêmes, comme vous l’avez joué au pays tout entier, pour plonger la France dans cette situation catastrophique ? Quelle sorte de génies de l’action publique prétend découvrir qu’il manque 60 milliards d’euros dans les comptes publics ?Pour comprendre un tel sort, jeté par la crème de la raison, il faut lire ses œuvres majeures. Monsieur le rapporteur, j’ai découvert avec une certaine gourmandise un livre que vous avez commis en 2016, préfacé par Emmanuel Macron. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Son titre m’a fait sourire. Après sept ans de macronisme, il a tout d’un programme autant que d’une déroute : L’État en mode start-up ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Parmi les éminents contributeurs de cet ouvrage figure Karim Tadjeddine, consultant chez McKinsey, une entreprise qui, depuis la publication de cet ouvrage, a largement trouvé son compte dans votre conception de l’action publique.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). On se rappelle les 500 000 euros qui lui ont été accordés en 2020 pour organiser un colloque sur l’éducation qui n’a jamais eu lieu ou l’augmentation exponentielle des dépenses liées aux cabinets de consultants extérieurs – 2,5 milliards en 2021.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Votre monde s’écroule. Il est risible. Je vous cite : « L’action publique semble aujourd’hui faire face à une équation impossible, entre réduction des moyens et multiplication des mécontentements. » Voici pour la quatrième de couverture. Il est vrai que la colère des fonctionnaires et des usagers n’a rien à voir avec la baisse des moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelle équation complexe, sans même une inconnue !Vous poursuivez : « Les approches traditionnelles de la réforme sont mises en échec. À cette approche décliniste, L’État en mode start-up oppose une autre vision, celle d’une action publique réinventée, plus agile et collaborative, augmentée par l’innovation technologique et sociale. » Tout cela figure toujours en quatrième de couverture. À bas la tradition, vive le nouveau management ! L’agilité sans moyens : tout un programme !Il en va ainsi à l’hôpital, où des formations sont désormais prodiguées par le groupe hôtelier Accor pour apprendre aux soignants à accueillir les patients ! Agilité ! Celle des centres de formation professionnelle, rebaptisés « villages des solutions » ! (Sourires.) Réinventer ! Il n’y a plus de moyens, le point d’indice est bloqué depuis bien longtemps.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Mais soyons rassurés : grâce au miracle de l’État en mode start-up, les soignants et les formateurs se sentent rayonnants ! Ils devraient même vénérer les prêtres de l’agilité et de la réinvention, les vestales de l’innovation qui entretiennent le feu sacré du macronisme ! Tout cela est grotesque.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La fin de règne est là. Le monarque présidentiel sait qu’il va devoir partir ; il sent que le pays le méprise. Le Monde raconte qu’Emmanuel Macron assume que le terrain de l’extrême droite est « celui qu’il préfère ». Quant à Brigitte Macron, elle considère que « les Français ne méritent pas Emmanuel Macron ». Nous ne pouvons que lui donner raison : qu’avons-nous fait pour mériter cela ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comment cette plaie a-t-elle pu s’abattre sur le pays pour détricoter méthodiquement les services publics, détruire les bases de la République sociale, tout cela avec clairons, trompettes et arrogance ?Nous n’avons rien fait pour mériter cela et il est grand temps qu’Emmanuel Macron s’en aille. Il n’a tenu aucun compte de la composition nouvelle de cette assemblée et nous fait honte lorsqu’il s’exprime sur la scène internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui pour lui dire, y compris parmi ses députés, qu’insulter le peuple haïtien, peuple frère et ami, constitue une faute majeure ?
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Qu’un président, en tenant de tels propos, fait honte à la France et l’humilie une fois de plus ? Que prendre de haut, en adoptant un ton colonial, nos compatriotes de Mayotte est proprement inacceptable ? Qu’en adressant des admonestations aux pays du Sahel sur un ton paternaliste, il nous fait honte à tous ?
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Votre monde s’écroule car vous avez détruit la puissance publique, détruit l’État. En effet, quel est votre bilan ? Monsieur le rapporteur, vous avez été l’éphémère ministre des comptes publics. Avec les autres, vous avez vidé les caisses avec constance. Il y a pour 70 milliards par an d’exonérations fiscales depuis 2017 ! Quant aux exonérations sociales cumulées, elles représentent 75 milliards supplémentaires !
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Rien dans ce texte n’a trait à la fraude fiscale : elle nous coûte 80 à 100 milliards chaque année mais n’a manifestement pas suscité votre intérêt.Dans votre chef-d’œuvre de 2016, vous regrettiez : « Être sommé d’apporter une réponse immédiate à chaque problème qui se présente dans l’actualité, quand les moyens sont rares et les leviers d’action moins nombreux et que la légitimité est contestée, relève de l’impossible ».
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vos mots étaient prémonitoires. Vous refusez de trouver des moyens. Vous privez volontairement la puissance publique de leviers d’action. Vous avez construit un pouvoir illégitime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Rappelons que les moyens sont rares parce que vous choisissez qu’ils le soient. À l’automne dernier, le Nouveau Front populaire a fait adopter 75 milliards de recettes nouvelles, que vous avez rejetées.Non seulement vous n’avez pas renforcé les moyens mais vous les avez diminués, alors que les besoins ne cessent d’augmenter. Oui, c’est bien sur le fondement des besoins de la population qu’il faut gouverner ! Mais l’État start-up, c’est la vente à la découpe de nos services publics par les serviteurs zélés des milliardaires. Vous avez organisé la ruine de l’État, et venez à présent nous expliquer que vous allez lutter contre toutes les fraudes !
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Votre monde s’écroule et cette loi fait partie de la chute. Elle prévoit de lutter contre les fraudes aux aides publiques – notion qui d’ailleurs n’existe pas dans le droit. En sous-texte, vous vous attaquez aux plus précaires, aux bénéficiaires des allocations de solidarité.Mais d’où vient la véritable saignée d’argent public que nous subissons ? Qui a distribué à la volée cet argent dans des quantités prodigieuses ? Les magiciens de la start-up nation, bien sûr ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)Votre politique de l’offre est un échec patent, que vous refusez de reconnaître. Les grands plans de licenciement orchestrés par des entreprises que vous avez arrosées d’argent public le montrent assez : 200 milliards d’aides publiques ont été versés chaque année aux entreprises ! Tandis qu’à Vannes et à Cholet, les ouvrières et ouvriers de Michelin sont sur le carreau, leur entreprise a touché 42 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en 2023, et 65 millions au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) depuis dix ans ; 1 254 personnes en tout et combien de familles touchées, combien d’emplois indirects supprimés ? Pendant ce temps, les actionnaires se frottent les mains puisqu’un plan de rachat d’actions de 1 milliard a été lancé pour la période 2024-2026.Les 75 milliards d’exonérations sociales que j’ai déjà évoqués sont attribués aux grandes entreprises sans contrepartie. Auchan peut tout à fait licencier 2 389 salariés après avoir touché 500 millions au titre du CICE en 2020, sans parler des 5 milliards de prêts garantis par l’État à Renault, qui refuse de tenir ses engagements et menace l’avenir de la Fonderie de Bretagne, fleuron industriel de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Non contents de faire pleuvoir l’argent public sur ces entreprises, vous avez aussi facilité les licenciements économiques. Vous avez ainsi frappé les salariés de tous côtés, en nourrissant les grands patrons et les actionnaires sans condition, et en affaiblissant leurs droits par la loi « travail » de 2016 et les ordonnances Macron de 2017.Comment croire un instant que vous ayez à cœur de remplir les caisses de l’État ? Vous avez passé votre temps à les vider !Votre monde s’écroule et vous continuez de vous en prendre aux plus pauvres. Du fait de votre loi, les aides sociales pourraient être suspendues sans enquête pendant trois mois, sur la base d’une « simple suspicion de fraude ».Vous n’avez de cesse de tenter de diviser. Les salaires sont trop bas ? Stigmatisons les bénéficiaires du RSA, dressons les travailleurs contre les allocataires ! Vous partagez d’ailleurs cette stratégie avec l’extrême droite. En commission, le RN s’est réjoui de ce texte, affirmant : « Dans son esprit, cette proposition de loi est tout droit tirée du programme du Rassemblement national. » Vous voici partis en croisade tous ensemble, le grand parti de l’argent, contre les bénéficiaires des droits sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Votre monde s’écroule mais il faut, dans le désastre, vous reconnaître de la constance. Votre plume n’a pas changé. Vous évoquez, dans le rapport joint à ce texte, « les rares cas où l’usager de bonne foi subirait une procédure de suspension ». Sachez que le problème se pose déjà. J’en ai fait l’expérience dans ma circonscription : des enquêtes suspendent abusivement les droits et des allocataires dont le contrôle n’a révélé aucune irrégularité se voient refuser le versement des mois manqués.Avec vous, la suspension viendrait même avant l’enquête mais nous devrions nous en réjouir ! Vous osez écrire que « cela […] permettrait [à l’usager] de transmettre rapidement les informations ou documents justifiant de sa bonne foi et permettant de régulariser sa situation ». Dans cette réalité parallèle où vous semblez évoluer, vous rendriez donc service aux personnes que vous priveriez pendant trois mois des revenus dont ils ont besoin pour vivre.Votre pensée complexe est d’une cruelle simplicité, votre loi une pierre supplémentaire à l’édifice de la stigmatisation des bénéficiaires de droits sociaux. Pourtant, le principal problème en la matière demeure le non-recours. Plus d’un tiers des personnes qui ont droit au RSA ne le demandent pas !
