Amendement n° 570 Non soutenu

À l’alinéa 144, substituer aux mots : « peuvent être », le mot :  « sont ».

Cet amendement propose la résiliation des délégations du contingent préfectoral pour l'attribution de logement social. Le maintien de cette mesure est indispensable tant la délégation du contingent préfectoral aux maires a pu donner lieu à des dérives, cette délégation permettant surtout pour certains maires d’éviter au maximum les ménages prioritaires, notamment en Île-de-France. Elle représente un élément essentiel à toute volonté de mixité sociale.