Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 249 Rejeté
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
La faculté d’interpeller les étrangers à domicile doit être supprimée en raison du caractère fondamental du droit à l’inviolabilité du domicile.
Les garanties prévues pour l’autoriser sont de plus insuffisantes, du fait du caractère non-contradictoire de la procédure dont le juge judiciaire est saisi.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.