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Dans le Finistère, où votre loi imposant des contrôles supplémentaires aux bénéficiaires de droits sociaux est appliquée expérimentalement, des suspensions de droits ont déjà lieu quand les bénéficiaires ne répondent pas dans les délais aux lettres qui leur sont adressées – non recommandées, bien sûr !
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). C’est bien en cela que vous êtes faibles avec les forts, forts avec les faibles.Vous considérez qu’il est possible d’amalgamer en une même notion, celle d’aides publiques, les prestations sociales et les aides aux entreprises, et quelle que soit leur taille. Mais la suspension des aides pendant trois mois n’a certainement pas le même effet selon que vous êtes un bénéficiaire du RSA, une petite entreprise ou une entreprise du CAC 40.Si vous considérez ces situations comme égales, cela revient à frapper les plus fragiles, encore une fois sur la base de simples soupçons. Pour « lutter contre la fraude à la source », selon vos propres termes dans l’exposé des motifs, la meilleure idée serait de tourner la page de cette politique de l’offre qui arrose sans distinction le capital d’argent public.Lutter contre la fraude à la source ne passe pas par cette proposition de loi, dont l’article 1er est dangereux, mais commence par la censure de votre politique et donc, dès que possible, de votre gouvernement ! (Mêmes mouvements.) Il s’agit de mettre un terme à vos largesses aux grandes entreprises et aux grands patrimoines tout en favorisant l’accès aux droits sociaux de ceux qui en ont besoin. Voilà comment nous, nous réglerions le problème à la source.Votre monde s’écroule mais, avant que vous et les vôtres partiez, une dernière citation, pour le plaisir, tirée de votre livre : vous avez le front d’écrire, page 23, que « Le nouvel âge de l’action publique est d’abord celui des citoyens. »
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Les gilets jaunes, le mouvement pour le climat, les syndicalistes et les Soulèvements de la Terre auront apprécié votre nouvel âge de l’action publique ! (Mêmes mouvements.)Vous avez recréé une ambiance que Pierre Mendès France décrivait déjà très bien dans les années soixante : « Je crois que jamais peut-être depuis le Second Empire il n’y avait eu en France autant de scandales, autant d’opérations malsaines qui se sont développées dans l’entourage immédiat du pouvoir […]. Il n’y a plus de droit d’interpellation à l’Assemblée ; des commissions d’enquête n’ont pas pu être créées ou n’ont pratiquement pas pu aller très loin. » Pensons à celle sur Alexandre Benalla ! et Mendès de poursuivre : « Il y a vraiment une connexion que nous avons constatée continuellement entre la Ve République et un certain nombre de groupes d’intérêt. » Il avait raison.Tout cela suffit ! Il est temps, plus que temps de tourner la page : le nouvel âge des citoyens sera celui de la VIe République et de l’Assemblée constituante. (Mêmes mouvements.) Nous avons déposé en ce sens une proposition de résolution mardi dernier.Nous rejetons votre proposition de loi car nous ne faisons pas un instant confiance aux organisateurs de la destruction de l’État pour lutter contre la fraude réelle ! Vous êtes tout juste bons à frapper les plus faibles. (Mêmes mouvements.) Votre monde s’écroule. La censure arrive. Le monarque s’en va. Des victoires viendront, issues des luttes collectives comme tout ce qui a fait avancer notre pays, bien loin des rivages brumeux et fumeux de l’État start-up !La célébration des 100 ans de la victoire des Penn Sardin, ces ouvrières des conserveries de Douarnenez, nous le rappelle. (Mêmes mouvements.) Le temps est venu des victoires. Voici ce que les Penn Sardin chantaient, unissant leurs voix aux luttes du Nord et de Carmaux :« Saluez riches heureux, ces pauvres en haillons / Saluez, ce sont eux qui gagnent vos millions. »À bas l’État start-up ! Vive la République sociale ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme Amélie de Montchalin. Pas besoin de replay, je crois avoir bien écouté et je ne vois absolument pas le lien avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui.
Mme Amélie de Montchalin. Par ailleurs, et je vais le dire avec une certaine gravité : je suis très mal à l’aise avec l’insinuation qui porterait à croire que si cette proposition de loi lutte contre la fraude, elle serait contre les plus modestes. Cela reviendrait à penser que les fraudeurs sont parmi les plus modestes et donc que les plus modestes sont des fraudeurs ! Or nous cherchons à lutter contre des gens qui ont réussi à faire sortir de notre pays des centaines de millions d’euros, sous prétexte de rénover des bâtiments qu’ils n’ont jamais rénovés, d’installer des panneaux isolants dans des maisons où ils ne sont jamais entrés ou encore de faire évoluer des modes de transport qu’ils n’ont jamais utilisés.
Mme Amélie de Montchalin. Soyons très clairs : cette proposition ne traite pas des allocations sociales, mais des aides publiques. C’est une notion juridique qui existe. Le texte ne concerne ni la fraude sociale ni la fraude fiscale, qui font l’objet de dispositions spécifiques. Il y avait une lacune dans notre droit, un vide juridique que cette proposition de loi vise à combler. Il est très important que personne ne pense que la transition écologique serait autre chose qu’une priorité nationale, encore moins une manière de frauder.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Dans ce cas, excluez les allocations sociales du texte.
M. Thomas Cazenave (EPR). Tout d’abord, je ne manquerai pas de vous envoyer un exemplaire dédicacé de l’ouvrage que vous avez abondamment cité et qui semble vous inspirer.Vous avez beau avoir parlé un bon quart d’heure, je n’ai rien entendu sur les arnaques, le démarchage ou la lutte contre les sociétés éphémères ! Vous vous désintéressez profondément d’un texte qui permettra pourtant de corriger des injustices majeures et de mettre fin à des détournements d’argent public de grande ampleur, au détriment des plus pauvres, de ceux dont le logement a besoin d’être rénové, de ceux qui doivent suivre une formation. Sur tous ces points, monsieur le député, vous avez été… muet ! Je me permettrai donc de vous envoyer aussi le texte de la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Mette applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (EPR) (EPR). Encore une motion de rejet de La France insoumise.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Oui !
M. Paul Midy (EPR). Une motion de rejet contre une proposition de loi contre la fraude, vous faites fort, c’est fantastique ! Je ne vois que deux explications. Première explication : vous n’aimez pas le Parlement. Je pense que vous l’avez déjà clairement montré.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Le 49.3, c’est pas nous !
