Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 251 (Rect) (rect. 1) Retiré
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir les conditions d’activité prévues au 1° de l’article L. 313‑10 l’étranger qui dépasse les plafonds des heures de travail autorisées. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la stabilité de l’emploi pour lequel l’étranger a été autorisé au séjour, ce droit de séjour corrélatif ne peut être supprimé ou remis en cause pendant sa durée de validité en cas de dépassement du plafond des heures de travail autorisées.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Mathieu Hanotin, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.