M. Pascal Cherki

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 34.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

À l’alinéa 532, supprimer les mots : « dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 260 : «  Art. L. 3122‑11 . – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les conditions d’application sont déterm

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le j

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 : « quatre semaines ».

À la fin de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % »  le taux : « 50 % ».

I. – Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 : « ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 109, substituer au mot : « Prévoit » le

Supprimer l'alinéa 109.

Chapitre III bis Exercice par les avocats des fonctions de membre du conseil de surveillance d’une société ou d’administrateur de société Article 53 ter L’article 6 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complé

L’article 66‑3‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’avocat fait pleine foi de sa date, de son contenu, et a force exécutoire de plein droit. »

Chapitre V Accès universel au droit Article 46 bis A Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du barème d’obtention de l’aide juridictionnelle, fixé par le décret n°91-1266 du 19 décembre 199

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Par dérogation à l’article 21 de la loi n° du relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 de la même loi lorsque : 1° Il

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte dont i

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation s’adjoint obligatoirement l’assistance d’un avocat pour exercer l’action mentionnée au premier alinéa. »

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Par exception à l’article 44 de la loi n° du précitée, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article lorsque : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « Le premier alinéa ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte dont il a la charge. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « peut », les mots : « , doit obligatoirement s’adjoindre l’assistance d’un avocat pour »

Substituer à l’alinéa 66 les cinq alinéas suivants : «  Art. L.  77‑10‑21.- Par exception à l’article 77‑10‑4, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 77‑10‑3 lorsque : 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « , conformément au souhait du demandeur, »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elles doivent s’adjoindre obligatoirement l’assistance d’un avocat pour exercer cette action. »

Rédiger ainsi cet article : Par exception à l’article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 lorsque : 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en ju

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément au souhait du demandeur, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles doivent obligatoirement s’adjoindre l’assistance d’un avocat pour exercer cette action. »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il relève d’une fonction juridictionnelle spécialisée. Il est nommé sur proposition de la formation du Conseil supérieur de la ma

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation de la structure judiciaire au fait métropolitain.

Supprimer les alinéas 76 à 78.

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ». II. – En co

Supprimer cet article.

Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l’avocat de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne ch

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l’exercice des droits de la défense. »

À l’alinéa 2, après le mot : « parties »,  insérer les mots : « et après avoir recueilli leurs observations ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’avis rendu à la suite de l’enquête administrative lui est communiqué en même temps qu’au requérant. Il est susceptible de recours. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d’abonnement de l’utilisateur lorsqu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un jour

L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalit

I. - Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis  Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l’article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d’instruction, peut autoriser par

L’article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « domiciles », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L

Après l'alinéa 1 er , insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale, est inséré un article 100 A ainsi rédigé : «  Art. 100 A.  – Le secret des échanges entre un patient et son méd

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d’une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après le troisième alinéa de l’article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d’un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s’il y existe préalablem

À la première phrase du premier alinéa de l’article 100 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumis

I. – Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « président du tribunal de grande instance saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction et après un débat contradictoire avec le bâtonnier, lorsqu’il existe des raisons plausible

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du président du tribunal de grande instance, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du président du tribunal de grande instance. »