Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 35 Adopté
Mme Virginie Duby-Muller LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2021· sort le 23 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont la diffusion leur est interdite.
Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manœuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.