M. Philippe Gomès

À l’alinéa 3 , après le mot : « bancaires », insérer les mots : « et des taux d’intérêt ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent rés

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et la Nouvelle-Calédonie ».

I. – Au VII de l’article 199  undecies  C du code général des impôts, après les mots : « deux millions d’euros », sont insérés les mots : « et que ce programme n’est pas visé par un arrêté du représentant de l’État portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement ». II. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité de réviser les arrêtés qui fixent les plafonds des ressources permettant de bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale afin q

I. – L’article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les déplacements vers la métropole, ces arrêtés tiennent également compte de l’impact, sur les revenus des foyers bénéficiaires de l’aide, du montant restant à leur charge pour l’achat du ou des bill

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de compenser les charges des opérateurs électriques définies au a du 2° de l’article L. 121‑7 du code de

I. – En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , les charges des opérateurs électriques définies au a du 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie sont compensées à 50 % par l’État à compter du 1 er janvier 2017, et intégralement compensées par l’État à compter du 1 er janvier 2020. II.

Toute enquête statistique réalisée par l’État ou l’un de ses établissements publics sur l’ensemble des départements d’outre-mer doit être étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d’aligner progressivement, dans un délai de cinq ans, les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens pratiqués e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant l’extension locale de l’ensemble des missions de Bpifrance.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires et des taux d’intérêt sur ceux constatés en métropole.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des tarifs publics de vente de l’électricité aux particuliers sur les tarifs applicables en métropole et dans les départements d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale sur le territoire.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public »

Rédiger ainsi cet article : L’article 27‑1 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « , tout autre emploi public » sont supprimés ; b) La dernière phrase es

I. Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55 du I, substituer à toutes les occurrences de l’année « 2017 », l’année « 2024 » ; II. Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, substituer à toutes les occurrences de l’année « 2018 », l’année « 2025 » ; III. En conséquence, après l’alinéa 32, i

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l’année « 2017 », l’année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 32,  insérer l’alinéa suivant : «  a a)  Au IX, l’année «  2017 » est remplacée par l’année « 2025 »  ; III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à

« Section 4 « Indemnité temporaire de retraite « Article 12 ter « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-m

« Section 4 « Indemnité temporaire de retraite « Article 12 ter « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-m

L'article L. 345-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Après le troisième alinéa de l’article L. 312‑16, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312‑3 du présent

L'article L. 345-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Après le troisième alinéa de l’article L. 312‑16, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312‑3 du présent

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il définit également les conditions dans lesquelles une personne physique peut être autorisée à acquérir ou à détenir des armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D. ».

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il définit également les conditions dans lesquelles une personne physique peut être autorisée à acquérir ou à détenir des armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D. ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l’a

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l’a

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale.

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de l

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de l

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie.

Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6  bis ainsi rédigé : «  Art. 6 bis. – L’État

Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6  bis ainsi rédigé : «  Art. 6 bis. – L’État

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe », les mots : « fixera, en tant que de besoin, après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe », les mots : « fixera, en tant que de besoin, après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le dix-septième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 99‑210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  aa) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au

Après le dix-septième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 99‑210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  aa) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.  « IV. – Les articles L. 753‑2 et L. 763‑2 du même code sont complétés par un alinéa

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.  « IV. – Les articles L. 753‑2 et L. 763‑2 du même code sont complétés par un alinéa

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 27‑1 de la même loi organique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « placé sous l’autorité des institutions ou des communes de la Nouvelle-Calédonie ».

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 27‑1 de la même loi organique, après le mot : « public » sont insérés les mots : « placé sous l’autorité des institutions ou des communes de la Nouvelle-Calédonie ».