M. Jean-Louis Thiériot

Supprimer cet article.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3116‑3‑1 du code des transports, les mots : « de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice ou le responsable de l’opérateur de transport qu’elle a désigné ».

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3116‑3‑1 du code des transports, les mots : « de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice ».

Après concertation entre les collectivités territoriales et Île-de-France Mobilités pendant une durée qui ne peut être supérieure à six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État fixe la liste des gares routières et autres aménagements de transport routier, ain

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « dont l’usage est nécessaire pour assurer ces fonctionnalités sur certains terminaux »,  les mots :  « intégrée au sein du système d’exploitation du téléphone mobile et bénéficiant à l’ensemble des fournisseurs de services numériqu

Après la dernière occurrence du mot :  « la » insérer le mot : « future ».

À la seconde phrase, après le taux :  « 2,5 % », insérer le mot :  « minimum »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 36 :  « Une filière nationale complète de production de munitions de petit calibre, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle, de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souverain

Substituer aux mots :  « de ses investissements » les mots : « des investissements de l’agence ».

Substituer aux mots :  « vient rendre »  le mot :  « rend ».

À l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « avec » insérer les mots : « l’un de ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la limitation du nouveau service national au périmètre du territoire national en termes d’attractivité, de mission et de

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d’acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération. »

L’article 432‑14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’infraction n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ou raisonnablement prévisible ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions su

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La présente loi constitue une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire aux évolutions de la conflictualité, et non pas une loi de format. Elle laisse en suspens les évolutions capacitaires à long terme, dont la nécessité a été posé

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « alinéas précédents »  les mots : « cinq premiers alinéas du point II ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de tout bien » les mots : « d’un bien ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « produit » le mot : « bien ».

Au début de l’alinéa 7, après les mots : « L’État ou », insérer les mots : « l’un de ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « assujetti » le mot :  « soumis ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :  « assujettis » le mot :  « soumis ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :  « assujetti » le mot :  « soumis ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « assujettis » les mots :  « opérateurs soumis ».

À l’alinéa 24, substituer le mot :  « assujettis » le mot :  « soumis ».

À l’alinéa 26, substituer au mot :  « assujetti » le mot :  « soumis »

Rédiger ainsi l’alinéa unique :  « Le premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :  « 1° Les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics » ; « 2° Après « établissements public

Substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ».

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase de l’article L. 255‑3 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les candidats se présentent de façon groupée, il doit être prévu un nombre égal de candidats de chaque sexe. »