Amendement n° 250 Rejeté

Supprimer cet article.

La mesure comporte un risque d’intrusion excessive pour les étrangers pouvant prétendre à un droit de séjour. L’ensemble des données personnelles demandées aux différentes autorités administratives, aux entreprises, aux établissements scolaires dépassent largement les besoins de contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution d’un droit au séjour ou de sa vérification. Une logique de surveillance et d’intrusion dans la vie privée et professionnelle s’inscrit dans cet article. Or, un étranger qui a le droit au séjour doit être traité dans les règles démocratiques du respect de la vie privée et professionnelle. Cette suspicion permanente ne correspond pas à l’esprit d’accueil des migrants de cette loi.