Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 242 Rejeté
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des mineurs ».
Exposé sommaire
Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu’ils sont accompagnés de l’un ou l’autre de leurs parents.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.