Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel · Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel
Amendement n° AC22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 50 % des »
les mots :
« exclusivement les ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre une avancée sur le financement des enceintes sportives professionnelles par les collectivités territoriales, tout en ne remettant pas en cause le principe constitutionnel concernant la libre administration de ces dernières
Il permet également de différencier les enceintes selon leur modèle économique, et évite de mettre en place un modèle unique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.