Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2542 Sans sort
M. Jean-Louis Thiériot LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis A · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 8 000. »
Exposé sommaire
Fixer un quota annuel de 8 000 régularisations au titre des « métiers en tension ».
Cosignataires
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Antoine Vermorel, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.