Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 918 Tombé
M. Pascal Cherki SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 152
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 :
« quatre semaines ».
Exposé sommaire
Outre le fait quel l’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n’est pas souhaitable, le traitement différent selon la taille de l’entreprise est arbitraire et risquerai d’entrainer des disparités de garanties entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Hervé Féron, Yann Galut, Edith Gueugneau, Éric Jalton, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jérôme Lambert, Christophe Léonard, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.