(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DR). En l’absence de M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, la séance est suspendue quelques minutes.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1062 portant article additionnel après l’article 16.
Après l’article 16 (suite)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1062, 1209 et 1210, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 1062.
M. Julien Guibert (RN). Pour débuter cette session nocturne, je vous propose de faire rentrer des recettes dans les caisses des collectivités locales.Dans le contexte budgétaire actuel, chaque Français est mis à contribution pour soutenir notre économie et nos services publics. Il est donc essentiel que les grandes entreprises, notamment celles produisant de l’énergie intermittente par l’éolien, participent équitablement à l’effort national.Cet amendement vise à augmenter l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux parcs éoliens terrestres pour que les collectivités locales, notamment les communes et les départements, auxquelles est affecté le bénéfice de cette taxe, en tirent un avantage concret.Les territoires les plus touchés par les nuisances des éoliennes sont aujourd’hui exsangues. Le passage de l’Ifer de 8,36 à 83,60 euros par kilowatt soulagerait des budgets locaux sous pression, tout en rétablissant une justice fiscale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir les amendements nos 1209 et 1210, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Corentin Le Fur (DR). Je suis très hostile aux éoliennes, dont la multiplication sature le paysage et engendre des nuisances.Au surplus, et je suis sur ce point en désaccord avec David Amiel, les éoliennes sont à l’origine d’une formidable injustice car les nuisances qu’elles génèrent sont supportées uniquement par les ruraux. Or ces nuisances sont particulièrement importantes, à la fois visuelles et sonores – les éoliennes affectent les paysages, génèrent du bruit et de la lumière –, mais également financières, car la valeur des habitations à proximité desquelles elles sont construites diminue. En certains endroits, par exemple à Tramain ou à Plumieux, il y a tant d’éoliennes que les habitants se sentent encerclés. Cela devient très pénible. Nous avons atteint un seuil de saturation.Pour rendre un peu de revenus aux collectivités, je propose de faire contribuer davantage les promoteurs en augmentant sensiblement l’Ifer.
M. le président (DR). La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces trois amendements ont été rejetés par la commission. Le premier prévoit la multiplication de l’Ifer par dix. Est-ce raisonnable ?
M. Charles de Courson (LIOT). D’autant que l’augmentation de l’impôt envisagée est rétroactive. Que l’on soit favorable ou défavorable aux éoliennes – toutes les opinions se défendent –, la rétroactivité de l’impôt est problématique. Si vous légifériez pour l’avenir, peut-être pourrions-nous discuter.Par ailleurs, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année au niveau de l’inflation.Enfin, vous invoquez la justice entre communes. Actuellement, par décision du législateur, le produit de l’Ifer est affecté pour 20 % à la commune d’implantation de l’éolienne, pour 50 % à l’intercommunalité – qui peut opérer une redistribution entre communes – et pour 30 % au département. Dans certaines communes rurales, les recettes ainsi perçues sont d’ores et déjà considérables.Une commune de ma circonscription sur laquelle un champ d’éoliennes est implanté perçoit 100 000 euros par an.
M. Charles de Courson (LIOT). Grâce à ces fonds, la mairie, l’église, la voirie ont été modernisées ; la commune investit aujourd’hui dans l’immobilier !
M. Charles de Courson (LIOT). Multiplier par dix le produit de cet impôt n’aurait pas de sens.
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin. M. le rapporteur général souligne que l’on peut être favorable ou défavorable aux éoliennes. En prévoyant des augmentations considérables de l’Ifer, ces amendements témoignent d’une claire hostilité envers l’éolien terrestre, laquelle n’a d’ailleurs pas été cachée par les orateurs qui les ont défendus. Le Gouvernement, lui, entend favoriser le développement de ce mode de production d’énergie. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.M. le rapporteur général a aussi évoqué la répartition de l’Ifer. Les communes d’implantation des éoliennes – comme les communes accueillant des panneaux photovoltaïques – perçoivent actuellement 20 % du produit de la taxe. Quelle que soit votre hostilité aux éoliennes, il faut le reconnaître ! Dès lors, invoquer le manque de recettes des communes pour s’opposer aux éoliennes ne semble pas approprié.
M. Corentin Le Fur (DR). S’il est exact que les communes perçoivent des recettes grâce aux éoliennes, il n’en demeure pas moins que celles-ci font l’objet d’un rejet massif des citoyens dans les territoires ruraux. Ils subissent, d’un côté, une saturation paysagère par des éoliennes de plus en plus hautes,…
Mme Sandra Regol (ECOS). Il est certain que les poteaux électriques, eux, sont magnifiques et embellissent le paysage !
M. Corentin Le Fur (DR). …et, de l’autre, la perte de valeur de leurs biens immobiliers situés à proximité. Cela représente un coût réel pour les habitants, qui sont excédés par le développement excessif de ce mode de production d’énergie.
Un député LFI-NFP. Donnez-leur des pastilles d’iode !
M. Julien Guibert (RN). Monsieur le rapporteur, les taxes immobilières augmentent chaque année : pourquoi ne pas augmenter l’Ifer ? Cet amendement vise à la fois à assurer une certaine justice territoriale vis-à-vis des habitants des communes d’implantation des éoliennes, qui en subissent les conséquences négatives, et à limiter le développement de l’éolien en France. Nous souhaitons favoriser un mix énergétique alternatif avec d’autres énergies renouvelables que les éoliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 1062, 1209 et 1210, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2962.
M. Jacques Oberti (SOC). Depuis 2022, l’ensemble des démarches administratives ont été entièrement dématérialisées, qu’elles concernent le paiement de l’impôt, y compris immobilier, le remboursement des dépenses de santé, la perception des allocations de chômage ou du RSA. Il en va de même des formalités incombant aux commerçants et artisans vis-à-vis des Urssaf.Certains de nos concitoyens, dont le nombre est évalué à 14 millions, sont démunis pour réaliser ces démarches en ligne. Pour faciliter l’inclusion numérique et lutter contre l’illectronisme, l’État fait intervenir depuis trois ans 4 000 conseillers numériques. Il applique dans nos départements, grâce aux préfets, la feuille de route France numérique ensemble.Une enveloppe de 70 millions annuels était prévue pour financer ces actions, mais elle a été ramenée à 28 millions dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2025, ce qui entraînera la suppression de 2 500 postes de conseilleurs numériques. C’est une catastrophe !Avec cet amendement, il vous est proposé une augmentation exceptionnelle de l’Ifer de 10 % destinée à sanctuariser les fonds consacrés à l’inclusion numérique. Ainsi, des citoyens, des artisans et des commerçants formés au numérique utiliseront davantage internet.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a été adopté par la commission. Cependant, j’y suis personnellement défavorable. Le montant de cette composante de l’Ifer est déjà revalorisé chaque année au niveau de l’inflation – soit une augmentation de 4,3 % en 2023 et de 2,5 % en 2024. La hausse de 10 % envisagée me paraît déraisonnable compte tenu de l’indexation existante qui s’appliquera en 2025.
