ipolitiki
Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° 472 Rejeté

Mme Isabelle Valentin LR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à compter du 15 septembre 2021 ».

Exposé sommaire

Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, un grand nombre de professionnels de santé auront pris leurs dispositions pour se faire vacciner. Néanmoins, beaucoup d'entre eux n'auront reçu qu'une seule dose et auront ainsi un schéma vaccinal incomplet. Dans ces conditions, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique tous les deux jours. Cette disposition s'avère extrêmement onéreuse pour l'ensemble de la collectivité. Le présent amendement vise ainsi à accorder un délai raisonnable aux professionnels devant faire l’objet de la vaccination obligatoire. Il est donc proposé de faire entrer en vigueur l’obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021 afin de leur laisser le temps de se faire vacciner.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.