M. Paul Midy (EPR). Systématiquement, sur chaque texte, votre groupe dépose une motion de rejet. Dans un monde où celles-ci passeraient, nous n’aurions depuis deux ans et demi pu discuter d’aucun texte dans cet hémicycle, dont le bilan serait resté désespérément vide. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que vous avez devant vous une carrière de censeurs… Mais désolé, mesdames et messieurs les censeurs, nous allons voter contre votre motion de rejet afin de pouvoir débattre de ce texte.Seconde explication : vous aimez la fraude… Je me suis déjà posé la question lors de l’examen de la loi anti-squat. Et je commence à mieux comprendre votre stratégie : quand il y a un problème de logement, il s’agit de légaliser les squats, quand il y a un problème de pouvoir d’achat, de légaliser la fraude, et quand il y a un problème de transport, de légaliser le vol de voiture. J’attends votre proposition de loi inspirée d’une telle philosophie, je suis sûr qu’elle arrivera bien à un moment ou à un autre.Les deux explications sont sans doute bonnes. Vous n’aimez pas le Parlement et vous aimez la fraude. Mais nous, nous allons débattre et adopter, je n’en doute pas, ce texte excellent qui permettra de lutter davantage encore contre la fraude, dont le montant est estimé à 1,6 milliard d’euros par an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) (LFI-NFP). J’interviens bien évidemment en soutien à cette motion de rejet. Ce que je veux souligner ici, c’est votre culot. Quel culot, en effet, de proposer un tel texte alors que votre gouvernement retire tous les moyens à l’aide publique, là où celle-ci est essentielle ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) C’est-à-dire, là où elle relève de la solidarité nationale, le fondement de notre république, là où elle relève d’espaces de financements fondamentaux, par exemple pour la bifurcation énergétique.Quel culot, aussi, de proposer un tel texte à un moment où le problème qui devrait nous préoccuper tous, c’est la numérisation à marche forcée et le non-recours à certaines aides publiques.Quel culot, enfin, de proposer un tel texte quand, dans le cadre du budget de M. Bayrou, on retire des moyens à ce grand chantier qu’est la rénovation thermique des bâtiments. (Mêmes mouvements.) Vous ajoutez des suppressions de fonds à ceux déjà supprimés dans le budget de M. Barnier ! Alors que pour faire la bifurcation écologique, il va falloir un État fort, un État qui investisse, qui planifie. Venir ici nous parler de fraude alors que c’est vous-mêmes et les vôtres qui organisez le retrait et l’impuissance de l’État sur cette question essentielle de la bifurcation écologique, en particulier de la rénovation thermique des bâtiments, c’est vraiment une forme de culot qu’on ne peut admettre.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je pense, par exemple, aux C2E. Vous voulez augmenter le recours à ce dispositif puisqu’il s’agit, et c’est bien pratique, d’un dispositif extrabudgétaire, alors que vous-même avez souligné qu’il y a dans ce cadre des problèmes de fraude.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous êtes dans une contradiction profonde, du fait que vous refusez les investissements et une action planifiée de l’État en ce domaine. Nous voterons bien sûr cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Chantal Jourdan (SOC) (SOC). Cette proposition de loi n’est pas une urgence puisqu’elle ne répond à aucune des priorités exprimées par les Français : ni à la crise du pouvoir d’achat ni à la crise du logement – contrairement d’ailleurs aux cinq textes que nous avons fait adopter la semaine dernière, dans le cadre de notre niche parlementaire. Elle ne s’attaque pas non plus à la fraude fiscale, ce qui serait pourtant fort utile pour faire face aux contraintes budgétaires qui sont les nôtres… Mais il n’est pas trop tard, avant la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances, jeudi prochain, pour continuer à travailler sur le sujet.Pour autant, ce texte a été amélioré en commission, notamment par l’adoption de certains de nos amendements encadrant la mise en œuvre du dispositif de suspension de versement des aides. Il a également été complété de mesures bienvenues, par exemple sur la lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité, ce qui est une bonne chose. Certes, il nous reste encore du travail pour apporter des garde-fous suffisants, notamment pour les petites entreprises et artisans labellisés RGE, ainsi que pour évacuer des intrus qui n’ont rien à voir avec le texte. Mais nous ne voyons pas de raison qui justifierait de le rejeter d’emblée. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
M. Jean-Pierre Vigier (DR) (DR). Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État soit bien investi, et la lutte contre toutes les formes de fraude est essentielle pour préserver l’équilibre et la cohésion de notre contrat social.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le texte que nous examinons aujourd’hui a pour objectif de s’attaquer à la fraude de manière générale, mais aussi en visant spécifiquement certaines aides publiques. Lutter contre toutes les formes de fraude aux aides publiques est un combat partagé, monsieur le rapporteur, que nous devons mener ensemble avec fermeté. Cette proposition de loi apporte des solutions. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, elle permet de suspendre temporairement les aides en cas de soupçon de fraude, ce qui est une avancée majeure. L’encadrement des certificats d’économie d’énergie constitue aussi pour nous un atout majeur puisque, comme vous le savez, rien qu’en 2023, la fraude aux C2E a atteint une somme de 480 millions d’euros, pour un dispositif ayant une valorisation financière de 6 milliards d’euros.Cependant, vous savez bien que nous ne partageons pas du tout votre point de vue sur l’article 3 ter, notamment en ce qui concerne la partie consacrée au label RGE. Nous en débattrons. Le groupe DR votera contre cette motion de rejet préalable.
Mme Delphine Batho (EcoS) (ECOS). Bien entendu, il y a le contexte et toutes les raisons de s’opposer à la politique du gouvernement. Mais nous sommes, en tant qu’élus écologistes, des députés de terrain ; dans ma permanence parlementaire des Deux-Sèvres, il y a un placard entier rempli de témoignages de personnes vulnérables, y compris des personnes âgées, qui se sont fait arnaquer, qu’il s’agisse des aides à l’isolation des logements, de l’installation de panneaux solaires jamais raccordés ou d’emprunts bancaires que des intermédiaires ont fait signer sans respect des clauses du contrat, etc.Il s’agit par ce texte de défendre les faibles contre des pratiques scandaleuses qui n’ont que trop duré et que les écologistes dénoncent depuis des années. Cette délinquance de fait, assez organisée, plombe les politiques publiques environnementales depuis fort longtemps et mine la confiance de nos concitoyens à leur égard. Il y a donc une différence de point de vue avec M. Cadalen.Je conclurai en ajoutant une autre raison de ne pas voter la motion de rejet : ce texte comporte l’interdiction totale du démarchage téléphonique, pour laquelle nous militons depuis plus de sept ans à l’Assemblée nationale ; si cette disposition est votée aujourd’hui, ce sera un grand pas en avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Thomas Lam (HOR) (HOR). Les mesures de la proposition de loi constituent un arsenal juridique pertinent pour lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. Elles composent un levier nécessaire pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans les institutions. De plus, en période de tension budgétaire, il est impératif de garantir que chaque euro d’argent public sera utilisé à bon escient.Même si certains dispositifs proposés mériteraient d’être rediscutés ou renforcés, notamment en matière de transparence des sanctions et d’accompagnement des organismes verseurs dans leur mission de contrôle, le groupe Horizons & indépendants souhaite que le texte puisse être examiné et fasse l’objet de débats sérieux, éclairés et responsables, pour que l’intérêt des consommateurs prime. En conséquence, il votera contre la motion de rejet.
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Alors que les arnaques et les fraudes se multiplient, nous devons armer l’administration. Elle doit avoir des moyens suffisants et adaptés pour lutter contre les malversations financières. Il y va non seulement de la bonne gestion des comptes publics – un sujet important – mais aussi du consentement à l’impôt. Nos concitoyens ne tolèrent plus que leurs contributions fassent l’objet de détournements.La proposition de loi peut et doit être améliorée. En commission, nous nous sommes assurés qu’elle ne concernerait pas les prestations sociales. À titre personnel, je reste par ailleurs opposé aux dispositions relatives au contrôle des titres d’identité, de voyage ou de séjour, qui n’ont rien à faire dans un texte largement consacré aux aides publiques aux entreprises.Les députés du groupe LIOT sont convaincus qu’il reste possible de faire évoluer le texte qui, dans ses grandes lignes, renforce positivement l’arsenal législatif et donne aux administrations les moyens de lutter contre la fraude. Ils voteront donc contre la motion de rejet préalable.
