Mme Edith Gueugneau

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux châtiments corporels. » »

Rétablir l’article 68 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux châtiments corporels ».

Rétablir l’article 68 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « A. – Au I de l’article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1 er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l’État résultant du

Supprimer l’alinéa 76.

I.  –  30 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II.   –  Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III.   –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

Supprimer l’alinéa 76.

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II.  –  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

A l’alinéa 8, rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifié

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l’ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6°  bis de l’article 515‑11 peuvent être prolongées jusqu’à la date du jugement. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. ». ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En référence à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les établissements publics locaux d’enseignement et d

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contribue à l’amélioration de l’accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d’exploitante, par la mise en place d’actions, et la diffusion d’information spé

Un rapport du Gouvernement sur la situation des femmes travaillant sur une exploitation agricole sans statut est remis au Parlement avant le 30 juin 2015.

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 2°  bis Après le 6°, est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : «  6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. »

L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés : « I. - Se voient retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’

Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient » ; 2° Il est complété par les mots : « , sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . - Après l’article 515‑12 du même code, est inséré un article 515‑12‑1 ainsi rédigé : «  Article 515‑12‑1. – Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l’ordonnance de protection, la mesure mentionnée au 6° de l’artic