M. Laurent Saint-Martin. Je suis aussi défavorable à l’amendement. Je comprends vos objectifs, monsieur Oberti, mais j’appelle votre attention sur le fait que l’augmentation de l’Ifer a un effet désincitatif sur l’investissement dans les secteurs concernés. Or nous devons continuer à inciter nos opérateurs à investir dans les zones blanches, grâce à l’Ifer mobile. Augmenter cette imposition au-delà de son évolution naturelle – corrélée à la hausse des prix à la consommation, hors tabac – paraît déraisonnable et enverrait un signal négatif, contraire à nos intentions.
M. Jacques Oberti (SOC). Nous demandons un effort exceptionnel dans le cadre de ce projet de loi de finances qui consacre une enveloppe limitée à l’inclusion numérique. Il permettrait d’accompagner le passage à la 4G, à la 4G+, voire à la 5G, alors même que plusieurs antennes relais 2G vont disparaître. Les fournisseurs d’accès et de services ont eux-mêmes intérêt à être mobilisés puisqu’ils gagneraient ainsi de nouveaux clients, futurs utilisateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2962.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 58 Contre 60
(L’amendement no 2962 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3293.
M. Pierre Pribetich (SOC). Nous proposons, par cet amendement, d’accélérer le déploiement de la tarification incitative dans l’ensemble du territoire : en favorisant le tri, celle-ci concourt directement à la réduction des déchets – l’un des objectifs que s’est fixés la France – et, par la même occasion, à celle des gaz à effet de serre.Alors que l’Union européenne a fixé des objectifs de collecte par matériaux ambitieux pour 2030, cet amendement vise à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il offre une nouvelle liberté aux élus locaux en leur donnant la possibilité d’appliquer la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets (SPGD).
M. le président (DR). Je vous informe que sur l’amendement no 920, je suis saisi par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Elle a rejeté cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. Certains territoires hétérogènes englobent à la fois une vaste zone pavillonnaire et des tours. Or on ne peut pas appliquer la Reom, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, de la même manière pour ces deux types de logement.
M. Charles de Courson (LIOT). Il faut donc avoir recours à différents dispositifs – la Teom, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou la Reom – et les moduler en faisant confiance aux élus locaux.
(L’amendement no 3293, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3323 et 3335 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (DR). La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 920.
M. Guillaume Florquin (RN). Cet amendement de mon collègue Sébastien Chenu vise à réformer au niveau national la Teom, dite taxe poubelle, pour la rendre plus équitable et pour qu’elle soit mieux adaptée à la réalité des contribuables, car sa base fiscale est injuste. Il prévoit entre autres un abattement pour les personnes en situation de handicap.Lors de la précédente législature, mon collègue avait déjà déposé une proposition de loi visant à modifier le calcul de la Teom.Nous sommes l’un et l’autre très engagés sur cette question car, dans notre territoire, Le Hainaut, dans le Nord, le taux élevé instauré en 2021 pénalise le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il est grand temps de réformer cette taxe injuste. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). Elle a émis un avis défavorable. Cependant, notre collègue pose une vraie question. J’ai souvent eu l’occasion de dire que la Reomi, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative, était plus facile à mettre en œuvre que la Teomi, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
M. Laurent Saint-Martin. Je partage l’argument du rapporteur général. J’ajouterai que la part incitative prévue dans la Teomi est déjà une façon de remédier au problème que vous soulevez avec votre amendement. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une part variable. Avis défavorable.
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 50 Contre 83
(L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3337.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à faciliter la tarification incitative dans les zones urbaines denses grâce à l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative collective, préférable à une mesure individuelle complexe.Le tonnage des déchets est calculé par secteur, par quartier ou par immeuble et réparti proportionnellement à la valeur locative foncière de chaque contribuable. Ce dispositif simplifie la gestion pour les collectivités et encourage la réduction des déchets dans les milieux urbains.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 3337.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 60 Contre 74
(L’amendement no 3337 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 2355, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2355 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2355.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il vise à faire évoluer notre cadre fiscal en prévoyant, dans le cadre des objectifs zéro artificialisation nette (ZAN) et de la reconstruction de la ville sur elle-même, une augmentation de la taxation sur les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de terrains nus rendus constructibles par l’adoption d’un plan local d’urbanisme (PLU).La valeur moyenne d’un hectare de terre agricole s’élevait à près de 6 200 euros en 2022, alors que celle d’un hectare de terrain constructible atteignait 920 000 euros, lorsqu’un changement de zonage a eu lieu. Une telle plus-value n’est pas justifiée, l’augmentation de la valeur du terrain résultant uniquement d’une décision d’urbanisme de la collectivité et absolument pas d’un aménagement du propriétaire. Le produit de la taxe sur les plus-values doit revenir aux collectivités territoriales, qui organisent et aménagent l’espace.Nous proposons donc de porter la taxation à 60 % des plus-values. Le produit de la taxe serait affecté aux établissements publics fonciers, dans une perspective de recyclage du foncier, une fraction étant affectée aux communes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. le président (DR). L’amendement no 637 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a rejeté l’amendement no 2355. Certes, la taxation sur les terrains rendus constructibles connaît des marges de progression, mais le taux que vous proposez, à 60 %, dès lors que le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à trois, est excessif. Une telle mesure nuirait à la cession des terrains et aboutirait donc à un gel du foncier. Pour rappel, le taux est de 5 % lorsque le prix de cession est compris entre dix et trente fois le prix d’acquisition, et de 10 % pour la fraction supérieure à trente fois le prix d’acquisition.Nous devons plutôt nous orienter vers une approche globale. La hausse du taux est envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Nous devons aussi réfléchir à une révision de l’abattement pour durée de détention ou de l’exonération des ventes de moins de 15 000 euros.Avis défavorable à titre personnel.
