Mme Sophie Rohfritsch

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».

À l’alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de jeunesse,  ».

À l’alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de jeunesse,  ».

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il défin

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, » les mots :  « lorsque la majorité des communes du département sont membres d’un syndicat ou que celui-ci regroupe

À l’alinéa 11, après la référence  : « L. 5711‑1 », insérer la référence  : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».

A l’alinéa 2, après les mots : « de sport, » insérer les mots : « de jeunesse, »

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10- 6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation s'applique également à tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement n

Après le mot : « pollutions », insérer les mots suivants : « , à l’exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l’élevage de ruminants, ».

L’État crée les conditions d’un marché concurrentiel des transports propres par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’État soutient également le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. « Le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange h

À l’alinéa 5, après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz natu

À l’alinéa 2, après le mot : « modifient », insérer les mots : « , du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, ».

Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 350‑3 . – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l’élevage herbivore. »

Après l’article L. 110‑2 du même code, il est inséré un article L. 110‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 110‑4 . – Certaines activités économiques telles que l’élevage herbivore sont reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement. »

À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et du droit local »

Le 1° du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224‑8 est transféré

Au onzième alinéa de cet article, remplacer les mots : « en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes » par les mots : « pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’a

Après la première occurrence du mot : « mixtes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique «

Compléter cet article par les mots : « et celle de distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224‑7‑1, »

Le b) du 1° du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224‑8 est tr

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes », les mots : « pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : «  a)  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 er  janvier 2016 et le 1 er  janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  a )  À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ; «  a  bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  a)  Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le ter

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ».

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : «  a)  À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; «  b)  Après le mot : « exprimés 

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : «  a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d’un cinquième des

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  ter  A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes : « Alsace 127 Bas-Rhin 73 Haut-Rhin 54 ». II. – En conséquenc

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «   Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace 47 Bas-Rhin 29 Haut-Rhin 22 Aquitaine 163 Cha

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusion

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant : Nouvelles régions Départements Alsace Haut-Rhin, Bas-Rh

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Son chef-lieu est l’ancien chef-lieu des régions concernées dont l’aire urbaine est la plus peuplée au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

Supprimer cet article.

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée

Après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, ou des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène g

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi q

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogè