Amendement n° 777 Sans sort

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, » les mots : « Il joint à sa demande de regroupement familial, pour chaque personne en faisant l’objet, ».

Le présent amendement technique a pour objet de rectifier la disposition introduite par la commission des lois, tout en conservant exactement l’esprit de l’amendement. Ainsi, cette nouvelle rédaction simplifie le texte, retire la négation contenue dans « Le demandeur ne joint pas à sa demande » qui était contradictoire avec l’effet recherché par la disposition et remplace « Le demandeur » par le pronom personnel « Il » en cohérence avec l’ensemble des dispositions de l’article L. 434-7 du CESEDA.