M. Pierre Pribetich (SOC). La différence de valeur résulte uniquement du choix fait par la collectivité de rendre constructible un terrain. Or une telle opération de construction et d’aménagement entraîne des coûts, des charges pour la collectivité. Par conséquent, il est normal qu’une partie du montant correspondant à cette plus-value soit utilisée pour l’aménagement du terrain et versée à la collectivité.Je conteste donc le caractère excessif de cette disposition, évoqué par le rapporteur général. Un tel apport financier représente, selon moi, une juste rétribution de la collectivité territoriale.En réalité, tout le monde y gagne : le collectif financier et l’écologie. Cette mesure s’inscrit dans la démarche de reconstruction de la ville sur elle-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. le président (DR). Cher collègue, vous n’avez plus la parole !
M. Philippe Juvin (DR). Plus sérieusement, nous abordons ici le débat sur le ZAN. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut réindustrialiser le pays. Or, pour augmenter de 1 % le PIB industriel, 10 000 hectares sont nécessaires. Avec votre mesure, vous freinez la réutilisation des sols – c’est d’ailleurs une volonté exprimée dans l’exposé des motifs – et, finalement, l’industrialisation.
M. Philippe Juvin (DR). Vous demandez tout et son contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur Pribetich, je vous rappelle qu’il existe une taxe d’aménagement, modulable, qui peut atteindre 15 %, pour faire payer le coût des travaux aux heureux propriétaires.
M. Charles de Courson (LIOT). Pour résoudre le problème que vous évoquez, une telle mesure est plus efficace que le dispositif excessif que vous appelez de vos vœux et qui aboutirait à un gel du foncier.
M. Joël Bruneau (LIOT). Nous touchons du doigt une question très importante, la politique foncière d’une collectivité, notamment pour la raison rappelée par Philippe Juvin. La bonne réponse à apporter au vrai problème que vous soulevez n’est pas l’instauration d’une taxe, mais l’anticipation foncière de la collectivité, ce qui se traduit par des ZAC, les zones d’aménagement concerté – c’est vieux comme le monde. C’est le bon outil si l’on veut éviter l’enrichissement sans cause.Par ailleurs, je précise, monsieur le rapporteur général, que la taxe d’aménagement, fixée par la commune, est payée in fine par l’acquéreur final des mètres carrés du logement – ou de la zone d’activité – et non par le propriétaire initial du terrain.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 2355.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 60 Contre 80
(L’amendement no 2355 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 2538.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous proposons de rendre obligatoire dans toutes les communes la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, dite TFTC.Actuellement facultatif, cet outil permettrait aux communes de récupérer une partie de la plus-value engendrée par le classement de terrains en zone constructible, classement qui profite d’abord aux propriétaires fonciers alors même que les collectivités doivent en supporter les coûts – cela a été dit à l’instant par mon collègue –, notamment pour financer les infrastructures publiques nécessaires.Cette mesure de justice fiscale constitue aussi un levier essentiel pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles et forestières, qui contribue à la destruction de la biodiversité et aux émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement. La TFTC connaît des limites. Dans la mesure où elle s’applique aux terrains nus devenus constructibles par des documents d’urbanisme municipaux, elle peut inciter les communes à classer les terrains en zone constructible, ce qui a conduit la Cour des comptes, en 2013, dans un référé sur les terres agricoles, à proposer de supprimer cette taxe locale afin de rendre la fiscalité cohérente avec les objectifs de la transition écologique.
M. Laurent Saint-Martin. La fiscalité applicable aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir a connu ces dernières années de nombreuses évolutions, les derniers textes afférents l’ayant rendue plus favorable aux contribuables. Il serait bon qu’elle se stabilise car l’instabilité entraîne soit des effets inflationnistes, soit une perturbation des investissements.En outre, le principe sous-jacent à votre amendement me déplaît : rendre obligatoire une imposition qui est à la main des collectivités ne va guère dans le sens de leur libre administration, un principe que nous sommes nombreux ici à défendre.Avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet après-midi, vous nous en avez présenté un certain nombre prévoyant la création de taxes nouvelles laissées à la libre administration des collectivités, au motif qu’il fallait les laisser choisir leurs modalités d’intervention. À présent, vous faites le contraire ! Alors qu’elles sont libres d’en faire ou non usage, vous voulez leur imposer ce dispositif. Vos argumentations, depuis le début de la journée, manquent réellement de cohérence.
(L’amendement no 2538 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 3268.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans les zones qui ont connu un âge d’or industriel et dont les installations sont désormais délocalisées, dans les zones comme mon département où a prospéré l’agroalimentaire, les communes disposent de friches industrielles importantes qu’on laisse souvent dépérir. Cet amendement fiscal vise à inciter les propriétaires de friches industrielles à les céder afin qu’elles soient consacrées à une autre activité économique ou à les remettre, à prix correct, aux pouvoirs publics.Dans un contexte marqué par la sobriété foncière et la limitation des droits à construire, il s’agit ici de proposer aux maires et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un outil de redynamisation des espaces anciennement industriels.J’ajoute que ces friches, souvent situées aux abords des centres-bourgs, désaffectées et abandonnées, sont dangereuses. Il convient de conférer aux maires des marges de manœuvre fiscales afin qu’ils se les réapproprient. Elles constituent en effet des ressources fiscales et foncières. C’est l’aménagement de nos territoires ruraux qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre cet amendement, qui pose un premier problème relatif à la définition des friches : qu’est-ce qui différencie une friche industrielle d’une friche commerciale ? Rien n’empêche en effet de déclarer que les zones dont vous parlez sont des friches commerciales et non plus industrielles pour les assujettir à la taxe afférente. L’existence d’une implantation industrielle n’entrave en rien une telle reconversion.Deuxièmement, il existe déjà un levier incitatif : la taxe d’aménagement. Les collectivités peuvent en effet exonérer de taxe d’aménagement les constructions sur site ayant fait l’objet d’une opération de dépollution ou de renaturation.
M. Laurent Saint-Martin. La taxe d’aménagement constitue déjà une manière de traiter le problème soulevé, même si son assiette n’est pas la même et qu’elle n’est pas liée aux mêmes problématiques. Il ne faut pas rajouter de la taxe à la taxe, sans quoi les coûts de construction en subiraient les effets.
M. Laurent Saint-Martin. Je sais bien, mais nous ne sommes pas pour autant obligés de prendre sans cesse des mesures aux effets inflationnistes !Avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 171.
