Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 105 Rejeté
Mme Sophie Rohfritsch LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 5711‑1 »,
insérer la référence :
« et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l’article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5212‑1 et suivants du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (des articles L. 5711‑1 et suivants du CGCT), mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts (des articles L. 5721‑1 et suivants du CGCT).
Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.
Cosignataires
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.