Mme Chantal Jourdan

Il vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture durable – par exemple, la sylviculture mélangée à couvert continu. Il tend également à limiter les coupes rases.Il s’agit d’inciter à adopter des méthodes qui répondent au défi climatique et à l’effondrement de la biodiversité.

L’amendement laisse à chaque commune le soin d’examiner sa situation et de délibérer sur l’adoption d’une telle taxe.

Dans le même esprit, cet amendement prévoit une contribution accrue de l’activité touristique au financement du réseau de transport des communes concernées, en leur permettant d’instaurer une taxe de séjour additionnelle destinée à l’AOM compétente.

Il vise à permettre aux AOM souhaitant créer un service express régional métropolitain (Serm) de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Les Serm constituent un levier de transformation des mobilités du quotidien. Toutefois, leur réalisation implique des investissements importants pour prévoir les lignes, les intermodalités, etc. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser les collectivités à appliquer un taux majoré de versement mobilité.

Cet amendement de notre collègue Dufau vise à permettre aux communautés de communes qui développent des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos, de lever le versement mobilité à un taux réduit fixé dans la limite de 0,3 % des salaires.La loi d’orientation des mobilités (LOM) a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Or cette ligne régulière est souvent insuffisante, notamment en milieu rural. C’est …

Il vise à modifier les tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement en permettant aux collectivités territoriales de définir, pour toutes les catégories, un taux proportionnel au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé. Cela permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques ; surtout, les collectivités auraient ainsi davantage de marge de manœuvre budgétaire, notamment en matière de politique du tourisme.

Permettez-moi de revenir quelques instants sur les personnes souffrant d’un déficit intellectuel. Elles présentent des situations hétérogènes et leur capacité de discernement n’est pas forcément altérée. Elles ont la capacité de dire leur souffrance face à des douleurs réfractaires telles que définies dans la proposition de loi. Je partage l’avis de mes collègues sur les pathologies psychiatriques, neurodégénératives ou liées à un déficit intellectuel. Les personnes qui en souffrent ont souvent la capacité d’exprimer la souffrance qu’elles éprouvent. Elles sont par ailleurs accompagnées par de…

Nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Arnaud Simion. C’est le premier texte sur le sujet qui est étudié à l’Assemblée nationale depuis que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale. Il met en valeur le rôle des sentinelles, ces bénévoles – il faut le rappeler – engagés au service des agriculteurs. Par leur remarquable action citoyenne, ils participent à la construction de cette culture de la santé mentale que nous appelons de nos vœux. Leur rôle d’orientation est donc très important. J’espère que l’on pourra continuer sur cette lancée en dév…

Chaque année, plus de 300 agriculteurs se suicident en France. Alors que nous venons de terminer l’examen du projet de loi d’urgence agricole et que la santé mentale est pour la deuxième année consécutive la grande cause nationale, la question du mal-être agricole reste en suspens.Deux tiers des agriculteurs estiment que leur travail est à l’origine d’une forte charge mentale. Cela met en lumière une tension structurelle, installée dans la durée, presque normalisée. À ceci s’ajoute que la moitié d’entre eux déclarent être en permanence pressés par le temps en raison d’une charge de travail éle…

…nous en avons discuté la semaine dernière. Nous devons donc nous efforcer d’évoluer vers l’agroécologie, qui produit une alimentation de qualité. Tout cela fait aussi écho au concept « une seule santé » (M. Sébastien Peytavie applaudit), dont nous avons aussi parlé dernièrement et qu’il faut continuer à mettre en avant.Il faut absolument le réaffirmer, ce texte n’est pas dirigé contre les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Nous voulons que les agriculteurs soient eux-mêmes protégés et qu’ils soient accompagnés dans …

C’est un bon signe, il faut le souligner.La société civile est très vigilante en matière d’environnement, et nous avons encore des pas à franchir dans cette direction. La population aspire notamment à une alimentation de qualité,…

Nous approchons d’une belle victoire, qui suscite beaucoup d’espoir, à l’issue d’un beau travail parlementaire. Je salue le travail très précis, soutenu et argumenté mené par Benoît Biteau. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent également.) Il a su nous convaincre nous aussi, socialistes, que la trajectoire devait être plus rapide que ce que nous pensions à l’origine.Qui plus est, ce travail fait écho aux conclusions des études scientifiques – ce soir, elles ont raison – et aux attentes de la société civile. C…

Nous voterons contre ces amendements. D’abord, pour respecter le travail conduit par le rapporteur, qui a recherché un compromis, en inscrivant dans son texte une trajectoire. Celle-ci est tout à fait atteignable : des solutions de remplacement existent, à la fois du côté des fabricants d’engrais et du côté des agriculteurs. Cependant, ces derniers doivent être accompagnés.La situation française est très particulière. Adopter une trajectoire plus ambitieuse que celle fixée au niveau européen est donc justifié.Enfin, il s’agit d’un enjeu de santé publique large. Le cadmium n’est pas la seule su…

Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment cette proposition de loi. Il est indispensable d’aligner nos pratiques sur les standards les plus protecteurs afin de garantir à nos concitoyens le niveau de sécurité sanitaire auquel ils ont droit. Il est de notre responsabilité d’agir dans l’intérêt de la nation. Je le répète, les enjeux de santé publique doivent être notre boussole pour faire advenir une agriculture plus durable. C’est pourquoi je vous invite à voter également en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Avec mes collègues socialistes, nous défendons une régulation stricte des teneurs en cadmium dans les engrais minéraux phosphatés. Nous sommes favorables à une modification des seuils dès le 1er janvier 2027, avec un abaissement à 20 milligrammes par kilogramme en 2030. La protection de la santé publique doit primer dès lors que les preuves scientifiques sont établies. Nous soutenons donc cette proposition de loi avec conviction, car elle répond à une urgence sanitaire réelle. Je remercie notre collègue Benoît Biteau pour son combat, qui nous permet d’examiner ce texte dans l’hémicycle. (Appla…

Pourtant, la liste des risques pour la santé est longue : insuffisance rénale, ostéoporose, troubles de la reproduction, fragilisation du système immunitaire. Les coûts humains sont considérables et les coûts sociaux le sont tout autant. Le cadmium joue également un rôle majeur dans l’augmentation des cancers du pancréas. En trente ans, ces cancers ont été multipliés par quatre. Concrètement, 15 000 personnes sont touchées chaque année par cette maladie trop souvent fatale.Près d’un adulte sur deux est considéré comme surexposé à ce métal lourd. La situation est particulièrement préoccupante c…

La population française est contaminée au cadmium à un niveau sans équivalent en Europe. Alors que plusieurs rapports appelaient dès 2020 le gouvernement à agir, nous sommes, six ans plus tard, exactement au même point. La France continue de bénéficier d’un seuil dérogatoire à la réglementation européenne, alors que notre santé est menacée à chaque repas : pain, pâtes, pommes de terre, céréales – des aliments omniprésents dans nos assiettes.

…il faut inscrire une telle vision dans la loi. Nous demandons qu’elle se déploie étape par étape, de telle sorte que tous les territoires soient irrigués et que les cheptels s’adaptent à leurs spécificités. (Mmes Mélanie Thomin et Lisa Belluco applaudissent.)

Cet amendement tend-il à écraser l’article ? Oui, parce qu’il manque à ce dernier une vision : celle d’un élevage durable. Mon amendement n’est pas satisfait, comme vous le prétendez :…

On le constate : nous sommes tous attachés au maintien de l’élevage dans notre pays. Pour l’assurer, nous devons résoudre trois problèmes principaux : aux phénomènes de concentration et de spécialisation dans certains territoires, de désertification dans les autres, s’ajoutent des problèmes sanitaires, qui font craindre une désertification, ainsi que la dépendance aux importations d’intrants, notamment de soja destiné à l’élevage.Par cet amendement, je propose au gouvernement d’établir une feuille de route pour un élevage durable, articulé autour de cinq exigences : déterminer comment retrouve…

Ce nouvel amendement d’encadrement, à l’initiative de M. Potier, vise à subordonner le choix de la compensation écologique à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale (Scot) ou plan local d’urbanisme (PLU).Les dispositions de cet article risquent en effet d’entraîner une concurrence sur les usages du foncier dans le cadre des stratégies territoriales rendues nécessaires, notamment par le ZAN ou par l’accélération du développement des énergies renouvelables.Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents …

Il porte sur les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique, dont nous avons déjà beaucoup parlé, et dont la notion est pour le moins relative, voire contestable, pour toutes les raisons qui ont été données. Il convient de renvoyer à un cadre réglementaire la définition des espaces sur lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité, afin qu’elle soit fondée sur des critères agronomiques précis et qu’elle prenne en compte l’ensemble des enjeux, notamment la diversité des systèmes de production et des contextes territoriaux. Tel…

Le sous-amendement tend à faire explicitement référence aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. Une telle démarche graduée permettrait d’assurer une montée en puissance effective des mesures de protection, en conciliant appropriation locale, efficacité environnementale et sécurisation durable de la qualité des captages prioritaires.

Il s’agit de renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.

Il s’agit de réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’action et de la délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau.

Afin de protéger réellement les captages les plus sensibles, nous proposons de clarifier la rédaction des amendements en employant la terminologie de zones « polluées » au lieu de « contributives aux pollutions ».

Nous proposons de supprimer la notion de critères d’exonération, afin de défendre des seuils propices à une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau.

Je n’ai pas pu répondre au ministre au sujet de l’amendement précédent. Bien entendu, nous ne confondons pas les frontières administratives et les frontières géographiques. Cela étant dit, des milieux proches partageant des caractéristiques particulières sont certainement plus adaptés qu’un périmètre large et non défini.L’amendement no 1020 vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, à savoir le respect de l’équivalence écologique. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, en matière de biodiversi…

Il vise à encadrer l’extension du périmètre en définissant une échelle territoriale pour l’application des mesures de compensation, à savoir celle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, celle du département.

Nous souhaitons supprimer l’article 10 pour trois raisons principales.La première raison, c’est l’assouplissement du dispositif par la remise en cause du principe de proximité. Dans la séquence ERC, comme cela a été dit, la compensation doit rester la dernière solution si un projet ne peut être évité. Or dans cet article, en fait, elle est facilitée. J’ajoute que la réalité biologique nous enseigne qu’un nouvel habitat créé pour compenser celui d’origine doit être à proximité pour faciliter la migration des espèces. Et selon un récent rapport du Muséum national d’histoire naturelle, les mesure…