Amendement n° CL37 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d’aligner progressivement, dans un délai de cinq ans, les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens pratiqués en métropole.

L’article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l’article 16 de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer , permet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de négocier avec les banques locales des accords de modération de leurs tarifs et, à défaut d’accord, d’imposer par arrêté des baisses tarifaires. Cette disposition a commencé à porter ses fruits, puisque deux accords ont été conclus, fin 2014 et fin 2015. Il est proposé, dans un objectif d’égalité réelle entre les populations de Nouvelle-Calédonie et celles de métropole, de fixer comme objectif à ces négociations un alignement progressif, dans un délai de 5 ans, des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens constatés en métropole.