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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 251 (Rect) séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir les conditions d’activité prévues au 1° de l’article L. 313‑10 l’étranger qui dépasse les plafonds des heures de travail autorisées. » | Retiré |
| 250 séance | 16/07/2015 | — | Article 25 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 250 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 25 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 249 séance | 16/07/2015 | — | Article 22 Supprimer les alinéas 12 à 16. | Rejeté |
| 249 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 22 Supprimer les alinéas 12 à 16. | Rejeté |
| 248 séance | 16/07/2015 | — | Article 11 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les étrangers disposant du statut d’étudiant tel que mentionné à l’article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle. » | Retiré |
| 248 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les étrangers disposant du statut d’étudiant tel que mentionné à l’article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle. » | Retiré |
| 247 séance | 16/07/2015 | — | Article 11 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 313‑17. – I. – À l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 313‑7, au terme... (le reste sans changement) ». | Rejeté |
| 247 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 313‑17. – I. – À l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 313‑7, au terme... (le reste sans changement) ». | Rejeté |
| 246 séance | 16/07/2015 | — | Article 11 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« délivrée après un premier document de séjour ». | Rejeté |
| 246 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« délivrée après un premier document de séjour ». | Rejeté |
| 245 séance | 16/07/2015 | — | Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en relation avec sa formation et ». | Rejeté |
| 245 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en relation avec sa formation et ». | Rejeté |
| 244 séance | 16/07/2015 | — | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ou un étranger disposant du statut d’étudiant tel que mentionné à l’article L. 313‑7 ».» | Tombé |
| 244 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ou un étranger disposant du statut d’étudiant tel que mentionné à l’article L. 313‑7 ».» | Tombé |
| 243 séance | 16/07/2015 | — | Article 10 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du 2° bis , les mots : « , depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, » sont supprimés ; ». | Rejeté |
| 243 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 10 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du 2° bis , les mots : « , depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, » sont supprimés ; ». | Rejeté |
| 242 séance | 16/07/2015 | — | Article 23 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des mineurs ». | Rejeté |
| 242 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 23 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des mineurs ». | Rejeté |
| 241 séance | 16/07/2015 | — | Article 19 À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« de plus de dix-huit ans ». | Retiré |
| 241 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 19 À l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« de plus de dix-huit ans ». | Retiré |
| 265 séance | 03/07/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 duodecies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 246 séance | 03/07/2015 | — | Article 20 Après le mot :
« document »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la négociation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. » | Rejeté |
| 246 séance | 03/07/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 20 Après le mot :
« document »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la négociation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. » | Rejeté |
| CL181 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 313‑17. - I. - À l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 313‑7, au terme... (le reste sans changement) » | Rejeté |
| CL180 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour » | Rejeté |
| CL94 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Compléter l’alinéa 13 par les mots : « tel qu’apprécié et attesté par l’établissement de formation ; ». | Retiré |
| CL93 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous réserve du caractère réel et sérieux des études »,
les mots :
« plus une année par cycle d’études ». | Rejeté |
| CL92 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . - Les personnes mentionnées à l’article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle. » | Rejeté |
| CL91 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 5 À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en relation avec sa formation et ». | Retiré |
| CL90 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 4 Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. » | Retiré |
| CL89 po59051 | 26/06/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
3° bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées à l’article L. 313‑7 pour le titre séjour ». | Retiré |
| 98 séance | 22/06/2015 | — | Article 7 Supprimer les alinéas 77 à 88. | Rejeté |
| 98 séance | 22/06/2015 | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 7 Supprimer les alinéas 77 à 88. | Rejeté |
| 97 séance | 22/06/2015 | — | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 97 séance | 22/06/2015 | Affaires étrangères : réforme du droit d'asile | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 520 séance | 22/05/2015 | — | Article 23 quater Avant le 30 novembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions et les modalités de généralisation de la « garantie jeunes » au 1 er janvier 2017. | Adopté |
| 520 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 23 quater Avant le 30 novembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions et les modalités de généralisation de la « garantie jeunes » au 1 er janvier 2017. | Adopté |
| 519 (Rect) séance | 22/05/2015 | — | Article 7 bis Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
« 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » | Adopté |
| 519 (Rect) séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 7 bis Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I. - Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
« 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » | Adopté |
| 518 (Rect) séance | 22/05/2015 | — | Article 7 bis Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ;
« III. - Le premier alinéa du I de | Rejeté |
| 518 (Rect) séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 7 bis Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ;
« III. - Le premier alinéa du I de | Rejeté |
| 355 séance | 22/05/2015 | — | Article 20 I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elles précisent que les modalités de l’ouverture des droits à l’indemnisation sont nécessairement définies sur une période de référence de douze mois avec une date anniversaire et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période | Sans sort Irrecevable |
| 355 séance | 22/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 20 I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elles précisent que les modalités de l’ouverture des droits à l’indemnisation sont nécessairement définies sur une période de référence de douze mois avec une date anniversaire et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période | Sans sort Irrecevable |
| AS381 po420120 | 18/05/2015 | Travail : dialogue social et emploi | Article 7 Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est supprimé ;
2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». | Retiré |
| 292 séance | 09/04/2015 | Police et sécurité : renseignement | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 2085 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« en intégrant la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ». | Adopté |
| 2083 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. » | Adopté |
| 2081 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 26 Après l’alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants :
« D. – L’article L. 6161‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6161‑8. – Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un g | Retiré |
| 2080 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 18 Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes ne bénéficiant pas de complémentaire santé, et sur les dispositifs et modalités de financement permettant d’atteindre l’objectif de généralisation de la couverture complémentaire à toute la popula | Retiré |