Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° CE20 Rejeté
M. Hervé de Lépinau RNet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 5 juin 2025· sort le 11 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« artisans »,
insérer le mot :
« français ».
Exposé sommaire
Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.
En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.
Cosignataires
Maxime Amblard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, René Lioret, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.