M. Hervé de Lépinau

Dix ans d’inaction !

Nous le ferons grâce aux économies que nous réaliserons !

Ce n’est pas le sous-amendement !

…ce qui est totalement faux. Il faut revenir à la lettre du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, du règlement, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Monsieur le président, pourriez-vous, s’il vous plaît, rappeler aux orateurs qui soutiennent les sous-amendements que nous ne sommes pas dans une assemblée générale de l’Unef ou d’un autre syndicat gauchiste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Rappelez-leur également que le texte porte sur la problématique du mariage des étrangers en situation irrégulière. Mme Cathala a fait un amalgame détestable…

Je demande une suspension de séance.

Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’ai demandé ce rappel au règlement, mais même si j’en faisais vingt-cinq, ils continueraient à jouer le même jeu ! Il convient de rester dans le cadre de la loi, pour que ce texte aille en CMP. Monsieur le ministre, vous êtes le garant du bon fonctionnement des institutions : nous vous demandons …

Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques.

Tu t’es vu ?

Si !

Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1er, c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1er n’a pas échappé à la censure de l’Assemblée. C’est bien la preuve que nous faisons face à une obstruction de la gauche qui veut empêcher que cette proposition de loi soit adoptée.Vous dites appuyer ce texte, que les maires réclament. Les élections sénatoriales auront lieu au …

On ne va pas se faire insulter !

En situation irrégulière, n’oubliez pas de le préciser !

Je ne vois pas le rapport…

Le ministre a bien parlé de consentement ! Vous n’êtes pas d’accord entre vous !

Quelle naïveté !

Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.Votre texte sur l’euthanasie met à mal des principes essentiels du droit. L’article 4 aborde la question du consentement et donc, nécessairement, celle des vices du consentement. S’agissant d’un acte aussi grave que celui qui conduit à administrer la mort, on ne peut pas se permettre le moindre doute relativ…

Vous, vous devez être très à l’aise en circonscription !

C’est tout comme !

…et le no 643 par M. Peu –, qui visaient à supprimer à la fin de l’alinéa 6 les mots « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Vous le voyez, ces amendements visaient à exclure les infirmiers de l’accomplissement de l’acte létal. Je voulais simplement rappeler cet élément de vérité, que vous avez en quelque sorte occulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question du consentement libre et éclairé se pose à travers cet amendement et vous choisissez de semer d’ores et déjà le trouble en affirmant que son approche sera à géométrie variable. Dont acte.Monsieur le rapporteur général, vous nous avez accusés d’avoir mis dans la sauce les infirmiers en dispensant seulement les médecins d’accomplir l’acte létal. J’ai le regret de vous rappeler que deux amendements avaient été déposés, qui plus est par des collègues de gauche – le no 1498 par M. Potier…

C’est déjà dans le code ! Lisez-le !

Laissez-les tranquilles !

Nous n’avons pas dit cela !

Tirons les conséquences logiques de ce que vous avez reconnu, madame la rapporteure : faisons en sorte que les médecins et les infirmiers sortent du champ de l’euthanasie, à l’exception de ceux d’entre eux qui décideraient d’y participer comme volontaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Nous avions d’ailleurs déposé des amendements prévoyant le dépôt auprès du tribunal judiciaire d’une liste de personnes volontaires prêtes à administrer la solution létale. Or, si la clause de conscience fait l’objet de tant de discussions, c’est parce que vous voulez placer les soignants au cœur de votre dispositif – en dépit de leurs réticences, que vous connaissez très bien.

Madame la rapporteure, vous vous êtes exprimée très clairement : cette aide à mourir n’est pas un soin. Très bien ! J’anticipe la suite des discussions : pourquoi alors embarquer le personnel médical, médecins et infirmiers, dans cette opération ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)Le principe cardinal que vous devriez adopter est très clair – car nous connaissons le cheminement de ces textes, qui fonctionnent par cliquets : que le corps médical ne participe pas à cet acte.

L’article 3 traite du support du droit à mourir – de l’euthanasie – que vous souhaitez instituer. Le support que vous avez choisi est le code de la santé publique. Il est question d’inscrire à l’article L. 1110-5 de ce code ce que vous appelez un droit à mourir.J’ai la faiblesse de penser que, dans cet hémicycle, très peu de personnes ont lu cet article, puisque les débats nous ont permis d’établir que l’aide à mourir – l’euthanasie – n’était pas un soin. Pour ceux qui ne le connaissent pas, je vais lire cet article, qui constitue la colonne vertébrale de tout acte accompli par un soignant : «…

À tuer !

Par définition, le droit ne crée pas une exception mais un principe. Comme vous voulez créer un droit à mourir, celui-ci ne sera donc pas exceptionnel. Je ne connais d’ailleurs pas, dans le droit français, de droits exceptionnels, mais le droit commun. Le critère d’exception que vous voulez introduire n’est pas compatible avec la notion de droit. Mais nous avons fini par comprendre que pour vous, l’euthanasie sera le principe, les soins palliatifs l’exception. Autant dire les choses très clairement. (M. Christophe Bentz applaudit.)