Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« À peine d’irrégularité de la décision, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de donner pleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans le texte, n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucune portée juridique.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos