Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive · visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
Amendement n° AC18 Adopté
M. Jean-Louis Thiériot LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 29 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont »
les mots :
« visés par l’article premier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.