M. Hervé de Lépinau

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :  « À peine d’irrégularité de la décision, il en...  (le reste sans changement)  ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’avis » les mots :  « à peine d’irrégularité, l’accord ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de quinze jours »  les mots : « d’un mois ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « qui peut s’y opposer ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « 3° À peine d’irrégularité, lorsque la... (le reste sans changement).  »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvre de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »

Toutefois, le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue le délit de provocation au suicide défini aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de nature à justifier, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, un crime d’empoisonnement et un meurtre. »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots : « qui ne saurait être un médecin ou un infirmier ».

À l’alinéa 8, après le mot : « exécutées »,  insérer les mots :  « deux ans après le dernier arrêté ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « ou à l’exécution desquelles il a dû être »  les mots :  « , sauf s’il y a été ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :  « deux », le mot :  « trois ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot :  « procès-verbal » le mot :  « refus ».

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de cette déduction ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »

À l’alinéa 10, après les mots : « pas été exécutés »,  insérer les mots :  « deux ans après le dernier arrêté ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « ou à l’exécution desquelles il a dû être procédé d’office »  les mots :  « , sauf s’il y a été procédé d’office ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou d’un titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du code de l’urbanisme ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la durée :  « deux » la durée :  « trois ».   II. – À la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « de ce procès-verbal »  les mots :  « de la notification de ce refus ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « I A. – L’article L. 8222‑1 du code du travail est ainsi modifié :  « 1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « employant plus de onze salariés » ;  « 2° Au 2° , les mots : « de l’une seulement des fo

Supprimer les alinéas 5 à 9.

À l’alinéa 10, après le mot :  « locaux »,  insérer les mots :  « situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 d

Supprimer l’alinéa 10.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :  « Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, ».

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer l'alinéa 11.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « par délibération »,  insérer les mots :  « votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ». II. – À l’alinéa 7, après le mot : « par délibération »,  insérer les mots :  « votée à la majorité qualifiée des deux tiers et ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année : « 2030 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :  « 2028 » l’année :  « 2033 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 »  l’année :  « 2039 ».

Suppression cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 8222‑1 du code du travail, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « morale employant plus de 11 salariés ».

À la fin, substituer à la date :  « 31 décembre 2024 »  la date :  « 31 décembre 2028 ».

À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » les mots : « les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :  « 2024 »  l’année  « 2028 ».

Rédiger ainsi cet article :  « À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. »

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 au regard des bénéfices qui en étaient attendus, à s

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « s’appliquent y compris ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à concurrence du montant minoré pris en charge après application au prix facturé du coefficient de minoration ». III. – Complé