M. Antoine Golliot (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national est favorable à la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. En effet, comme l’a indiqué l’orateur LFI, elle s’inspire directement des propositions du Rassemblement national et, notamment, du programme présidentiel de Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Golliot (RN). La lutte contre toutes les fraudes – sociale, fiscale ou aux aides publiques – doit être menée avec vigueur et détermination car elles concernent plusieurs dizaines de milliards d’euros d’argent public.La motion de rejet présentée par le groupe LFI encourage finalement les fraudes et les délits. Ses membres veulent pénaliser les Français, qui doivent payer encore davantage d’impôts pour combler les déficits creusés par l’ampleur de ces fraudes rendues possibles par un système excessivement généreux et outrageusement laxiste. À LFI, vous êtes faibles avec les fraudeurs et durs avec les honnêtes entrepreneurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (EPR). Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Thomas Cazenave, sur le sujet important de la fraude. Il s’inscrit dans la continuité d’un ensemble de mesures que le groupe EPR prône et soutient depuis plusieurs années. Je pense bien sûr au plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, présenté en mai 2023 par le ministre du budget, Gabriel Attal, puis repris par son successeur au gouvernement, Thomas Cazenave. Il contenait trente-cinq mesures déclinant cinq axes prioritaires : s’adapter aux enjeux numériques, sanctionner plus justement et plus fortement, mieux lutter contre les fraudes internationales, agir plus collectivement pour être plus efficace et approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi.Ce plan prévoit également un renforcement d’ici à 2027 des moyens de la lutte contre la fraude, avec le recrutement ou le redéploiement de plus de 3 000 agents et l’allocation de plus de 1 milliard d’euros à la modernisation des outils numériques de détection des fraudes. Nous pouvons être fiers des résultats de ce plan puisqu’en 2023, les mises en recouvrement de nature fiscale ont atteint un record, dépassant les 15 milliards d’euros. Les contrôles sur les particuliers les plus riches ont augmenté de 25 %. En parallèle, la lutte contre la fraude sociale a connu des progrès significatifs avec l’augmentation des redressements et la récupération de 34 millions, grâce à un guichet dédié aux microentrepreneurs.Frauder, c’est voler l’argent public, c’est voler tous les Français à la fois. Il n’est pas acceptable que, pour chaque dispositif mis en place, un petit nombre de délinquants professionnels s’évertuent à en trouver les failles et cherchent à détourner de l’argent public. Ce vol est d’autant plus inacceptable que son existence conduit à complexifier toujours davantage les dossiers et les procédures, au détriment des personnes honnêtes qui constituent la majorité des demandeurs d’aides.La fraude, beaucoup en parlent ; beaucoup agitent le problème comme un chiffon rouge ; beaucoup font à son sujet des promesses qu’ils tiennent rarement. De notre côté, nous agissons. La proposition de loi débattue aujourd’hui poursuit l’effort entrepris en visant la fraude en général et, plus particulièrement, une vingtaine de milliards d’euros d’aides versées. Les dispositifs proposés permettent de compléter le plan de 2023 et d’aller un cran plus loin sur des points qui nécessitent la modification de la loi.Le texte propose des dispositifs transversaux de renforcement de lutte contre la fraude, comme la suspension temporaire du versement des aides en cas de suspicion de tromperie. Ce mécanisme est particulièrement précieux car l’on sait qu’une aide versée, même à tort, n’est quasiment jamais récupérée. Il permettra aussi d’éviter les cas, particulièrement inacceptables pour les Françaises et les Français, d’impuissance de l’État face aux fraudes manifestes. De telles situations alimentent l’impression que l’argent public n’est pas géré avec suffisamment de rigueur et nourrissent les populismes.Le texte favorise aussi les échanges d’informations entre administrations, notamment entre celles qui versent des aides et celles qui sont chargées de lutter contre la fraude. Par ailleurs, la proposition de loi renforce la lutte contre les détournements constatés ces dernières années autour de dispositifs comme MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou les C2E. Elle doit également permettre de lutter contre le démarchage pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la vieillesse, dont on sait à quel point il est irritant pour nos concitoyens et dangereux pour les plus faibles.Avec ces mesures, nous pourrions récupérer chaque année jusqu’à 1,6 milliard d’euros – ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel des finances de l’État – et éviter qu’une telle somme d’argent public – celui qui appartient à tous les Français – soit volée par des délinquants abusant de notre système. Mieux lutter contre la fraude revient donc à éviter des augmentations d’impôts pour les Français ou des limitations dans les crédits de politiques publiques qui ont fait leurs preuves. Avec 1,6 milliard par an, on peut faire énormément de choses : améliorer la sécurité, le système éducatif ou le fonctionnement des hôpitaux, mieux financer la transition écologique ou la recherche et l’innovation.La lutte contre la fraude est aussi un enjeu de justice sociale. Nous pouvons être fiers des mesures que la France déploie pour aider ceux qui en ont le plus besoin, pour accompagner les entrepreneurs, pour accélérer la transition écologique. Mais il faut que ces aides soient correctement versées et il n’est pas tolérable qu’elles puissent être indûment perçues.Le groupe EPR votera évidemment en faveur des dispositions de la proposition de loi car elle renforce notre contrat social et permet d’avancer sur un chantier important pour le bon fonctionnement de l’État et nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Une question nous taraude : n’êtes-vous élus, collègues macronistes, que pour pourrir la vie des Français ? Pour que tout le monde comprenne ce qui se joue dans cette assemblée, il faut rappeler que nous sommes en train d’examiner les propositions de loi que le groupe macroniste a décidé d’inscrire à l’ordre du jour. Nous discutons donc de textes que les députés qui soutiennent le gouvernement Bayrou et le président Macron considèrent comme leurs priorités absolues.Vous auriez pu décider qu’il était urgent de voter une loi contre la vie chère, au moment où l’explosion des prix pousse des millions de familles à devoir faire des choix impossibles entre se chauffer, manger ou acheter des vêtements. Vous auriez pu proposer un texte sur les services publics, qui ferment les uns après les autres alors que les gens doivent faire des dizaines de kilomètres pour trouver un bureau de poste, un médecin, une maternité ou une gare. Vous auriez pu penser qu’il fallait sans attendre augmenter les salaires, les pensions des retraités et le point d’indice des fonctionnaires, alors que jamais la pauvreté n’a autant défiguré le pays.Mais non ! Quand les plus riches de ce pays s’enrichissent trois fois plus vite que l’année précédente tandis que le scorbut réapparaît chez les enfants, vous ne mouftez pas. Quand, à coups de mensonges et de millions, l’extrême droite avance ses pions, que ce soit sur le terrain du racisme ou sur celui du refus de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle des élèves, vous baissez la tête et reprenez ses mots par la voix du ministre Retailleau.Quand des multinationales licencient des dizaines de milliers de salariés alors qu’elles se gavent depuis des années d’aides publiques et qu’elles reversent des milliards à leurs actionnaires, vous acquiescez.Par contre, lorsque vous avez la possibilité de faire un mauvais coup, vous y allez sans fébrilité ! Ce qui se passe aujourd’hui en est un bon exemple. Vous avez choisi comme thème du premier texte de toute la législature laissé à votre initiative l’autorisation de l’épandage aérien de pesticides par drone. La Macronie radicalisée se fait la gardienne de l’agrochimie qui détruit l’environnement comme la biodiversité et empoisonne les agriculteurs.Et vous voulez maintenant nous faire adopter sans tarder une loi contre les fraudes. Mais attention ! pas la fraude fiscale – Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé –, qui coûte pourtant au pays près de 100 milliards d’euros par an, soit dix à vingt fois plus que la fraude sociale, selon les estimations de la Cour des comptes. Silence aussi sur l’immense gaspillage d’argent public, avec les 200 milliards versés aux très grandes entreprises sans aucune contrepartie sociale ou environnementale !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Pas un mot sur les patrons voyous, comme ceux de Michelin, qui a touché 65 millions de CICE depuis 2013 et 42 millions de CIR par an, qui a versé 1,4 milliard de dividendes à ses actionnaires en 2024 mais qui annonce la suppression de 1 250 emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ou comme ceux d’Auchan, qui a touché 500 millions de CICE, qui a versé 1 milliard d’euros de dividendes depuis 2021 mais qui supprime 2 900 emplois !Cela ne vous intéresse pas car ce qui vous motive, sous couvert de lutte contre la fraude, c’est la chasse aux pauvres. Madame la ministre, puisque vous dites que les prestations sociales ne sont pas concernées par ces dispositions, sans doute soutiendrez-vous l’amendement que nous avons déposé afin de les en exclure expressément. (Mêmes mouvements.) En effet, nous considérons que la rédaction actuelle du texte inclut les prestations sociales dans son champ. Pouvoir suspendre pour trois mois le versement de l’APL à une famille précaire sur un simple soupçon, voilà votre volonté !