Amendement n° CS1521 Rejeté

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’avis » les mots :  « à peine d’irrégularité, l’accord ».

Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionaires. Le médecin à qui la demande est faite ne doit pas être le seul à porter le poids d’une décision contraire à sa vocation. Il s’agit ici d’affermir le caractère collégial de la décision de manière à éviter le risque d’erreur d’appréciation.