Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal · Parité bloc communal
Amendement n° 19 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rendre applicable le mode de scrutin résultant de la présente proposition de loi à compter du renouvellement général de 2033 en lieu et place de celui de 2026. L'échéance des élections de 2026 est en effet désormais trop proche pour permettre une application sereine de ces dispositions dans les communes concernées, et risquerait d'y susciter des tensions inutiles. Une application pour les élections municipales de 2033 laissera a contrario le temps suffisant aux équipes municipales et aux candidats éventuels pour s'organiser dans le nouveau système.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.