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Cela ne nous surprend pas de votre part puisque, élue sur ces bancs à l’époque, vous avez dit en 2017 : « Nous avons fait notre boulot de députés : il n’y a plus d’impôt de solidarité sur la fortune. »Votre choix est d’ailleurs applaudi par le Rassemblement national, qui saluait encore à l’instant une proposition de loi tout droit tirée de son programme. Le bloc bourgeois et l’extrême droite sont toujours main dans la main contre le peuple. (Mêmes mouvements.)Qui prétendez-vous donc représenter dans cet hémicycle ? Ne recevez-vous jamais dans vos permanences ces mères de famille monoparentale qui doivent, seules, élever leurs enfants et travailler pour subvenir à leurs besoins, et qui peuvent perdre pied d’un mois à l’autre si, après avoir manqué de rembourser un trop-perçu, leur allocation est suspendue ? Ou ces personnes en situation de handicap, bloquées dans des trappes à pauvreté, qui sont la cible de l’algorithme discriminatoire de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ? Ou ces travailleurs âgés qui ne peuvent pas se permettre de partir à la retraite parce que leur pension trop miséreuse ne leur permettrait pas de survivre ? Une date d’échéance ratée, un document égaré, un mot de passe oublié peut leur valoir le plongeon.Qui prétendez-vous représenter dans cet hémicycle ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous prétendez ne pas vouloir différencier les fraudes selon leurs auteurs, mais vous livrez les plus vulnérables au risque de l’arbitraire. Vous n’allouez aucun moyen à la lutte contre la fraude de ceux qui ont les ressources nécessaires pour s’organiser méthodiquement afin de la commettre. Vous ne défendez que les intérêts des riches. Nous, insoumis, luttons et continuerons à lutter pour la dignité et la justice fiscale. Nous nous en tiendrons toujours aux mots du poète espagnol Federico Garcia Lorca : nous sommes les partisans des pauvres, « ceux qui n’ont rien et à qui on refuse jusqu’à la tranquillité de ce rien ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Tout d’abord, permettez-moi d’excuser ma collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a participé aux travaux en commission mais qui est retenue dans sa circonscription.Les débats législatifs consacrés à la lutte contre la fraude sont rarement l’occasion de grands moments d’unanimité – non parce qu’une partie de l’hémicycle douterait de la nécessité de combattre ladite fraude, mais parce que nos priorités en la matière divergent. Pour les droites, il faut d’abord s’attaquer à la fraude sociale – sous réserve qu’on parvienne à la définir avec précision ; pour les groupes membres du Nouveau Front populaire, c’est la fraude fiscale qui est la priorité. Ce débat, vous aimez souvent le tronquer, en oubliant que la fraude fiscale coûte cinq fois plus cher aux comptes publics que la fraude sociale et que, comme le souligne le Haut Conseil du financement de la protection sociale, 56 % de la fraude sociale est le fait des entreprises – majoritairement pour ce qui concerne le versement des cotisations sociales.Dans la présente proposition de loi, vous vous êtes, monsieur le rapporteur, concentré sur la fraude aux aides publiques, notamment en matière énergétique ; c’est heureux. Dans nos permanences, on ne compte plus les administrés qui nous signalent des harcèlements téléphoniques pour changer leurs fenêtres ou isoler leurs combles, des travaux de rénovation qui ne sont pas à la hauteur de leurs attentes ou des difficultés à trouver un entrepreneur de confiance éligible aux financements publics.En commission, le groupe Socialistes et apparentés s’est placé dans une position constructive afin de clarifier et de mieux encadrer les dispositifs que vous proposiez. C’est ainsi que nous avons précisé la gravité des indices de fraude pouvant justifier la suspension du versement des aides. Les délais de paiement étant déjà trop longs, il convient en effet de préserver les bénéficiaires de procédures abusives. Notre groupe a ainsi été interpellé à l’automne par un couple qui, parce qu’il avait effectué la rénovation énergétique globale d’une résidence secondaire où il entendait passer sa retraite, a été frappé d’un contrôle qui l’a privé pendant près de six mois de 18 000 euros de subventions. Tous les ménages ne peuvent assumer une telle charge financière aussi longtemps. Avant d’engager une procédure, il faut faire preuve de discernement et disposer d’indices sérieux.À cet égard, nous regrettons que vous n’ayez pas retenu, en commission, notre proposition de placer sous le contrôle du juge les procédures simplifiées d’échange d’informations entre administrations. En la matière, la jurisprudence de la Cour de cassation est pourtant constante : les atteintes à la vie privée doivent être dûment proportionnées ; à défaut, de nombreuses procédures pourraient être cassées. Seul le juge peut assurer ce contrôle.Nous avons en outre dénoncé le III de l’article 2 relatif à la fraude aux prestations sociales. Cette mesure mal pensée et mal écrite vient ternir un texte qui aurait pu largement nous rassembler. Il semblerait que vous l’ayez compris, puisque vous présenterez tout à l’heure un amendement de compromis qui vise à limiter le dispositif à la seule fraude documentaire, concernant l’identité. Nous aurions préféré que la mesure soit supprimée, mais vu les équilibres dans l’hémicycle, cette proposition est un moindre mal.Je souhaite également, comme d’autres collègues, vous alerter sur les dispositions de l’article 3 ter tel qu’il résulte des débats en commission. Nous adhérons pleinement à la volonté d’encadrer la sous-traitance afin de lutter contre son usage en cascade. Je note que nous avons fait adopter un amendement similaire dans le projet de loi d’urgence pour Mayotte la semaine dernière, alors que le gouvernement y était défavorable. C’est un serpent de mer de la commission des affaires économiques ; nous devons aboutir.Cette disposition est adossée à une autre, qui est relative au label RGE et qui soulève elle aussi des difficultés. En effet, elle risque d’empêcher certaines sociétés, comme de grandes enseignes, de proposer des offres globales incluant accompagnement technique et administratif et bouquet de travaux éligibles aux aides financières de l’Anah. Notre groupe a toujours soutenu que la labellisation RGE était nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation des travaux de rénovation énergétique. Si l’amendement que vous avez déposé était adopté, monsieur le rapporteur, les artisans et les PME se trouveraient une fois de plus confrontés à la rude concurrence des réseaux constitués par les grandes enseignes. Il convient d’améliorer le texte afin d’apporter la garantie que les travaux seront vertueux et de préserver les artisans et les PME éloignés des grandes enseignes mais soumis à leur concurrence du fait de la sous-traitance – nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat.Sous ces réserves et en fonction des débats, le groupe Socialistes et apparentés pourrait voter en faveur de la proposition de loi ou s’abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Julien Dive (DR). Qui, sur ces bancs, n’a jamais reçu dans sa permanence une habitante ou un habitant venu, avec désarroi, lui présenter sa mésaventure : une entreprise l’a démarché, lui a vendu une chaudière ou une isolation qui ne devait rien lui coûter grâce aux aides de l’État et, une fois qu’il a payé le prix fort, il n’a eu aucune nouvelle de ces aides, ni de l’entreprise ? Qui n’a pas vu passer dans des vidéos postées sur les réseaux sociaux des offres ultra-alléchantes pour des panneaux photovoltaïques proposées par des entreprises inconnues jusqu’alors ? La semaine dernière, le boulanger de Fontaine-Notre-Dame, petit village de ma circonscription, est venu me raconter qu’il se retrouvait avec une chaudière neuve, aucune aide publique, aucune chaleur – l’outil étant défectueux – et… aucune nouvelle de l’entreprise ! Voilà contre quoi la présente proposition de loi doit nous permettre de lutter.La lutte contre toutes les formes de fraude est essentielle si l’on veut préserver l’équilibre et la cohésion de notre contrat social. Chaque fraude compromet les principes de solidarité et d’équité qui fondent notre système, mettant en péril les ressources allouées à ceux qui en ont réellement besoin et fragilisant la confiance des citoyens dans nos institutions.Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État est bien investi. Le constat est alarmant : selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale s’élevait à 13 milliards d’euros en 2024 ; la Cour des comptes estime pour sa part que la fraude fiscale réelle se chiffrerait en 2023 à entre 30 milliards et 100 milliards.Si la proposition de loi souhaite s’attaquer à la fraude de manière générale, elle vise aussi de manière spécifique certaines aides publiques.Lutter contre toutes les formes de fraude aux aides publiques est un combat que nous partageons. Nous devons le mener ensemble avec fermeté.Le texte que vous nous présentez apporte des solutions concrètes. Nous le saluons. Ainsi, la possibilité de suspendre temporairement les aides en cas de soupçon de fraude est une mesure logique et une avancée. Elle permettra aux autorités compétentes de sécuriser les finances publiques le temps de l’enquête. La commission des affaires économiques a précisé la nature des indices pouvant justifier une suspension de l’aide, ce qui est bienvenu.Le texte apporte également une réponse adaptée aux dérives massives dont font l’objet des dispositifs tels que MaPrimRénov’, pour lequel Tracfin a révélé 400 millions d’euros de mouvement financiers suspects en 2023, soit 10 % de son budget. Les fraudeurs utilisent des informations personnelles pour demander des aides dont les victimes ne bénéficient jamais. Il est urgent d’installer des garde-fous.Le groupe Droite républicaine se réjouit de l’adoption en commission d’un régime général d’interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti. Une telle mesure avait d’ailleurs été adoptée en novembre dernier par le Sénat dans le cadre d’une proposition de loi présentée par le sénateur de l’Aisne Pierre-Jean Verzelen. Elle était défendue depuis de nombreuses années par notre collègue Pierre Cordier.
