Mme Isabelle Valentin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les activités mentionnées au 2° et au 4° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale, les I et du II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur...  (le r

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : «  f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental po

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, ent

I. – Le 1  quater  du II de l’article 266  sexies  du code des douanes est ainsi rétabli : « 1  quater  À compter du 1 er  janvier 2021, aux réceptions de résidus issus du recyclage des déchets ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – 

I. – Après le 1 de l’article 279‑0  bis  du code général des impôts, il est inséré un 1  bis  ainsi rédigé : « 1  bis  Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0  bis  s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dess

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bi

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Le V est abrogé. II. – La perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I er  du titre IV de la première partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b)  Au premi

I. – Après le 2° de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :  « 2°  bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte d

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail », les mots : « mise en congé sans solde ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « tout ou partie en intérieur »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées au 1° du présent I », les mots : « seules ou isolées ».

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ».

I. – À l’alinéa 3 substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 15 décembre 2021 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une contamination à la covid-19 sur les femmes enceintes ainsi que sur les conséquences du vaccin sur le placenta et le nouveau-né.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à compter du 15 septembre 2021 ».

À l’alinéa 34, après le mot : « services », insérer les mots : « de la force publique ».

Supprimer l’alinéa 23.

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualit

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers » les mots : « deux fois par an ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans et des dispositifs sociaux dont il peut bénéficier ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la quali

À l’alinéa 4, après le mot : « et » insérer les mots : « une fois par an ».

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à