Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 915 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ».
Exposé sommaire
Sur les plus de 1,8 millions de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et moins de 5 % des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux.
Il s’agit d’en prendre compte, et de permettre la construction d’un plus grand nombre de logements financés en PLA-I et en PLUS.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.