M. Philippe Naillet

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne sont applicables à La Réunion que dans les zones soumises au schéma de

À la première phrase, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre »

À la première phrase, substituer aux mots :  « la promulgation » les mots :  « l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant »

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques,

À l’alinéa 16, après le mot : « régions », insérer les mots : « , des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

À l’alinéa 17, après le mot : « région » ; insérer les mots : « ou chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

À l’alinéa 41, après le mot : « régions » insérer les mots : « et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du 1 er septembre » les mots : « de la rentrée scolaire »

À l’alinéa 4, après le mot : « France, » insérer les mots : « en tenant compte des spécificités des collectivités d’outre-mer et ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en adaptant les politiques publiques aux spécificités des territoires d’outre-mer par la mise en place de stratégies pluriannuelles spécifiques »

Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle mentionnés à l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime ont également pour mission : 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de di

Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 8 de la présente loi dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, ces politiques auront pour priorité le renforcement des moyens financiers des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, le recensement du foncie

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil départemental unique peut également, en lien avec les régions, organiser des transmissions dans le temps par la mise en place d’un dispositif de tutorat en cas de reprise de l’exploitation. »

À l’alinéa 1, après le mot : « régions » ; insérer les mots : « et les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Pour chaque territoire d’Outre-mer, l’État, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans.  Cette stratégie foncière concourt à la protection de la souveraineté alimentaire et s

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :  « Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle ont également pour mission : « 1° D’orienter la formation autour de l’enjeu de diver

Après le mot : « régions » ; insérer les mots : « et les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Pour atteindre ces objectifs dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la constituions, ces politiques auront pour priorité le renforcement des moyens financiers des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural , le recensement du foncier à potentiel agricole, le rétablissem

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Pour chaque territoire d’outre mer, l’État met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.  Cette stratégie foncière concoure à la pro

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants: « Pour chaque territoire d’outre mer, l’État met en place une stratégie foncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette stratégie foncière conco

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d’Outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en tenant compte des spécificités des territoires d’outre-mer. »

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis . – L’article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Une convention ou un accord collectif de travail négocié localement peut prévoir, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’entrée en vigueur a

À l'alinéa 1, après le mot : « régions »  insérer les mots : « , qui peuvent également organiser des transmissions dans le temps par la mise en place d’un dispositif de tutorat en cas de reprise de l’exploitation, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1 er septembre » les mots : « à la rentrée scolaire ».

Substituer aux mots : « le 1 er septembre »  les mots : « à la rentrée scolaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déséquilibres des agriculteurs exerçant leur activité dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution au sein des relations commerciales dans le

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans les territoires mentionnés à l’article L. 3423‑1, cette augmentation tient compte de l’écart moyen des prix constaté par l’organisme mentionné à l’article 32 de la loi n° 46‑854 du 27 avril 1946 entre chacun de ces territoi

Après le mot : « existants »,  insérer les mots :  « , le cas échéant, de proposer la fusion de certains d’entre eux ou la création de nouveaux dispositifs, ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale. Il indique au Parlement la trajectoire actuelle pour chaque région, en particulier pour les collectivit

Dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions d’accueil des élèves ultramarins dans le premier et le second degré. Il constate notamment l’état des établissements scolaires et les besoins de mise en conformité av

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts budgétaires et sociaux de la majoration de la prime d’activité, dans les départements et régions des outre-mer, au niveau des écarts de prix des produits alim