Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 259 Rejeté
M. Pascal Cherki SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« et après avoir recueilli leurs observations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la mesure d’anonymat du témoin ne pourra être prise qu’après un débat contradictoire en Chambre du Conseil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.