M. Joël Bruneau (LIOT). Je précise, à toutes fins utiles, qu’il est possible de majorer la taxe d’aménagement.J’en viens au présent amendement, à l’initiative de notre collègue Philippe Bonnecarrère. La loi prévoit qu’une commune dans laquelle l’exploitant d’une source d’eau minérale exerce une activité peut appliquer aux revenus de cette activité une taxe lui permettant de prélever quelques recettes, à la condition que l’eau en question soit vendue uniquement sur le territoire national. Au contraire, si l’exploitant exporte l’intégralité de la production issue de la source d’eau située dans cette commune, celle-ci n’en tire aucune recette, ce qui paraît anormal.L’amendement vise donc à autoriser le prélèvement de telles recettes quelle que soit la destination de l’eau commercialisée.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné en commission.J’ai voulu comprendre d’où procédait l’anomalie que vous soulevez. Il est en effet très étrange que l’exploitant d’une source d’eau minérale qui livre toute sa production à l’étranger ne paie pas la taxe que vous évoquez, ce d’autant plus que, s’il la livre à l’étranger puis la rapatrie en France, il ne la paie pas non plus !
M. Charles de Courson (LIOT). Notre collègue Bonnecarrère a raison : il faut taxer la totalité de la production, qu’elle soit ou non exportée. Sagesse.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 76 Contre 71
(L’amendement no 171 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président (DR). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1662.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il vise à introduire des barèmes différenciés de DMTO, ou droits de mutation à titre onéreux, en fonction de l’usage des locaux concernés. Ce dispositif existe ailleurs en Europe, notamment en Belgique ou en Italie. Il fonctionne de la manière suivante : certaines communes perçoivent directement une taxe communale additionnelle en prélevant les DMTO. Les conseils municipaux – suivant le principe de libre administration des collectivités locales, chère madame Louwagie – peuvent d’ores et déjà réduire le montant de cette taxe ou procéder à des exonérations.Nous proposons, pour notre part, de conférer davantage de latitude aux conseils municipaux en les autorisant à procéder à une majoration des taux, notamment pour favoriser l’affectation des locaux à usage d’habitation. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens – ce bon sens auquel le Gouvernement nous appelle si souvent – permettant aux communes de gagner un peu plus d’argent et d’encourager la location d’espaces d’habitation plutôt que de travail.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc mon avis personnel.Je rappelle que les DMTO français, improprement nommés frais de notaire, sont les plus élevés d’Europe. Tous les observateurs du marché immobilier estiment qu’ils freinent la mobilité puisqu’il faut les payer à chaque fois que l’on déménage.Il est question ici de multiplier par huit le taux communal – fixé à 1,20 %, tandis que le taux départemental s’élève à 4,50 % – sur les DMTO. Or augmenter ces derniers conduirait à une rigidification plus importante encore du marché de l’immobilier, déjà tendu.De plus, les DMTO ne sont pas un impôt progressif et leur hausse pèsera plus fortement sur les revenus modestes, les premiers déciles.Enfin, augmenter le taux des DMTO, surtout dans de telles proportions, ne fera qu’accroître la dépendance des départements à l’effet ciseaux lié à cette recette.Avis défavorable.
M. Laurent Saint-Martin. Même avis. J’en profite pour dire un mot de l’ensemble des amendements qui prévoient une hausse des DMTO. Je comprends pourquoi on propose de faire usage de ce levier fiscal en faveur des collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des départements. Je ne ferme pas totalement la porte à de telles mesures, qui pourraient faire l’objet d’une réflexion renouvelée dans le cadre de la navette.Elles présentent cependant deux difficultés. D’abord, leur application rend le marché immobilier encore plus illiquide, alors que son dynamisme est déjà altéré, notamment du fait de la remontée des taux, comme chacun peut l’observer dans sa circonscription.Ensuite, en France, les DMTO sont élevés. Il est paradoxal de vouloir les augmenter encore, accroissant ainsi la dépendance des collectivités vis-à-vis de ces droits, tout en déplorant la situation financière des collectivités, notamment des départements, due à l’effet ciseaux souligné par le rapporteur général, qui met en lumière cette dépendance.Les difficultés actuelles résultent de la concomitance entre la hausse des dépenses sociales et la diminution du produit des DMTO. Mais ces derniers ont connu des périodes de très forte hausse qui ont accru la dépendance des départements. C’est à cause de cette dépendance que ceux-ci sont exsangues et elle sera d’autant plus aiguë qu’on cherchera à augmenter davantage les recettes issues des DMTO.Les amendements qui proposent de le faire suscitent donc ma perplexité, même si je les comprends puisque ces droits constituent le premier levier fiscal des collectivités.Je demanderai donc le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce débat m’étonne beaucoup. En effet, les DMTO sont payés par l’acquéreur. Tout à l’heure, nos échanges ont porté sur les plus-values. Or c’est le vendeur qui en bénéficie.Notre discussion au sujet des terrains agricoles devenus terrains constructibles traduit une gêne. On peut adopter la taxe en question, mais son application est limitée à une période de dix-huit ans. En outre, les plus-values s’éteignent avec le temps. Nous pouvons bien sûr protéger la résidence principale, mais l’enjeu est réel. Il est plus facile de consentir à l’impôt quand on dispose de la trésorerie nécessaire. Mais le projet d’acquisition d’un bien grève le budget de l’acquéreur primo-accédant. Dans un rapport que nous avions corédigé, Nicolas Sansu et moi-même proposions d’ailleurs la création de droits de mutation rechargeables dans le cadre d’un parcours résidentiel.Une réflexion globale est nécessaire. En tout état de cause, il est choquant d’accepter le principe consistant à faire payer des droits de mutation à des acquéreurs qui peuvent avoir du mal à seulement boucler leur budget d’acquisition, tandis que, s’agissant des plus-values, on refuse d’envisager de les taxer, au motif notamment que cela inciterait à la rétention foncière. On parlait tout à l’heure de plans locaux d’urbanisme. Or on sait bien que, lorsqu’on les dresse, on calcule le coefficient de rétention foncière.Nous devons mener une réflexion d’ensemble – je l’ai dit plusieurs fois, monsieur le ministre. Pour conclure, je ne soutiendrai pas les amendements tendant à augmenter les DMTO.
M. Sylvain Berrios (HOR). Qu’il s’agisse des droits de mutation, de la taxe foncière ou encore de la taxe d’habitation, la question de la fiscalité et des recettes des communes mérite un débat global sur le financement des collectivités locales. Il ne peut être organisé au détour de l’examen d’un amendement. (MM. François Jolivet et Corentin Le Fur applaudissent.)
