Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les dispositifs qui permettent la possibilité d’élire domicile chez une personne morale qualifiée et de dissimuler son adresse pour les personnes victimes de violence.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Pascal Popelin, Catherine Quéré, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.