M. Julien Dive (DR). En ce qui concerne, en particulier, les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse, il s’agit d’un combat que nous sommes plusieurs à mener depuis des années. Cette mesure est essentielle pour protéger les personnes vulnérables contre les pressions abusives et leur garantir un accès équitable aux aides auxquelles elles ont droit.Enfin, l’encadrement des certificats d’économie d’énergie est un atout majeur du texte. En 2023, la fraude aux C2E avait atteint la somme de 480 millions d’euros, pour un dispositif dont la valorisation financière est de 6 milliards d’euros. En limitant l’accès à la création de comptes à haut risque et en prévoyant des sanctions dès les premières étapes de la demande, on adopte une approche efficace pour lutter contre la fraude dans ce domaine.D’après les premières estimations, ces mesures devraient permettre aux finances publiques de récupérer entre 700 millions et 1,6 milliard d’euros – une somme importante dans le contexte économique actuel. Lutter efficacement contre ces fraudes permettra de rétablir l’équité entre les acteurs économiques, de préserver l’intégrité des mécanismes de soutien public et, in fine, de favoriser une croissance économique saine et durable. C’est un enjeu crucial pour maintenir la compétitivité de nos entreprises et assurer la pérennité de notre tissu économique national.Si d’autres types de fraudes, comme celles liées au compte personnel de formation, le CPF, devront être traitées à l’avenir, dans l’immédiat, cette proposition de loi constitue une avancée décisive. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Ça suffit, les profiteurs, les arnaqueurs, les fraudeurs, les harceleurs au domicile, au téléphone, les abuseurs qui font les poches des personnes modestes, en particulier dans les territoires ruraux, les saboteurs des politiques publiques de rénovation énergétique visant à adapter les logements au grand âge, les imposteurs qui se font passer pour des mutuelles, pour des organismes d’État, pour des caisses de retraite ou d’assurance maladie, les fantômes de prétendues entreprises qui disparaissent sans laisser d’adresse, les sous-traitants en cascade des énergéticiens ou encore les complices de banques et d’organismes de crédit peu scrupuleux qui ne respectent pas le début du commencement des règles de la souscription d’un contrat ou d’un crédit, à commencer par le droit de rétractation ! Il est grand temps de faire le ménage.Nous, écologistes, menons depuis des années ce combat contre le far west des tromperies et des pratiques commerciales abusives, contre cette maladie qui va de pair avec la société de surconsommation, aux côtés des associations de consommateurs, en particulier de l’UFC-Que Choisir, et des vrais artisans de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables – souvent dans l’indifférence générale.En 2024, 15 % des citoyennes et des citoyens ont subi une arnaque et 42 % n’ont pas été remboursés du préjudice. En décembre, la gendarmerie a démantelé une vaste escroquerie à MaPrimRénov’, qui a coûté 27 millions d’euros à l’État et fait 386 victimes, lesquelles n’ont aucun recours pour se faire rembourser. Pour la seule année 2023, Tracfin a signalé 400 millions d’euros de suspicion de fraude à MaPrimeRénov’. La fraude aux certificats d’économies d’énergie est estimée quant à elle à 480 millions d’euros. C’est considérable. En ces temps de disette budgétaire, la lutte contre la fraude est bien sûr un enjeu pour les finances publiques, mais c’est aussi et surtout un enjeu de protection des citoyennes et des citoyens et un enjeu écologique.Comment se fait-il que la délinquance organisée, qui cible depuis des années nombre de dispositifs d’aides écologiques de l’État, bénéficie d’une telle impunité, d’un tel laxisme ? Aucune autre politique publique n’a subi autant ses méfaits.Au préjudice financier s’ajoute donc un préjudice moral qui porte atteinte à l’image des entreprises sérieuses du secteur et à la mobilisation du pays tout entier pour les économies d’énergie, pour l’isolation des logements, pour la sobriété, pour l’autoconsommation des énergies renouvelables. Toutes ces arnaques minent la confiance des citoyennes et des citoyens.Le groupe Écologiste et social considère donc que la présente proposition de loi est bienvenue. En réalité, certaines de ses dispositions sont attendues depuis longtemps.En commission, nous avons fait adopter deux amendements. Le premier étend aux organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique l’obligation de communiquer les informations qu’ils détiennent et qui pourraient être utiles aux administrations chargées de la répression de la fraude aux aides publiques. Le second consacre l’interdiction du démarchage téléphonique, sauf consentement exprès ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Il reprend le dispositif que nous proposons à l’Assemblée nationale depuis des années et qui a été adopté à l’unanimité au Sénat.Chers collègues, il est temps de protéger les citoyennes et les citoyens du harcèlement moral du consumérisme, qui empoisonne la vie quotidienne par une invasion incessante d’appels, à la maison ou sur les téléphones portables, appels qui sont bien souvent le vecteur d’arnaques ou de fraudes que ce texte veut combattre. Ce sera une grande avancée si l’Assemblée nationale confirme son adoption aujourd’hui.Nous espérons que le débat sera aussi constructif qu’en commission. Nous proposons d’améliorer le texte par voie d’amendement, en particulier sur un point qui nous paraît très important, à savoir la publicité des méfaits : nous souhaitons que la liste des entreprises sanctionnées pour fraude soit mise en ligne sur les sites de l’Anah, de France Rénov’ et de MaPrimeRénov’.Nous savons que ce texte ne résoudra pas tout. La créativité des fraudeurs est hélas sans limite. Néanmoins, il apporte des dispositions utiles pour déjouer de nombreuses techniques de fraudes. Son efficacité dépendra surtout des moyens concrets dont seront dotés les services de l’État pour l’appliquer, en particulier des moyens de la DGCCRF.Le vote du groupe Écologiste et social dépendra de la façon dont se déroulera le débat et des réponses qui seront apportées à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
Mme Sophie Mette (DEM). Le texte que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre la fraude. Il s’agit d’un enjeu central pour notre pays, parce qu’il touche à des dimensions clés : l’économie, la justice sociale et la confiance des citoyens envers les institutions.Depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale, fiscale ou douanière. Je pense notamment à la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, au plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, lancé en mai 2023, lequel prévoit d’ici à 2027 un renforcement inédit des moyens humains et budgétaires alloués à la lutte contre la fraude, au projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, mais aussi aux dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2024.Ces mesures ont produit des résultats notables. En 2023, les recouvrements du fisc ont atteint un record historique – 15,2 milliards d’euros, soit 600 millions de plus qu’en 2022 et 3,5 milliards de plus qu’en 2019. Ces chiffres sont la preuve que nous avançons dans la bonne direction.Il reste cependant des angles morts, notamment en ce qui concerne les fraudes aux aides publiques. Ces aides, qui sont l’un des piliers de notre pacte social, soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Mais lorsqu’elles sont détournées de leur usage initial, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé. Plusieurs indicateurs pointent un risque de détournement d’argent public, ces dispositifs suscitant l’intérêt croissant d’entrepreneurs malhonnêtes qui mettent en place des schémas de fraude souvent très complexes.Selon Tracfin, le mésusage du dispositif MaPrimeRénov’ aurait permis de détourner 400 millions d’euros au cours de la seule année 2023 – une somme significative au regard du budget global alloué au dispositif, qui s’élevait à environ 2,5 milliards en 2024. Le préjudice occasionné par la fraude aux certificats d’économie d’énergie s’élèverait à 480 millions.Il est donc urgent d’agir – c’est tout l’objet de cette proposition de loi. Au-delà de l’octroi de moyens supplémentaires, le texte comble les lacunes du cadre législatif. Il introduit des mesures pragmatiques pour disposer d’un cadre juridique sécurisant et efficace, permettant de lutter activement contre les fraudes aux aides publiques.L’article 1er introduit dans le droit la possibilité de suspendre temporairement le versement