M. le président (DR). Monsieur Maurel, retirez-vous votre amendement ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Non, et je vais expliquer pourquoi. Vous dites, monsieur Berrios, qu’il faudrait mener une réflexion globale… Je suis d’accord sur le principe, mais nous sommes dans l’urgence. Nombre des collègues présents dans cet hémicycle sont élus locaux et connaissent la situation des finances des communes et des départements. Quand il y a urgence, il faut chercher des recettes d’urgence.Et puis j’ai noté une contradiction dans vos propos, monsieur Mattei : quand on vous propose des amendements pour taxer les plus-values, vous n’en voulez pas. Il faut être cohérent. Nous le sommes puisque nous proposons à la fois des mesures fiscales visant l’acheteur et des mesures fiscales visant le vendeur.Enfin, je rappelle qu’il n’est pas question des départements dans cet amendement, mais uniquement d’une taxe additionnelle communale, comme il en existe en Belgique, en Italie et dans d’autres pays d’Europe, pour permettre aux communes de disposer d’un peu de latitude dans la gestion de leurs finances locales.Nous proposons un dispositif cohérent et d’urgence – et ce n’est pas notre faute si on est dans l’urgence !
M. Tristan Lahais (ECOS). M. le ministre nous a invités à revenir l’année prochaine sur les questions relatives à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, mais le débat sur les DMTO est lié à une situation d’urgence qui ne peut attendre l’année prochaine pour être réglée. Quand bien même vous seriez sincère, il nous est difficile de vous croire, car le corollaire de votre invitation à ne pas toucher aux DMTO devrait au minimum être la compensation par l’État de l’augmentation de l’ensemble des dépenses sociales régies par des règlements nationaux – je pense au RSA ou encore aux allocations individuelles de solidarité. Dans la situation actuelle, les départements n’ont pas d’autre choix que d’employer le levier fiscal qui leur reste, à savoir les DMTO. L’État ne leur en laisse pas d’autres, les dépenses sociales auxquelles ils sont contraints augmentant sans que les dotations évoluent à due proportion.
M. le président (DR). Je vous remercie de conclure, cher collègue !
M. Tristan Lahais (ECOS). Oui, évidemment, au débat que vous promettez l’année prochaine – nous y serons –, mais, en attendant, nous n’avons pas d’autre solution que de proposer ce levier fiscal.
M. Laurent Saint-Martin. Je vous promets que cette intervention sera la dernière sur les DMTO, car nous devons avancer. Je tiens cependant à préciser un point : je n’ai pas dit que je fermais la porte à l’urgence, mais que je voulais que le débat ait lieu. Et je pense que la discussion pourra se poursuivre au cours de la navette parlementaire. Reste qu’il faut bien mesurer les conséquences de ce type d’amendement, liées à un problème de méthode : cette fiscalité étant directement affectée à nos collectivités, la mesure proposée aurait des conséquences inacceptables sur certains marchés et secteurs d’activité.On ne peut pas affirmer que, parce que les départements ont souvent une situation financière problématique, le levier des DMTO doit être le premier réflexe en matière de recettes. Les conséquences d’une telle approche sur le marché du logement et donc sur le secteur de la construction pourraient être immenses. C’est la raison pour laquelle je vous invite à une réflexion plus globale et je partage les propos de Sylvain Berrios.Je ne ferme pas la porte à une solution DMTO, parce que j’ai conscience de la difficulté des finances locales, notamment celles des départements, mais nous devons vraiment regarder tous les paramètres avec attention. Nous ne devons toucher aux DMTO qu’avec une main tremblante, parce que sur ces sujets, les conséquences peuvent être plus néfastes que les remèdes qu’on tente d’appliquer.
(L’amendement no 1662 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2823.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement de notre collègue Peio Dufau vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins cinq ans. Il s’agit de dissuader les acheteurs potentiels qui ne souhaitent pas s’installer durablement et de privilégier l’installation des acquéreurs d’une résidence principale, et ainsi de lutter contre la pression foncière.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a voté contre cet amendement. En effet, on ne sait jamais ce qui peut arriver dans les cinq ans qui viennent : il peut y avoir une séparation, une mutation professionnelle, et j’en passe. Une telle mesure rigidifierait encore plus le marché de l’immobilier. En outre, je rappelle que les DMTO ne constituent pas un impôt progressif mais un impôt proportionnel, d’autant plus lourd que les revenus du redevable sont modestes. Je conclurai en rappelant l’argument suivant : augmenter le taux des DMTO ne ferait qu’accroître la dépendance des départements à l’effet ciseaux de cette recette.
(L’amendement no 2823, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Au titre de l’article 100.La présidente Naïma Moutchou a tenu cet après-midi des propos plutôt rassurants sur notre rythme d’examen des amendements, soulignant que nous étions bien partis pour finir demain soir. Le rythme était alors de quarante amendements à l’heure. À titre d’information, je vous annonce, chers collègues, que nous sommes revenus à vingt amendements de l’heure. Même en faisant demain soir une prolongée, il semble impossible que nous tenions notre objectif.Je suggère que pas plus d’un orateur pour et un orateur contre ne s’exprime sur chaque amendement et que chacun aille un peu plus vite, ou même dise simplement « défendu » quand il s’agit d’un sujet qui a déjà été discuté et sur lequel les jeux sont faits. Essayons d’accélérer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. le président (DR). Chers collègues, je vous invite à suivre les recommandations de M. le président de la commission des finances. J’invite également M. le rapporteur général et M. le ministre à formuler des avis concis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.)
Après l’article 16 (suite)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1031 et 3257.L’amendement no 1031 de Mme Eva Sas est défendu.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3257.
M. Philippe Brun (SOC). Notre excellent collègue Emmanuel Grégoire propose d’aligner le régime fiscal des DMTO sur les cessions de parts sociales des SCI, les sociétés civiles immobilières, sur le régime fiscal des DMTO sur les cessions immobilières. Il n’est pas normal, en effet, que se forme une niche fiscale dans le premier cas. L’amendement vient corriger cette inégalité de traitement fiscal.
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a été repoussé en commission pour les raisons que vous connaissez tous puisqu’elles ont déjà été expliquées.
