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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Amendement n° 63 Non soutenu

Mme Sophie Rohfritsch LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2014· sort le 20 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Son chef-lieu est l’ancien chef-lieu des régions concernées dont l’aire urbaine est la plus peuplée au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ».

Exposé sommaire

La désignation du chef lieu de région est une question stratégique . Laisser à toutes les communes, la possibilité de postuler pour l’accueil du chef-lieu de Région, laisse augurer de grandes difficultés. Il serait également anormal et arbitraire que le chef-lieu de région soit décidé par Décret. Cela ouvre la porte à tous les compromis possibles, à l’image de ce qui a été fait dans un premier temps pour le découpage régional. Il est donc normal que ce soit la loi qui établisse le chef-lieu de la nouvelle région. Elle doit le faire selon le critère objectif de la population. C’est la raison de cet amendement qui reprend comme critère celui utilisé pour la définition des métropoles.

Cosignataires

Sophie Rohfritsch

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.