des aides en cas de suspicion de fraude, ce qui permettra aux organismes concernés de réagir plus rapidement. L’article 2 renforce l’échange d’informations entre les administrations afin d’améliorer la détection et le suivi des fraudeurs. Enfin, les articles 3 et 4 contiennent des mesures spécifiques pour lutter contre la fraude au dispositif MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économie d’énergie : ils donnent le droit aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer le label RGE aux entreprises en cas d’anomalies graves constatées lors des contrôles et en limitant la création des comptes visant à enregistrer les certificats d’économie d’énergie lorsqu’il existe un risque important de fraude en raison de l’origine du compte ou des schémas employés.Ces dispositifs ont été enrichis en commission des affaires économiques par des amendements tendant à les sécuriser, tandis que d’autres amendements ont permis de compléter le texte par l’ajout de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude. Je pense notamment à l’introduction, sur une proposition du groupe Les Démocrates, d’un plafond au versement des acomptes en cas de travaux de rénovation énergétique, plafond qui sera fixé par décret. Pour les consommateurs, cela contribuera à limiter les risques de travaux non réalisés.Il nous semble toutefois que certaines évolutions adoptées en commission n’ont pas leur place dans ce texte. C’est le cas de l’interdiction du démarchage téléphonique commercial non consenti. S’il est nécessaire de mettre en place un système d’opt-in généralisé, comme l’ont montré les travaux menés par la députée Louise Morel, il serait préférable de le faire dans un texte spécifique pour bien calibrer ce changement de paradigme. La proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat en novembre dernier nous semble être le bon véhicule législatif.Le groupe Les Démocrates votera ce texte qui permet de lutter contre la fraude aux aides publiques, laquelle constitue pour l’instant un angle mort de la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Thomas Lam (HOR). La fraude, qu’elle soit sociale, fiscale ou aux subventions, menace gravement notre système social et fiscal, ainsi que la confiance que nos concitoyens placent dans les institutions. Au-delà de son impact sur les finances publiques, elle porte atteinte à l’équité et à la solidarité, socle de notre pacte républicain et de notre système contributif.Notre système fiscal repose, en effet, sur le principe d’une contribution juste et équitable. Or, quand les règles sont contournées, ce sont ceux qui respectent leurs obligations qui ressentent le poids de l’injustice. Il nous faut donc lutter pour que chaque euro d’argent public soit utilisé à bon escient. Dans un contexte de contrainte budgétaire, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre chaque année, du fait des détournements, plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards, selon les chiffres de M. le rapporteur, alors que nous avons tant à financer.La présente proposition de loi constitue un texte ambitieux, qui fournit un arsenal juridique pertinent et proportionné afin de lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. La suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude, prévue par l’article 1er, est une avancée majeure : trop d’organismes hésitent encore à agir rapidement alors qu’ils disposent d’indices clairs et sérieux. Ce cadre légal leur donnera les outils nécessaires pour protéger les finances publiques tout en respectant le principe du contradictoire.De la même manière, le renforcement du partage d’information entre l’administration et les organismes qui versent les aides est indispensable pour identifier rapidement les schémas de fraude.Le groupe Horizons & indépendants salue par ailleurs les mesures visant à lutter spécifiquement contre la fraude à la rénovation énergétique. Les aides allouées par l’État dans ce domaine, en premier lieu MaPrimeRénov’, attirent en effet de très nombreux opérateurs opportunistes, dont les pratiques contestables portent préjudice tant aux consommateurs qu’à la puissance publique. Le secteur totalise un volume important de plaintes pour démarchage agressif, pratiques commerciales trompeuses, promesses d’économies d’énergie trompeuses et usurpation du label RGE. En 2023, 50 % des établissements contrôlés par la DGCCRF présentaient des irrégularités. Les dispositions du texte permettront d’éviter que des entreprises non qualifiées continuent de profiter du système au détriment des bénéficiaires légitimes.Si le groupe Horizons & indépendants salue la plupart des améliorations apportées en commission, qui renforcent l’efficacité et la portée du texte, nous regrettons l’adoption de certains amendements qui affaiblissent la proposition initiale et réduisent la protection des consommateurs contre les abus.Lutter contre la fraude, c’est protéger ce qui nous unit – les ressources publiques, la justice fiscale et la cohésion sociale. Attaché à une république juste, solidaire et responsable, ainsi qu’à une gestion publique exemplaire et respectueuse des efforts consentis par les contribuables, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. David Taupiac (LIOT). En matière d’aides publiques, la ligne de crête est toujours difficile à tenir. Les dispositifs doivent être suffisamment accessibles pour bénéficier à qui de droit, mais encadrés pour éviter les détournements et les fraudes. Force est de reconnaître que nous ne sommes pas encore parvenus à cet équilibre. Nos concitoyens et les entreprises continuent de réclamer, à juste titre, plus de simplification. Les arnaques aux aides publiques sont de plus en plus nombreuses. Les fraudes au certificat d’économie d’énergie, au dispositif MaPrimeRénov’ et au compte personnel de formation sont légion. Certains se sont spécialisés dans la création d’entreprises fantômes n’ayant d’autre but que de détourner des fonds publics, avec une efficacité redoutable.Ce qui est insupportable en temps normal devient intolérable dans le contexte actuel de restrictions budgétaires. Cette proposition de loi intervient donc à point nommé pour renforcer l’arsenal législatif et donner aux administrations publiques des moyens adéquats afin de lutter contre la fraude. Pour ce faire, le texte acte un principe : la suspension des versements en cas de suspicion de fraude. En commission, nous nous sommes inquiétés du champ d’application de cette mesure ; appliquée aux prestations sociales, elle aurait fait courir un risque de précarisation des plus pauvres. Les débats ont permis de clarifier ce point : les prestations sociales ne pourront pas être suspendues à titre préventif – nous voilà rassurés. S’agissant des autres aides publiques, le dispositif nous paraît équilibré et légitime. La suspension des aides permettra d’éviter que se pérennisent des détournements massifs, que l’administration suspecte mais sur lesquels elle n’a pour l’heure pas de prise.La levée du secret entre les administrations donnera lieu à une meilleure circulation de l’information, d’autant que les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique auront l’obligation de communiquer les informations qui pourraient être utiles aux administrations chargées de la répression de la fraude aux aides publiques. Il nous faut encore cheminer pour parvenir à un encadrement équilibré du secteur de la rénovation énergétique. Le texte encadre la sous-traitance aux entreprises qui, n’ayant pas reçu le label RGE, fournissent un travail dont la qualité n’est pas assurée. Il permet également aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer le label RGE en cas d’anomalies graves constatées lors d’un contrôle – autant de mesures de bon sens permettant de garantir la qualité des travaux.Grâce à un amendement identique à un autre déposé par le groupe LIOT, la sous-traitance a été limitée à deux rangs dans le secteur du bâtiment, ce qui permettra d’éviter le phénomène de sous-traitance en cascade et les fraudes afférentes. Interdiction est faite à une entreprise qui n’a pas reçu la certification RGE de sous-traiter des travaux dans le cadre de rénovations énergétiques aidées par l’État, notamment par le biais du dispositif MaPrimeRénov’. L’objectif de cette interdiction est de lutter contre la multiplication de sociétés commerciales frauduleuses dont les activités se réduisent au démarchage agressif des clients, puis à l’utilisation de la sous-traitance en cascade pour la réalisation des travaux. Il faut reconnaître que cette disposition empêche également certains grands acteurs de mener une activité de conseil en rénovation énergétique.
