Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL54 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n’a pas lieu d’être puisque l’action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi.
Ainsi, les litiges relevant d’une discrimination imputable à un employeur public ont vocation à être défendus dans le cadre de l’action de groupe en matière administrative. Créer un nouveau régime d’action de groupe ne viendrait ajouter que de la confusion, ce qui porterait préjudice aux justiciables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.