(Les amendements identiques nos 1031 et 3257, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 499, 3284, 795 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 499 et 3284 sont identiques.Les amendements nos 499 de M. Emmanuel Maurel, 3284 de M. Sébastien Saint-Pasteur et 795 de Mme Eva Sas sont défendus.
M. le président (DR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 265.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (LIOT). Avis défavorable de la commission pour les motifs déjà évoqués.
(Les amendements identiques nos 499 et 3284, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 795, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2433 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je tenais à intervenir pour faire plaisir à M. le ministre, qui vient de Toulouse comme moi ! Il s’y est passé aujourd’hui quelque chose d’inédit puisque des maires et d’autres élus locaux se sont rassemblés devant la préfecture pour protester contre les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement. Même des élus de droite se sont joints à ce rassemblement. Ils avaient l’air fermement déterminés à vous interpeller !Par cet amendement, nous proposons que les départements aient la faculté d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6 %, uniquement pour les transactions immobilières d’une valeur supérieure à 1 million d’euros. Les départements se trouvent dans une situation financière difficile après avoir perdu leurs principaux leviers fiscaux, dont la taxe d’habitation. L’immobilier de luxe, quant à lui, n’est pas affecté par la crise puisque les prix des biens de prestige, notamment ceux de l’ultra-luxe, continuent de progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement, toujours pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 2433, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 288.
Mme Véronique Louwagie (DR). Il vise à favoriser le viager pour les terres agricoles. Cette procédure participe à organiser la transmission en permettant à un acquéreur qui n’a pas forcément un apport financier important de devenir propriétaire de terres agricoles. Je vous propose, à cette fin, d’abaisser les droits de mutation de 5,8 % à 0,7 % pour que ce mode de transmission soit moins onéreux.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a voté contre ces amendements qui visent à porter à 0,7 %, au lieu de 5,8 %, le droit d’enregistrement sur les immeubles ruraux en viager. Cette baisse drastique de taux aurait un impact sur les finances locales alors même que le droit d’enregistrement sur les ventes en viager est appliqué à une assiette réduite, ce qui implique une décote à la valeur vénale.L’exposé sommaire de l’amendement évoque les terres agricoles, mais vous ne limitez pas le dispositif au bénéfice des agriculteurs. La seule notion d’immeuble rural ne suffit pas à cibler exclusivement les agriculteurs. Il faudrait donc revoir la rédaction de l’amendement.
(L’amendement no 288, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 1008 de M. Franck Allisio est défendu.
(L’amendement no 1008, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 1026.
M. Alexandre Dufosset (RN). Il vise à soutenir le monde agricole, actuellement en souffrance, notamment pour ce qui concerne les successions et l’installation de jeunes agriculteurs, en baisse depuis plusieurs années. Afin d’alléger les freins à cette installation, nous vous proposons de diminuer de moitié le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y serai défavorable. Le taux réduit de publicité foncière n’est actuellement que de 0,7 % et on veut l’abaisser à 0,35 %… Ce PLF prévoit déjà une série de mesures de renforcement des leviers fiscaux applicables à la transmission d’exploitations agricoles et le taux réduit actuel est déjà très favorable. Nous n’allons pas encore le réduire et fragiliser ainsi les recettes des départements.
M. le président (DR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2476.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de recentrer la politique d’apprentissage sur les étudiants les moins diplômés. Cette politique est la grande supercherie des deux mandats Macron. En effet, c’est en subventionnantl’apprentissage à coups de milliards que vous pouvez faire baisser artificiellement le chiffre du chômage. Eh oui, depuis 2018, 38 % des créations d’emplois sont en réalité des créations d’apprentis ; ils sont passés de 320 000 à 837 000 !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La Cour des comptes nous alerte : 16,8 milliards ont été consacrés à cette politique en 2022 et même 25 milliards en 2024. Voilà qui permet aux grandes entreprises de bénéficier d’une main-d’œuvre pas chère et d’effets d’aubaine. On ferait mieux de mettre cet argent dans les filières professionnelles publiques dont a besoin notre jeunesse et de faire face à la réalité du chômage dans ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement a été rejeté par la commission. Je vous rappelle que le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comptent déjà plusieurs mesures relatives aux apprentis en master : abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales à 50 % du Smic, assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir de 50 % du Smic, sans compter la fin de la prime à l’embauche pour les contrats de professionnalisation. Je crois que c’est bien suffisant, d’autant qu’un certain nombre de ces mesures n’ont pas fait l’unanimité au sein de nos assemblées.
M. François Jolivet (HOR). Je ne sais pas si notre collègue Le Coq a des apprentis dans son entourage ou s’il a pu parler à certains apprentis, qu’ils soient en master ou qu’ils se destinent à être chocolatiers, mais tout le monde est d’accord pour dire que l’apprentissage est une grande réussite qui ouvre à tout coup le chemin vers un emploi. Je ne comprends donc pas qu’il jette ainsi l’opprobre sur l’apprentissage et qu’il dise lui préférer ce qu’il appelle des « filières publiques ».Sachez, monsieur Le Coq, que les lycées professionnels ne forment des apprentis que depuis deux ans et que presque tout l’apprentissage est géré par les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie. C’est une forme éducative que votre groupe qualifie de privée et n’encourage pas. Je pense que vous soutenez l’insoutenable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je suis surprise de voir LFI défendre un amendement visant à majorer la taxe d’apprentissage alors qu’en commission des finances, lors de l’examen de la mission Travail, le groupe a voté la suppression de tous les crédits budgétaires favorables à l’apprentissage. C’est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Notre collègue parle d’une formidable réussite pour l’apprentissage. Voilà comment cela se passe dans nombre d’entreprises, notamment de la grande distribution, d’après les syndicalistes : on emploie des apprentis pendant quelques mois, puis ils sont remplacés par d’autres et se retrouvent à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) C’est ainsi que vous prétendez faire baisser le chômage ! Près de 1 million d’apprentis forment en fait un réservoir de main-d’œuvre à bas coût, presque gratuite, payée sur des fonds publics.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). La sortie d’un parcours d’enseignement avec un diplôme est beaucoup mieux garantie par l’enseignement professionnel que par le recours massif à l’apprentissage que votre gouvernement, immédiatement après la réforme Pénicaud de destruction du code du travail, a permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie Pochon et Ayda Hadizadeh applaudissent également.)
