Mme Gilda Hobert

À l’alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « , autorisé à exercer l’activité d’agent sportif dans l’un de ces États, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° de l’article L. 222‑19 du code du sport est complété par un c ainsi rédigé : «  c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». »

À l’alinéa 2, après le mot : « indépendant, », insérer les mots : « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ».

À l’article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1, ».

L’article L. 122‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent respectivement des activités sportives féminines et ma

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 50 % des » les mots : « exclusivement les ».

À l’alinéa 7, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».

À l’alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».

À l’alinéa 3, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dites gens du voyage » les mots : « dont la résidence mobile correspond à leur habitation principale ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - supprimer le mot « traditionnel » ; ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’u

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « – le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'i

À l’alinéa 144, substituer aux mots : « peuvent être », le mot :  « sont ».

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « prioritaires en application du présent article » les mots : « mentionnées au III de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».

Supprimer l’alinéa 18.

À l’alinéa 7, après le mot : « non-attribution » insérer les mots : « ou de l’absence de proposition ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à soi seul ».

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux respectent ces critères de priorité, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article L. 441‑2‑3‑1 ».

Rétablir l’article 70 ainsi rédigé : « L’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « familial », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , par l’organisation du

Rédiger ainsi cet article : « Chaque jeune bénéficie d’une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consult

À l’alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».

À l’alinéa 5, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».

À l’alinéa 2, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 9 : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les conditions de mise à disposition de cette offre respectent les principes définis au présent alinéa ».

À l’alinéa 4, après le mot : « capital », insérer les mots : « , un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation nationale, un institut d’études politiques, les écoles d’architecture, les écoles supérieures de co

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A Après le 4° du I de l’article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d’usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion ou les instances mentionnées à l’ar

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  A À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les mesures ou diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires » sont remplacés par les mots : « . Elle peut, le ca

Au second alinéa de l’article L. 113‑2 du code du sport , après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « , en tenant compte des efforts réalisés pour l’inclusion sociale des personnes défavorisées, ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code du sport est complété par les mots : « , y compris les non licenciés ».

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « et culturelles », sont remplacés par les mots : « , sportives et culturelles pour le besoins desquelles ils mettent en place des actions sp

Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa de l’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigée : « , l’organisation du départ en vacances des personnes en situation d’exclusion, leur accès aux pratiques artisti

L’article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , l’organisation du départ en vacances des personnes en situation d’exclusion, leur accè

À l’alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ».

Après la première phrase de l’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséque

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ». »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de chaque période triennale, le représentant de l’État dans la région établit la liste des communes qui n’ont pas respecté leur objectif triennal ainsi que le po

Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants : «  d)  Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ;

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est crée un système de cotation avant le 1 er janvier 2025. »

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « de l’article L. 441‑1 » les mots : « du III de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».

À la dernière phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 41 par les mots : « selon le plan départemental mentionné au III de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce t

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux activités de médiation », les mots : « à la transmission ».

À la seconde phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « évalue » le mot : « note ».

I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer au mot : « Leur » les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa du présent article, leur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une pris

I. – À l’alinéa 43, substituer au mot : « Leur » les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa du présent article, leur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge