Amendement n° 769 Tombé

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

Le projet de loi prévoit de renvoyer à un décret les modalités d’information et les délais pour prévenir les salariés. La loi indique simplement que ces délais doivent être « raisonnables ». Ce délai devrait être fixé dans la loi comme c’est le cas aujourd’hui (15 jours).