(L’amendement no 2476 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 2425 de M. René Pilato et 3295 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a approuvé ces amendements, mais, à titre personnel, je ne la suis pas : faire passer de 5 % ou 10 % selon les cas à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles n’est pas raisonnable. On devrait plutôt s’orienter vers une approche globale. Une hausse du taux est certes envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
M. Thierry Benoit (HOR). Je veux revenir sur la question de l’apprentissage – j’avais levé la main en temps et en heure pour prendre la parole. Un de nos collègues a dénoncé des dérives. S’il se peut que, dans certains cas, elles existent, je veux pour ma part souligner que, depuis des décennies, on répète que l’apprentissage n’est pas suffisamment soutenu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thierry Benoit (HOR). Certains jeunes ne sont pas faits pour rester dans l’enseignement traditionnel. L’apprentissage, c’est la pédagogie de l’alternance. Si les gouvernements qui se sont succédé au cours des dix dernières années ont réussi sur un chantier, c’est celui de l’apprentissage,…
M. Thierry Benoit (HOR). …qu’il se passe dans les centres de formation d’apprentis, les chambres de commerce et d’industrie ou les maisons familiales rurales. Dénoncer le soutien à l’apprentissage n’est ni raisonnable ni même acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Chers collègues de gauche, vous n’aimez pas l’apprentissage ! Vous n’aimez pas la réussite des jeunes ! Vous n’aimez pas qu’un jeune qui va à l’école et, en même temps, travaille dans une entreprise, réussisse ! (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne dites pas que vous aimez cela puisque, en commission, vous avez défendu des amendements qui visaient à priver l’apprentissage de toute ressource ! Que vous veniez aujourd’hui vous poser en défenseurs de l’apprentissage est pathétique. Depuis plus de trente ans, vous réduisez au silence l’apprentissage, qui devrait être une voie d’excellence, et commettez l’erreur de l’opposer à l’enseignement professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 2425 et 3295 ne sont pas adoptés.) (Interpellations.)
M. le président (DR). S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 360.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Cet amendement, issu des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC) réuni à la demande du ministère de la transition écologique, est le premier d’une série sur le même thème. Dans le cadre de la recomposition de leurs territoires exposés à l’érosion côtière, les maires du littoral ont besoin du soutien des établissements publics fonciers (EPF) pour leurs acquisitions et leurs opérations d’aménagement.Nous proposons d’augmenter sensiblement les moyens des EPF en portant le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) de 20 à 40 euros par foyer assujetti à la taxe foncière. L’augmentation effective de la taxe serait facultative et devrait répondre à des besoins précis.À ce jour, on compte sept projets partenariaux d’aménagement littoraux, mais ce nombre devrait augmenter rapidement. Leurs phases opérationnelles ne sont pas encore totalement engagées, faute de moyens financiers. Il est donc nécessaire et urgent de venir en soutien aux communes littorales alors que le PLF prévoit une forte diminution du budget du fonds Vert.
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis défavorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances. Les EPF sont des établissements publics nationaux qui ont parfois des réserves importantes. Il ne paraît pas nécessaire de doubler le plafond de cette taxe.
(L’amendement no 360, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2318, 2818 et 2060, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2318 et 2818 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2318.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il concerne la Société du grand projet du Sud-Ouest (SGPSO) et la TSE infligée aux 2 340 communes situées à moins d’une heure de route d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse (LGV). Au-delà du caractère inutile et dispendieux de ce projet, je souligne une injustice : les lignes TGV précédemment réalisées en France l’ont été grâce à la solidarité fiscale de tout le territoire et non des seules communes situées à moins d’une heure des gares de Paris ou de Bordeaux. Je propose donc de supprimer la TSE de ces 2 340 communes.
M. le président (DR). Les amendements nos 2818 de M. Peio Dufau et 2060 de Mme Sophie Mette sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Charles de Courson (LIOT). La recette visée par ces amendements, de l’ordre de 50 millions, est affectée au financement de la SGPSO ou, pour être plus clair, de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Qu’on soit pour ou contre cette LGV, elle est lancée et cette recette a été votée en accord avec le Sénat et les collectivités territoriales concernées.
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 3645, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les auteurs de ces amendements veulent empêcher le grand territoire du Sud-Ouest de se désenclaver. Cela pourrait étonner mais, venant d’eux, cela ne me surprend pas ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour vous qui habitez dans une métropole, il est facile de s’opposer à la LGV. Moi, je parle des territoires ruraux qui sont à des heures des métropoles ou de la capitale, je parle d’un désenclavement essentiel pour l’activité économique et pour nos concitoyens, je parle d’un projet approuvé par toutes les collectivités territoriales, à une ou deux exceptions près peut-être. Alors, arrêtez ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Je vous invite à vous écouter les uns les autres, chers collègues ! La parole est à Mme Mathilde Feld.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je ne sais pas où habite M. Cazeneuve mais, pour ma part, je vis à Créon, 5 000 habitants. Comme métropole, on fait mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Par ailleurs, aucune des 2 340 communes concernées n’a été consultée et leurs habitants ne savent même pas qu’ils sont assujettis à cette taxe. Personne ne les a prévenus et leur avis d’impôt foncier ne le précise pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la LGV : cet amendement vise à supprimer la TSE perçues dans ces communes, qui est un scandale. Ainsi, la ligne Paris-Bordeaux a été financée par la nation tout entière et non par les seules communes qui voient passer les TGV sans avoir de trains du quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2318 et 2818. Ils ne sont pas adoptés. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et Ecos.)Je vous présente mes excuses, je suis allé trop vite. Je mets à nouveau aux voix ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 2318 et 2818 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 2060 tombe.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DR). L’amendement no 66 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances a repoussé cet amendement en raison d’un problème rédactionnel. Ses auteurs souhaitent supprimer la taxe d’aménagement sur les vérandas, mais dans sa rédaction actuelle l’amendement cible toute l’assiette de la taxe. Je demande donc son retrait.
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3645.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il constitue en quelque sorte le pendant fiscal de la proposition de loi de Romain Daubié, adoptée en début d’année à l’unanimité, qui facilite la transformation de bureaux en logements. Il vise à permettre aux communes concernées de percevoir une taxe d’aménagement dans ce cas. Cette mesure est à même d’inciter les communes à favoriser de telles opérations, qui sont urgentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.Certes, seules les opérations de changement d’usage des locaux donnant lieu à une modification de la surface sont soumises à la taxe d’aménagement. Toutefois, assujettir à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation entraverait la faculté de créer du logement. Vous dites vous-même dans l’exposé sommaire qu’il faut augmenter le stock de logements disponibles, ce qui est parfaitement exact. Je vois mal comment le fait d’assujettir à la taxe d’aménagement des opérations contribuant à créer plus de locaux d’habitation permettrait de favoriser la création de logements.
