M. Jean-Louis Thiériot

Rédiger ainsi cet article :  L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du cand

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :   I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;  2° Le 5° 

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre

Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : «  CHAPITRE V  «  De l’ingérence étrangère « Art. 415‑1 . – L’exercice pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir ses intérêts d’une activité visant à influencer la décision publique, la co

Compléter cet article unique par l’alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu au présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :  «  Section 1 A  «  Manquement aux conditions de séjour  «  Art. L. 822‑1 A  – I

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 1A ainsi rédigée : «  Section 1A «  Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A  – Est p

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 8 000. »

L’article L. 435‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L. 435‑3. – À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313‑10 portant la mention « s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 142‑3‑1 . – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporaireme

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les d

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le délai dans lequel les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procèdent à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence: « L. 551-14 »  la référence :  « L. 551-16 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section 1A ainsi rédigée : «  Section 1A : «  Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A.  – I.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A. – Est puni de

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ; 2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé : «

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 531‑27, les mots : « quatre‑vingt‑dix » sont remplacés par le mot : « trente » ; 2° L'article L. 591-3 est abrogé.

Le d) du 1° de l’article L. 542‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  d) une décision de rejet dans les cas prévus aux articles L. 531‑24, L. 531‑26 ou L. 531‑27, à l’exclusion du cas où l’office statue en procédure accélérée en application du 3°

L’article L. 542‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de

L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L. 742‑7. – Le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742‑6,

Le premier alinéa de l’article L. 814‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° Après le mot : « document », sont insérés les mots : « d’identité ou » ;  2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités dans le cadre d’une

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour »

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, » les mots : « Il joint à sa demande de regroupement familial, pour chaque personne en faisant l’objet, ».

Au premier alinéa de l’article 61‑3‑1 du code civil, les mots : « peut demander à l’officier de l’état civil » sont remplacés par les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français peut demander, à cet officier d’état civil, ou à celui ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte ne peut en aucun cas être délivrée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte ne peut en aucun cas être délivrée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou ayant été mentionnée au bulletin n° 1 dans les cinq années précédant la demande. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont » les mots : « visés par l’article premier ».