M. Hervé de Lépinau

À l’alinéa 5, après le mot :  « artisans »,  insérer le mot :  « français ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sous vingt-quatre heures, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « publiques, », insérer les mots : « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités de lancement d’un appel à projets innovants spécifique à Mayotte, visant à développer des solutions de construction adaptées aux particular

À l’alinéa 5, après le mot :  « artisans », insérer le mot :  « français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, ».

À l’alinéa 5, après les mots :  « artisans »,  insérer le mot :  « français ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Lorsque les occupants ne peuvent justifier d'une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sous vingt-quatre heures, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « publiques, »,  insérer les mots :  « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑1‑2 . – Lorsque l’autorité administrative en charge des autorisations de mise sur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité aux normes européennes des produits agricoles importés de pays tiers à l'Union européenne.

La section 2 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 253‑2-1.  – Le ministère chargé de l’agriculture publie chaque année un rapport détaillant les produits phytopharmaceutiques autorisés en France e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien en France.

I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  a)  Au I, les mots : « des I  bis  et I  ter  » sont remplacés par les mots : « du I  bis  » ; II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer les onze alinéas suivants : « a  bis ) Le I  bis  est ainsi modifié : « – au début du A,

I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  a) Au I, les mots : « des I  bis et I  ter  » sont remplacés par les mots : « du I  bis  » ; II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer les onze alinéas suivants : « a  bis ) Le I  bis est ainsi modifié : « – au début du A, le

Le dernier alinéa du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et s’aligne sur la réglementation en vigueur dans les autres pays membres de l’Union européenne en matière de produits phytopharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le ma

Le dernier alinéa alinéa du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne ».

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I – Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 est ainsi

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manoeuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , à peine d’irrégularité »

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection » insérer les mots : « , qui peut s’y opposer, ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité de la décision, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’err

Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par » les mots : « Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots :  « , des crimes d’empoisonnement et de meurtre ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « un médecin ou par un infirmier », les mots et la phrase suivante :  « une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judic

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité aux normes européennes des produits agricoles importés de pays tiers à l'Union européenne.

Après l’alinéa 41, insérer un 5° ainsi rédigé : « 5° Après l’article 253‑2, il est inséré un article 253‑2‑1 ainsi rédigé : « Le ministère chargé de l’agriculture publie chaque année un rapport détaillant les produits phytopharmaceutiques autorisés en France et en Europe, afin d’évaluer l’efficaci

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien en France.

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement eu

Substituer aux alinéas 12 à 24 les 9 alinéas suivants : «  a)  Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I – Sous réserve du I  bis , la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. « I  bis . – 1° En cas de danger sanitaire g

Substituer aux alinéas 12 à 24 les 9 alinéas suivants : «  a) Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve du I  bis , la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. « I  bis . – 1° En cas de danger sanitaire g

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Après étude de ces éléments, le ministre chargé de l’agriculture accepte, ou refuse, ce retrait ou rejet d’autorisation de mise sur le marché. En cas de refus du ministère, l’autorisation de mise sur le marché est automatiquement reconduite po

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le huitième alinéa de l’article L1 est complété par les mots : « et s’aligne sur la réglementation en vigueur dans les autres pays membres de l’Union européenne en matière de produits phytopharmaceutiques disposant d’une autorisation de

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le huitième alinéa de l’article L1 est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Substituer aux alinéas 1 à 10 les sept alinéas suivants : « I – 1° Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : «  a) L’alinéa onze de l’article L. 1313‑1 est supprimé. «  b)  Au second alinéa de l’article L. 1313‑6‑1, les mots 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) Le 1° est abrogé ; »

Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est abrogé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « garantie »,  insérer les mots :  « et de garanties complémentaires ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis  La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er est complétée par un article L. 251‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 251‑12.  – Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit de respecter les obligations inscrites au premier alinéa de