Mme Jeanine Dubié

Substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , l’accès ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le s

Compléter cet article par les mots : « par les acteurs des compétitions sportives ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sport » les mots : « de l’éducation ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cette obligation de souscription » les mots : « l’obligation de souscription définie au premier alinéa ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1°  bis  A fait l’objet d’une condamnation pour un délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts ; ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de leurs disciplines ».

Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : «  Art. L. 142‑1 . – La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l’ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin. « Ell

Rédiger ainsi cet article : « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333‑1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public e

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑9, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Un décret détermine les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance. « Une convent

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « cette utilisation et ».

À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de l’utilisation et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de cette utilisation et ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « cette utilisation et ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « utiliser et ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’utilisation et ».

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « qu’elle emploie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : «  Art. L. 222‑2‑10‑1 . – ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑15 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑15‑1 . – Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut passer une convention avec un age

I. – Au dernier alinéa, substituer à la référence : « L. 232‑28 » la référence : « L. 232‑27 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 241‑3 » la référence : « L. 241‑2 ».

L’article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1 er  janvier 2018.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Au début de l’article L. 223‑3, insérer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 222‑2‑2, ». »

Après la référence : « L. 122‑7 », insérer les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 122‑9 ».

Après la seconde occurrence du mot : « sportive », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 122‑16‑1 . – L’affiliation d’une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affiliation dont l’association est seule détentrice. « Dans le cadre de la convention prévue à l’articl

À l’intitulé du titre III, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 132‑2 du code du sport est ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑2 . – En vue d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédératio

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l’article 445‑2‑1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un a

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant » les mots : « le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le titre III du livre I er du code du sport est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « et », la fin de l’article L. 131‑10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres. » ; « 2° Après l’article L. 132‑1,

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Ils peuvent... (le reste sans changement)  ».

À l’intitulé du titre IV, supprimer les mots : « et du handisport ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi, établissent » les mots : « adressent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « III  bis . –  Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux... (le reste sans changement)   ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont créées, ».

Après le mot : « fédérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, établissent une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l’article L. 141‑3.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le I du présent article s’applique aux décisions de financement prises à compter du 1 er  juin 2017. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une nouvelle enceinte sportive » les mots : « d’un nouvel équipement sportif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette enceinte sportive est destinée à être utilisée » les mots : « cet équipement sportif est dest

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture d

Après le chapitre I bis du titre I er de la troisième partie du livre I er du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé : « Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne «  Art. 1649  quater  AA. –  I.  –   Les opér

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « dépendent d’établissements » les mots : « prennent en compte des établissements et services ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résul

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 231 A est ainsi rétabli : «  Art. 231 A.  – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salari