M. David Taupiac (LIOT). Un travail législatif reste donc à mener pour distinguer les opérateurs malhonnêtes des grands acteurs des secteurs qui jouent un rôle important dans la massification des travaux.Nous sommes favorables à l’interdiction du démarchage téléphonique, par courrier ou sur les réseaux sociaux pour les travaux d’économie d’énergie, de production d’énergie renouvelable ou d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Pour garantir l’effectivité de ces dispositions, il faudra cependant contrôler suffisamment.L’encadrement de l’ouverture des comptes visant à enregistrer les certificats d’économie d’énergie limitera la création par un seul et même acteur d’une myriade d’entreprises fictives, mais n’empêchera pas la création d’un compte frauduleux.Vous l’aurez compris : nous sommes favorables à cette proposition de loi qui permettra de lutter contre les fraudes aux aides publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Rien ne mine davantage le principe de consentement à l’impôt que la persistance de la fraude fiscale ; rien n’affaiblit davantage la crédibilité de l’action publique que ces arnaques, ces escroqueries, ces détournements d’aides qui – c’est important de le rappeler – touchent avant tout nos concitoyens les plus vulnérables. Il s’agit certes d’un texte qui n’est ni décisif, ni prioritaire – il y a même quelque hypocrisie, madame la ministre, à parler de rénovation énergétique quand on baisse le budget qui lui est affecté. Certaines propositions vont cependant dans le bon sens pour le consommateur, et c’est la raison pour laquelle, lors du débat en commission des affaires économiques, le groupe GDR a considéré que ce texte constituait une certaine avancée.Pour lutter contre la fraude, nous avons besoin non seulement de dispositions législatives, mais surtout d’un renforcement des moyens humains, d’un personnel mieux formé et mieux réparti. Le manque à gagner lié à la fraude représente plusieurs dizaines de milliards d’euros par an – environ 15 milliards pour la fraude aux cotisations sociales, entre 30 et 100 milliards pour la fraude fiscale.À la lecture du rapport d’information de l’Assemblée nationale du 6 juin 2024, on ne peut que déplorer la chute des effectifs affectés au contrôle fiscal ces quinze dernières années. Je rappelle qu’entre 2010 et 2024, près de 4 000 équivalents temps plein (ETP) ont été supprimés. Or, si nous avions plus de personnels, nous obtiendrions de meilleurs résultats. En effet, contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, malgré la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude et le plan anti-fraude de 2023, les sommes recouvrées étaient en très relative augmentation au cours des deux dernières années et, sur la longue durée, monsieur Cazenave, ce n’est pas le cas. Il faut donc, j’y insiste, renforcer les personnels qui contrôlent les fraudes, notamment les fraudes fiscales. L’adaptation de la législation est nécessaire, d’abord parce que, face à nos concitoyens, se développent des organisations de plus en plus structurées, qui exploitent toutes les failles dans le déploiement, l’instruction et la mise en œuvre de nos dispositifs. De ce point de vue, le texte va dans le bon sens. Il faut améliorer la détection des agissements suspects et, surtout, bloquer les décaissements. Comme cela a été rappelé en commission, il est très difficile, voire impossible, de récupérer l’argent après qu’il a été réceptionné par les fraudeurs. La seule solution reste donc d’agir en amont, grâce à un dispositif à la fois efficace et protecteur des bénéficiaires de bonne foi.Nous devons cet effort aux contribuables, fondés à demander des comptes à l’administration sur la façon dont elle utilise leur argent. Or le fait qu’elle ne parvienne pas à empêcher les réseaux d’escrocs, voire des organisations criminelles, de prospérer en volant l’argent des Français est un dysfonctionnement d’autant plus intolérable qu’il sape l’autorité de l’État.Cet effort, comme l’a souligné Mme Batho, nous le devons également aux professionnels, aux entreprises et aux artisans qui font leur boulot correctement, qui respectent la loi et qui voient parfois leur réputation entachée par la récurrence de la fraude commise par certains de leurs concurrents malhonnêtes et souvent incompétents.Le texte de la commission permet d’avancer sur plusieurs points. Je pense d’abord à l’échange d’informations entre Tracfin et les administrations et les agences qui appliquent les dispositifs, ensuite à ce qui est au cœur de la proposition de loi, que je trouve en cela très opportune, à savoir le renforcement de l’arsenal législatif et administratif pour lutter contre les fraudes aux aides écologiques. Je rappelle les chiffres : 400 millions d’euros de mouvements suspects ont été détectés concernant MaPrimeRénov’ en 2023 ; 480 millions sur les certificats d’économie d’énergie. Cela pénalise des milliers de ménages qui, après un coûteux investissement, sont floués par des escrocs.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Voilà qui porte atteinte à l’efficacité des politiques publiques en faveur de la transition écologique.J’espère que nos débats enrichiront le texte, en particulier sur deux points essentiels : la limitation du recours à la sous-traitance et, surtout, la lutte contre le démarchage sauvage – combat louable qui mérite d’être mené –, qui pourrit la vie des gens et met en danger les plus vulnérables.Pour toutes ces raisons, le groupe GDR estime que le texte va dans la bonne direction.
M. Gérault Verny (UDR). La fraude est une plaie à vif qui gangrène les finances publiques et ronge les fondements mêmes de la solidarité nationale. Elle est l’équivalent d’une hémorragie économique : 30 milliards d’euros par an s’échappent silencieusement, notre maison commune s’en trouvant d’autant plus affaiblie. Ces chiffres colossaux nous sont révélés par Charles Prats, ancien magistrat, connu pour ses travaux sur la lutte contre la fraude, chiffres qui traduisent une défaillance structurelle dont résulte un état d’urgence auquel nous devons répondre avec force.Depuis 1974 et la fin des Trente Glorieuses, l’État a glissé vers une logique de gestion d’urgence et a adopté un rôle d’assistante sociale face aux fluctuations macro-économiques qu’il ne sait plus anticiper. Au lieu de construire une protection sociale stratégique, grâce à laquelle prévoir, accompagner, responsabiliser, nous avons sombré dans une distribution aveugle de milliards.La présente proposition de loi marque une étape nécessaire. Elle vise notamment à suspendre les aides en cas de fraude suspectée, permettant de la sorte non seulement d’agir à la source pour arrêter immédiatement l’hémorragie des fonds publics, mais aussi d’améliorer une coordination des administrations indispensable à l’efficacité de la lutte contre les abus organisés. Ce n’est certes pas une révolution, mais un simple pansement sur une hémorragie systémique – reste que l’inaction est pire encore.Le texte va par conséquent dans le bon sens. Mais pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Si vous voulez vraiment lutter contre la fraude, arrêtez de créer des aides qui en sont la source. Prenons MaPrimeRénov’, mentionnée dans l’exposé des motifs : elle est un véritable aimant à fraude ; elle alimente même des réseaux de détournement bien rodés. La solution ? Supprimez ce dispositif et les fraudes disparaîtront, comme par magie. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.)
M. Gérault Verny (UDR). C’est la même chose pour tous ces dispositifs : chaque nouvelle aide, c’est une nouvelle administration, des commissions, des fonctionnaires et, bien sûr, une montagne de fraude en prime. Simplifiez, supprimez les niches, supprimez les fraudes et, au passage, économisez tout ce que cela coûte ! Car l’inaction revient à laisser prospérer des comportements qui relèvent de l’escroquerie, de la délinquance, voire de la criminalité organisée.Les chiffres sont accablants : la France recense 75 millions de numéros de sécurité sociale pour une population de 67 millions d’habitants, soit 8 millions d’identités surnuméraires. Ces identités fantômes sont les masques derrière lesquels se cachent des réseaux organisés, des criminels qui pillent la sécurité sociale comme on dévalise une banque.Parlons de la fraude liée à l’immigration, un sujet qui fait grincer des dents mais qui ne peut être occulté. Des individus résidant à l’étranger perçoivent des allocations comme s’ils vivaient en France.
M. Gérault Verny (UDR). Résultat : 2,5 millions de personnes bénéficient à tort de notre système de santé. Ces fraudes à la résidence ne sont pas des anomalies : elles sont systématiques. C’est un trou noir budgétaire, une saignée à colmater de toute urgence.Prenons un exemple éloquent. Une seule famille roumaine a réussi à créer 1 200 identités fictives, détournant 1,7 million d’euros – une somme ainsi évaporée à cause d’un simple stratagème. Cette machine industrielle exploite chaque faille, chaque faiblesse de notre système.Face à cette réalité glaçante, nous devons être fermes. Nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures. La présente proposition de loi est un pas, je l’ai dit, mais un pas trop timide : nous devons aller plus loin et plus vite.Il faut d’abord mettre en place une certification biométrique, chaque numéro de sécurité sociale devant être associé à une identité réelle et vérifiée. Plus de masques, plus de fantômes ! Il faut ensuite assurer un contrôle renforcé des résidences, toute aide devant être conditionnée à une preuve tangible de résidence stable. Il faut enfin oser infliger des sanctions exemplaires, les fraudeurs devant comprendre que la France n’est pas une terre d’impunité : confiscations, poursuite et démantèlement des réseaux, c’est une question de justice car chaque euro fraudé est un euro volé à nos hôpitaux, à nos écoles, à nos forces de l’ordre.Voter pour ce texte revient à dire oui à une lutte renforcée, mais ce n’est pas suffisant, nous devons exiger davantage. Nous voterons donc la proposition de loi, mais avec la conviction qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est une première pierre ; ne laissons pas ce chantier en suspens : la France est malade de ses fraudes. Nous sommes ici pour préparer sa guérison. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)