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Amendement n° 1254 Rejeté

Mme Edith Gueugneau SRCet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 janvier 2014· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14

Dispositif

Un rapport du Gouvernement sur la situation des femmes travaillant sur une exploitation agricole sans statut est remis au Parlement avant le 30 juin 2015.

Exposé sommaire

Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou ont travaillé au sein d’une exploitation agricole, auprès de leur conjoint ou plus largement de leur famille, sans aucun statut, ni reconnaissance de leur travail. Aujourd’hui 16 000 femmes travaillent sur une exploitation agricole sans statut. Cette absence de statut n’est pas sans poser problème, notamment au moment de la retraite. Cependant le manque d’information et/ou le manque de formation n’incitent pas ces femmes à demander l’obtention d’un statut d’exploitante, ou même de conjoint-collaborateur. Aussi un rapport permettant de mieux appréhender la situation de ces femmes, les raisons qui les amènent à travailler sans statut permettra aux pouvoirs publics de mieux cibler leurs actions à destination de ces publics.

Cosignataires

Jean-Pierre Allossery, Philippe Baumel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Dominique Chauvel, Yves Daniel, Jean-Louis Destans, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Pascale Got, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Annie Le Houerou, Frédérique Massat, Sylvie Pichot, Dominique Potier, Barbara Romagnan, Clotilde Valter

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.