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Amendement n° CE21 Rejeté

M. Hervé de Lépinau RNet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 5 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :  « artisans », insérer le mot :  « français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères. En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.

Cosignataires

Maxime Amblard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, René Lioret, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.