Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 700 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 1° est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les conditions d'accès à la sédation profonde, en supprimant le 1° de l'article L 1110-5-2, partant du principe qu'il neutralise les effets du 2°.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.