M. Julien Aubert

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Elle est présidée par un parlementaire. « Elle est composée notamment d’historiens, de sociologues, de psychiatres, de psychologues et de juristes, de deux personnalités qualifiées en raison de leur expertise sur les traumatismes psychologiqu

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Elle peut également proposer l’évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par la présente loi. Cette liste peut notamment inclure les conjoints et ex-conjoints, les enfants des personnes éligibles

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 »

À l’alinéa 1, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon de certains d’entre eux arrivés par leurs p

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des spoliations

À l’alinéa 1, après le mot : « Algérie » insérer les mots : « en tant que citoyens français »

L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 12 000 euros

Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Cette commission comp

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnée »,  les mots : « et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « nationale », insérer le mot : « indépendante ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis et leurs familles, conduisant de fait à leur abandon sur le territoire algérien, postérieurement aux déclaratio

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ».

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « VI. – Le 15 juillet 2022 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : « - les conditions d’application de cet article ; « - le montant prévisionnel des pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « déclarent », insérer les mots : « sur l’honneur ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « communiquée à la Commission de régulation de l’énergie le 20 janvier 2022 au plus tard ».

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de re

Après le mot : « risques », insérer les mots : « de la vaccination contre la Covid-19 ».

À la première phrase, après le mot : « risques », insérer les mots : « de la vaccination contre la Covid-19 ».

A l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « à la vaccination contre la Covid-19 ».

A la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « et contrôlée » insérer les mots : « au moins tous les deux mois »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,35 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,35 »

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité socia

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de re

I. – Le A de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les cartes géographiques en relief. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane destiné à être utilisé comme carburant  31 bis 100    kg nets  5,59  Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carbur