Amendement n° 134 Retiré

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l’ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6°  bis de l’article 515‑11 peuvent être prolongées jusqu’à la date du jugement. ». ».

L’ordonnance de protection, par son aspect provisoire, est considérée comme une première étape au dépôt de plainte, qui doit demeurer la finalité. Il arrive que les victimes décident de déposer plainte, une fois les mesures de l’ordonnance de protection en place. Cependant des semaines, voire des mois peuvent s’écouler entre la plainte et le jugement. Les mesures de l’ordonnance de protection ne sont ainsi plus effectives entre la fin du délai de l’ordonnance et le jugement. Parmi ces mesures, celles relatives à la dissimulation d’adresse et à l’élection du domicile chez un tiers, pourraient tout à fait être prolongées jusqu’à la tenue du jugement. En effet, la dissimulation d’adresse et l’élection du domicile chez un tiers, rassurent et rendent la victime plus sereine ; ce sentiment de sécurité a d’ailleurs tout à fait pu participer de la décision de dépôt de plainte.  Or, comme indiqué précédemment, le jugement au pénal peut très bien intervenir une fois que les mesures inscrites dans l’ordonnance de protection ont pris fin. Il existe donc un délai pendant lequel l’adresse de la victime pourra être communiquée à l’auteur des violences. Cet amendement vise à prolonger les deux dispositions (6° et 6° bis ) en lien avec la dissimulation d’adresse et l’élection de domicile chez un tiers jusqu’à la date du jugement. Enfin, le rapport Geoffroy-Bousquet sur l’application de la loi de 2010, a montré les difficultés d’articulation entre les procédures civiles et pénales dans les situations de violences faites aux femmes. Cet amendement établit un lien entre elles.