Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE141 Tombé
M. Hervé de Lépinau RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 24 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article premier.
Dans les communes qui n'ont pas délibéré favorablement à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable, donner le pouvoir au maire de mettre en demeure les bailleurs de communiquer une information privée sur leur bien est très intrusif.
Les exigences de la loi Climat et Résilience constituant déjà une atteinte disproportionnée au droit de propriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain.
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.