M. Laurent Saint-Martin. Avis favorable. Je crois que cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de Romain Daubié sur le sujet, va dans le bon sens.J’en profite pour préciser que j’étais également favorable à l’amendement no 3617 qui a été examiné un peu plus tôt. Comme il était en discussion commune avec d’autres, il est passé inaperçu et a été emporté par une série de rejets, mais il avait bien recueilli un avis favorable de la part du Gouvernement.
M. le président (DR). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). L’amendement vise simplement à permettre aux communes d’assujettir ou non à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements. Vous avez critiqué à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur général, des amendements parce qu’ils étaient trop restrictifs ou imposaient des obligations aux communes. En l’occurrence, nous proposons de les laisser décider. Soyons cohérents !
M. Philippe Juvin (DR). Il faut soutenir cet amendement pour deux raisons.Premièrement, parce qu’il tend à mettre en œuvre le principe de libre administration des collectivités.Deuxièmement, parce que, depuis que la taxe d’habitation a disparu, les maires n’ont objectivement plus intérêt à ce que des bureaux soient transformés en logements.
M. Philippe Juvin (DR). En effet, quand un bureau est vide, vous touchez la taxe foncière, point ; en revanche, s’il est habité, vous touchez certes la taxe foncière, mais les habitants coûtent cher. Il faut donc que le maire y trouve un intérêt et, en cela, la solution proposée me paraît logique.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 3645.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 181 Contre 3
(L’amendement no 3645 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
M. le président (DR). L’amendement no 57 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). La commission des finances l’a rejeté. En effet, ses auteurs disent souhaiter exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés mais, en pratique, son adoption reviendrait à exonérer bonnement et simplement toutes les constructions.
(L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 602 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y serai défavorable.Il tend en effet à porter de 50 % à 75 % l’abattement de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation principale. Cela aboutirait à réduire d’environ 200 millions d’euros les recettes des collectivités territoriales. D’autres outils fiscaux, budgétaires et réglementaires existent pour encourager la conversion de bureaux en logements, par exemple la taxe annuelle sur les bureaux instaurée il y a deux ans dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
(L’amendement no 602, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3148.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Mazaury vise au contraire à supprimer l’abattement de la taxe d’aménagement dès le premier mètre carré. Cela permettrait aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir un peu plus de recettes.
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 3148.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 70 Contre 110
(L’amendement no 3148 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). L’amendement no 2540 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 2540, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 268 et 1700. L’amendement no 268 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1700.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements, adoptés par la commission, tendent à rehausser temporairement de 2,5 % à 3,5 % le plafond du taux départemental de la taxe d’aménagement.
(Les amendements identiques nos 268 et 1700, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (DR). Les amendements identiques nos 347 de M. Karl Olive et 2477 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 347 et 2477, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 572.
M. Nicolas Ray (DR). Par cet amendement, je souhaite donner une plus grande autonomie fiscale aux communes. Elles ne disposent presque plus de leviers fiscaux et ceux qui leur restent sont soumis à des règles de lien très contraignantes.C’est pourquoi je propose de supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nombreuses sont les communes qui voudraient pouvoir faire évoluer beaucoup plus librement ce dernier, afin de mener une vraie politique du logement, de réduire la sous-occupation des habitations, de lutter contre les logements vacants. Or, pour le modifier, la règle actuelle veut que l’on modifie dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui est très contraignant. Faisons confiance à nos élus !On va certainement me répondre qu’il faut protéger les assujettis qui ne votent pas, mais je ne crois pas que la même règle existe pour l’État : il n’y a aucun lien par exemple entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En outre, les occupants de résidences secondaires peuvent aussi être électeurs dans la commune.Il s’agit en résumé d’un amendement de liberté pour nos collectivités.
M. Charles de Courson (LIOT). La commission a rejeté cet amendement pour trois raisons.D’abord, les règles de lien entre les taux ont pour objet de protéger les contribuables qui ne votent pas dans la commune – entreprises ou résidences secondaires.Ensuite, rien n’empêche d’imposer davantage les résidences secondaires, mais il faut que cette imposition soit en cohérence avec celle des résidents.Enfin, la solution réside dans la faculté de majoration de la THRS, qui a été étendue à 2 300 communes supplémentaires l’année dernière, là où la proportion de résidences secondaires est la plus élevée.
M. Laurent Saint-Martin. Avis défavorable.Dans les zones tendues, il existe en effet une possibilité de majoration de 60 % de la THRS, qui se trouve ainsi décorrélée de la TFPB.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 74 Contre 102
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 274, 501, 1725, 2514, 2596, 3615, 2435 et 3189, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1725, 2514, 2596, 3615 sont identiques, de même que les amendements nos 2435 et 3189.Sur les amendements no 1725 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 274 de Mme Véronique Louwagie, 501 de M. Nicolas Sansu et 1725 de M. Philippe Lottiaux sont défendus.La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2514.
Mme Céline Hervieu (SOC). J’abonderai dans le sens de l’orateur précédent.Je viens d’un territoire, le 6e arrondissement de Paris, où un logement sur cinq n’est pas habité à temps plein. D’où l’importance de laisser aux communes la possibilité de décorréler les taux afin de leur donner les moyens de lutter contre la multiplication des résidences secondaires alors qu’on manque de logements, notamment dans les zones urbaines.Nous sommes nombreux à le penser : il faut impérativement décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin que, lorsqu’on décide d’augmenter la première, on ne pénalise pas les logements occupés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DR). L’amendement no 2596 de M. Paul Molac est défendu.La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 3615.
M. Emmanuel Mandon (DEM). J’irai dans le même sens, en précisant toutefois que nous ne souhaitons pas pour notre part défaire le lien avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin d’empêcher une trop forte hausse de l’imposition des entreprises. Néanmoins, l’idée de cet amendement est bien de redonner de la liberté aux collectivités du bloc communal. (Mme Sophie Mette applaudit.)
M. le président (DR). L’amendement no 2435 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 3189.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Il s’agit de découpler la taxe foncière de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il n’est pas logique, après la suppression de la taxe d’habitation, de maintenir ce lien fiscal. Il convient de laisser aux communes la possibilité de faire évoluer les taux librement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?